Il nous semble légitime de renforcer les conditions d’emplois de journalistes pour l’obtention de la reconnaissance par la CPPAP afin de garantir une meilleure cohérence du système et des conditions de concurrence plus justes.
Certains titres choisissent de rester à l’écart du secteur : ils n’appliquent pas la convention collective et ne demandent pas de cartes de presse pour leurs journalistes. S’ils font ce choix, ces titres ne peuvent prétendre à l’obtention de certains avantages liés à la reconnaissance par la CPPAP tels que la TVA réduite ou l’accès au FSDP.
Nous soutenons donc un renforcement des critères liés à la présence effective de journalistes au sein des rédactions matérialisée par l’application de la convention collective.
Nous pensons cependant que d’autres modifications doivent être envisagées pour renforcer certaines exigences en matière rédactionnelle et en matière de respect des obligations déclaratives.
1- Intégrer aux critères CPPAP l’application par l’éditeur de la convention collective des journalistes pour les membres de sa rédaction
Nous estimons que l’application de la convention collective des journalistes par les éditeurs doit figurer parmi les critères de reconnaissance de la CPPAP. Ce critère représente un engagement de l’éditeur. Il est facilement vérifiable puisque la mention de la convention collective doit figurer sur les bulletins de paie des journalistes.
Nous estimons en outre que le critère de l’emploi de journalistes titulaires de la carte de presse soulève un certain nombre de problèmes et ne devrait pas être utilisé :
● Il repose sur l’avis d’une commission extérieure et non sur un engagement de l’éditeur ;
● Il faut absolument éviter le cas de figure où la CPPAP demanderait aux éditeurs d’employer des journalistes encartés et où la CCIJP demanderait aux éditeurs d’être reconnus par la CPPAP. Cette double impasse rendrait inéligibles les médias en création tant à la CPPAP qu’à la carte de presse pour leurs journalistes ;
● Il arrive que de petits éditeurs ayant une démarche professionnelle n’emploient pas d’autres journalistes qu’eux-mêmes. Or, s’ils sont mandataires sociaux, ils ne peuvent obtenir la carte de presse (réservée aux salariés).
Nous rappelons que la convention collective des journalistes oblige les éditeurs à demander pour leurs journalistes la carte de presse (article 6 de la convention) :
« Aucune entreprise visée par la présente convention ne pourra employer pendant plus de 3 mois des journalistes professionnels et assimilés qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle de l’année en cours ou pour lesquels cette carte n’aurait pas été demandée. Cette mesure ne s’applique pas aux correspondants locaux dont la collaboration ne constitue qu’une occupation accessoire. Toutefois, ces dispositions n’interdisent pas la collaboration de personnalités du monde politique, littéraire, scientifique, technique, etc., sous la signature ou le pseudonyme de l’auteur ou la responsabilité de la direction du journal. »
On peut ainsi considérer que l’application de la convention collective emporte le critère de
carte de presse.
2- Englober l’édition déléguée
Certains éditeurs sous-traitent une partie de leur contenu à des agences qui elles-mêmes n’emploient pas de journalistes.
C’est pourquoi la même règle (application de la convention collective) devrait s’appliquer de la même manière aux sous-traitants produisant un contenu rédactionnel pour le compte du titre de presse.
3- Préciser le rôle des journalistes
Certains éditeurs demandent à leurs journalistes de produire du contenu publicitaire. L’éditeur devrait donc s’engager à ce que ses journalistes produisent des articles journalistiques et ne produisent pas autre chose que des articles journalistiques. Une telle exigence est prévue à l’article 5 de la convention collective des journalistes. D’une part, « un employeur ne peut exiger d’un journaliste professionnel un travail de publicité
rédactionnelle », d’autre part, « le refus par un journaliste d’exécuter un travail de publicité ne peut être en aucun cas retenu comme faute professionnelle, un tel travail doit faire l’objet d’un accord particulier ».
4- Ouvrir une réflexion plus large quant aux règles de la CPPAP
Il nous semble regrettable que la présente mission soit formée pour réagir à chaud à une situation semblant incongrue ou illégitime.
Nous appelons à une réflexion d’ensemble permettant d’actualiser les critères de reconnaissance par la CPPAP plutôt qu’à des changements au coup par coup pour répondre à des cas de figure particuliers. En outre, cette nouvelle mission se met au travail alors qu’une précédente mission mise en place l’an passé sur le statut Spel n’a toujours pas publié ses conclusions. Il nous semble anormal et dommageable pour la vie du secteur que des missions se succèdent ainsi sans même attendre que les résultats de leurs travaux soient connus.
5- Distinguer publicité et contenus rédactionnels
Nous estimons que la présence de journalistes ou l’application de la convention collective ne peuvent suffire à garantir une production éditoriale de nature journalistique, clairement distinguée des contenus publicitaires. C’est pourquoi nous reprenons ici une proposition déjà émise lors de la précédente mission sur l’évolution du statut Spel.
Dans certains sites, des publicités sont présentées comme du contenu rédactionnel. Souvent appelés « publicité native » (« native advertising ») ou « contenu de marque » (« brand content »), ces formats transposent au numérique les publireportages de la presse imprimée. Mais bien souvent, la nature publicitaire de tels contenus n’est pas signalée. Il arrive que la présentation soit calquée sur celle des articles, créant une confusion dommageable pour les lecteurs. Pourtant cette transparence quant à la nature publicitaire des contenus est une obligation inscrite dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Ces pratiques qui entretiennent un flou entre contenus éditoriaux et commerciaux font courir le risque d’une défiance du public et mettent en danger l’ensemble du secteur.
Nous demandons donc que la démarcation claire entre contenus journalistiques et contenus
publicitaires rentrent dans les conditions de reconnaissance par la CPPAP. Nous souhaitons
qu’un formulaire mis à disposition sur le site de la CPPAP permette au public de signaler
des manquements à cette règle.
6- Les mêmes critères pour tous
Les mêmes critères doivent s’appliquer, quel que soit le support de diffusion. Tout changement concernant les publications imprimées doit aussi concerner les services de presse en ligne.
7- Transparence de l’actionnariat et respect des obligations déclaratives
Le critère de l’édition du titre de presse à titre professionnel impose l’existence d’un « ours » pour les publications imprimées ou de mentions légales pour les Spel accessibles depuis la page d’accueil. Cependant, la CPPAP devrait vérifier que le titre respecte l’ensemble de ses
obligations déclaratives. Cette condition devrait également figurer parmi les critères de reconnaissance.
Ainsi, l’article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse impose que soit porté à la connaissance du public les personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % de son capital.
L’article 6 de cette loi prévoit également :
« Chaque année, l’entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci, et de ses organes dirigeants. Elle mentionne l’identité et la part d’actions de chacun des
actionnaires, qu’il soit une personne physique ou morale. »
En outre, la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias prévoit que les entreprises de presse doivent se doter d’une charte déontologique, rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes.
L’existence d’une telle charte nous semble également une condition requise.
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