Article 1 : Syndicat professionnel – Dénomination
Il est constitué entre les adhérents aux présents Statuts un syndicat professionnel régi par le Titre I du Livre IV du Code du Travail ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires présentes ou à venir, et les présents Statuts.
Sa dénomination est : SYNDICAT DE LA PRESSE INDÉPENDANTE D’INFORMATION EN LIGNE, valablement désigné par l’acronyme (Spiil).
Article 2 : Affiliation
Le Syndicat peut adhérer ou s’affilier à toute organisation, association, syndicat ou regroupement de syndicats, ayant un objet et/ou poursuivant des buts complémentaires et compatibles avec ceux du Spiil, et notamment à une ou plusieurs fédération(s) professionnelle(s).
Toute adhésion, démission ou modification d’affiliation ne peut être décidée que par une Assemblée générale extraordinaire.
Article 3 : Objet
Le Syndicat a exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres.
3-1 : Principes d’action
Le Spiil a pour vocation de réunir et de représenter les organes de presse indépendants exerçant à titre professionnel.
Le Spiil œuvre à l’amélioration du cadre économique et réglementaire de la presse indépendante. Il défend la neutralité des supports en accordant une attention particulière à la presse en ligne dont la spécificité fut à l’origine de la création du Syndicat.
Le Spiil promeut l’entraide entre ses membres. Il met à leur disposition des outils coopératifs, organise des rencontres et leur fournit des conseils.
3-2 : Modalités d’action
Pour réaliser son objet, le Syndicat se donne notamment pour missions :
Article 4 : Durée
La durée du Syndicat est fixée à 99 ans. Elle est prorogeable par décision de l’Assemblée générale ordinaire.
Article 5 : Siège
Son siège est fixé au 8 Boulevard de Sébastopol 75004 Paris.
Il pourra être transféré en un autre lieu sur décision du Bureau syndical.
Article 6 : Membres – Adhésion
Peuvent devenir membres du Syndicat les personnes, morales ou physiques, répondant aux conditions suivantes :
La qualité de membre du Syndicat n’est acquise qu’après agrément du Bureau syndical décidé à la majorité de ses membres. Les entreprises dont la candidature est refusée par le Bureau recevront un courrier électronique motivant le refus. Les éditeurs dont la candidature a été refusée par le Bureau peuvent, dans les deux mois suivant la notification du refus, solliciter un réexamen en apportant les éléments permettant de montrer qu’ils remplissent bien les conditions fixées par les statuts.
À titre dérogatoire et transitoire, des personnes physiques ou morales qui ne répondent pas encore aux conditions nécessaires pour être membres, mais ont vocation à le faire dans les deux ans, peuvent être admises en tant que membres. Cette période transitoire ne pourra excéder deux ans. Au terme de ce délai, les personnes concernées perdent automatiquement leur qualité de membre, sauf à faire l’objet d’une nouvelle décision d’admission.
Le Règlement intérieur fixe les conditions matérielles des candidatures ; il peut préciser les conditions d’appréciation des critères d’admission énoncés plus haut.
L’adhésion est valable une année civile, sous réserve du paiement de la cotisation due en fonction de la date d’admission. Le renouvellement de l’adhésion est effectué, chaque année civile, par tacite reconduction.
6-1 : Personnalités invitées
Le Syndicat, dans les conditions fixées au Règlement intérieur, peut accueillir parmi ses membres des personnes. Il s’agit notamment de personnes physiques ou morales disposant d’une expertise ou montrant un engagement en faveur de la presse indépendante.
Cette qualité de personnalité invitée leur permet de participer aux débats techniques, économiques, juridiques ou sociaux, internes au Syndicat, notamment en participant aux Comités au sens de l’article 13. Elles ne peuvent prendre part aux votes lors de l’Assemblée générale ni du Conseil d’administration et ne peuvent siéger au sein du Bureau.
Article 7 : Démission – Exclusion
Tout membre du Syndicat pourra se retirer à un moment quelconque avec un préavis d’un mois et à la condition d’acquitter les cotisations dont il serait redevable jusqu’à la date d’effet de sa démission. Si un membre ne souhaite pas renouveler son adhésion pour une nouvelle année civile, il doit le signaler au Syndicat avec un préavis d’un mois, soit au plus tard le 1er décembre. Faute de dénonciation selon ces modalités et ce délai, la cotisation de l’exercice sera exigible.
Tout membre du Syndicat ayant un retard de paiement de sa cotisation de plus de trois mois après l’appel de cotisation sera considéré, après mise en demeure par un courrier ou un e-mail, comme démissionnaire d’office si la situation n’a pas été régularisée le mois suivant cette notification.
Tout membre pourra être exclu ou suspendu pour faute grave contre la profession ou agissements préjudiciables aux intérêts moraux du Syndicat ou s’il ne remplit plus les conditions des Statuts pour l’adhésion au Syndicat.
Exclusion ou démission d’office sont prononcées par le Bureau à la majorité des deux tiers de ses membres, après que l’intéressé a été à même de fournir des explications verbales ou écrites. Les conditions pratiques de ces procédures sont précisées au Règlement intérieur.
Article 8 : Cotisations et autres ressources
Les cotisations annuelles des membres et des invités non membres sont fixées par l’Assemblée générale du Syndicat sur proposition du Bureau. Elles portent sur l’année civile. Le règlement intérieur détermine les modalités de paiement des cotisations.
Les autres ressources sont constituées de produits de placement, dons, legs, subventions. Elles peuvent aussi consister en recettes d’activités du Syndicat (manifestation, colloques, formations, etc.). Toutes ces ressources autres que les cotisations font l’objet d’une décision du Bureau.
Article 9 : Conseil d’administration
9-1 : Élection et mandat
L’Assemblée générale du Syndicat élit, dans des conditions pratiques précisées au Règlement intérieur, un Bureau syndical de 8 à 18 membres.
Ne peuvent être élus au Conseil d’administration, conformément à la loi, que des personnes physiques jouissant de leurs droits civiques et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ces droits civiques. Elles sont soit directement adhérentes, soit dûment mandatées par l’adhérent personne morale.
Sur proposition du Bureau syndical, l’Assemblée générale peut élire au Conseil d’administration jusqu’à cinq personnalités invitées au sens de l’article 6-1. Ces personnes ne disposent pas du droit de vote.
La durée du mandat des membres du Bureau syndical est de trois ans.
Les membres sortants sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites.
9-2 : Pouvoirs du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration décide des orientations stratégiques du Syndicat.
Il délibère et statue sur les orientations stratégiques du Syndicat mis à l’ordre du jour par le Bureau syndical. À la demande d’un quart de ses membres, il peut être délibéré et statué sur de nouveaux points après épuisement des points à l’ordre du jour.
Le Conseil d’administration adopte les modifications du Règlement intérieur qui sont alors soumises à approbation de l’Assemblée générale dès sa prochaine réunion. Dans l’intervalle, les modifications adoptées régulièrement par le Conseil d’administration sont applicables par provision.
Le Conseil d’administration peut suspendre un de ses membres, y compris un membre du Bureau syndical, par un vote à la majorité des trois quarts.
Ses décisions sont prises à la majorité simple. La voix de la Présidence est prépondérante en cas d’égalité des votes. En cas d’égalité des votes avec la Présidence (en cas de coprésidence), la voix du doyen(ne) du Conseil d’administration est prépondérante.
Les modalités pratiques du fonctionnement du Conseil d’administration sont précisées au Règlement intérieur.
9-3 : Convocation
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de la présidence du Syndicat ou d’un quart de ses membres. Le délai de convocation est de 24 heures. La convocation se fait par tous moyens, notamment électroniques.
Le Conseil d’administration se tient en réunion physique ou, sur décision de la Présidence, à distance (téléphonique, visioconférence, etc.).
La convocation est accompagnée d’un ordre du jour.
Article 10 : Bureau syndical
10-1 : Élection
Le Conseil d’administration du Syndicat élit parmi ses membres, dans des conditions pratiques précisées au Règlement intérieur, un Bureau syndical de 4 à 8 membres comprenant notamment un président(e) ou deux coprésident(e)s (Présidence), un ou plusieurs vice-président(e)s (Vice-présidence), un ou une trésorier(e) (Trésorier) et un ou une Secrétaire général(e).
Ne peuvent être élus au Bureau, conformément à la loi, que des personnes physiques jouissant de leurs droits civiques et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ces droits civiques. Elles sont soit directement adhérentes, soit dûment mandatées par l’adhérent personne morale.
La durée du mandat des membres du Bureau syndical est de trois ans.
Les membres sortants sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites.
10-2 : Pouvoirs du Bureau syndical
Le Bureau syndical assure la direction opérationnelle du Syndicat.
Il dispose à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Syndicat, sous réserve de ceux expressément réservés à l’Assemblée générale et au Conseil d’administration.
Il décide notamment des actions en justice à entreprendre, en demande et en défense. Il a pour mission de veiller aux intérêts économiques, déontologiques, matériels et moraux du Syndicat et exécute les mesures votées en Assemblée générale et en Conseil d’administration.
Le Bureau peut suspendre un de ses membres par un vote à la majorité des trois quarts. Il désigne chaque représentant du Syndicat, permanent ou non, auprès de tout organisme ou instance, notamment professionnelle, intéressant le Syndicat.
Ses décisions sont prises à la majorité simple. La voix de la Présidence est prépondérante en cas d’égalité des votes. En cas d’égalité des votes avec la Présidence (en cas de coprésidence), la voix du doyen(ne) du Bureau syndical est prépondérante.
Les modalités pratiques de son fonctionnement sont précisées au Règlement intérieur.
10-3 : Présidence – Vice-présidence
Le Bureau élit en son sein une Présidence qui en organise les travaux et une Vice-présidence. La Présidence détermine l’ordre du jour des réunions et les convoque autant que nécessaire, et au moins six fois par an.
La Présidence dirige les affaires du Syndicat, le représente sous toutes formes et met en œuvre les décisions du Bureau et de l’Assemblée. Elle dispose à cet effet du pouvoir d’engager le Syndicat, dans le respect des présents statuts. Après accord du Bureau, elle engage et révoque le personnel salarié du Syndicat. En cas d’empêchement constaté par au moins la moitié des membres du Bureau, elle est automatiquement remplacée par un(e) Vice-président(e) pour un intérim qui ne peut excéder deux mois.
La Présidence ne peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs qu’à un autre membre du Bureau, temporairement, et sur un objet défini.
Elle peut être révoquée en cas de manquement grave à ses obligations par un vote à la majorité des trois-quarts du Bureau. Les conditions pratiques d’exercice de ces fonctions peuvent être précisées au Règlement intérieur.
10-4 : Trésorier
Le Trésorier assure la gestion financière du Syndicat sous le contrôle du Bureau. À cet effet, il appelle et reçoit les cotisations et toutes autres recettes du Syndicat. Il règle les dépenses ordonnancées par le Président. Il dispose ainsi, avec la Présidence, de la signature sur le ou les comptes bancaires et autres nécessaires.
Il ne peut déléguer aucune de ces fonctions.
En cas d’empêchement constaté par au moins la moitié des membres du Bureau, il est automatiquement remplacé par un(e) Vice-président(e) pour un intérim courant jusqu’à la prochaine Assemblée générale.
10-5 : Secrétaire général
Le Secrétaire général assure la gestion administrative du Syndicat sous le contrôle du Bureau. Il tient notamment à jour les registres de délibération des Assemblées et réunions de Bureau.
Article 11 : Assemblée générale ordinaire
11-1 : Convocation – Réunion
Tous les membres du Syndicat à jour de cotisation sont convoqués au moins une fois par an en Assemblée générale dite « ordinaire ».
La convocation est faite par la Présidence au nom du Bureau syndical, au moins 15 jours calendaires avant la date fixée par le Bureau, par tous moyens, notamment électroniques.
L’Assemblée générale se tient en réunion physique ou, sur décision de la Présidence, à distance (téléphonique, visioconférence, etc.).
Les ordres du jour et éléments soumis à approbation sont communiqués par tout moyen à l’appui de la convocation. Ainsi en est-il en particulier des rapports moraux et financiers de la Présidence et du Trésorier, auxquels les comptes de l’exercice clos sont joints.
Le quorum, sur première convocation, est de la moitié des membres du Syndicat. S’il n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans les quinze jours suivant la date de la première réunion. Dans ce cas, l’Assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre de participants.
Chaque membre régulièrement représenté dispose d’une voix. En cas d’égalité, la voix de la Présidence est prépondérante. En cas d’égalité des votes avec la Présidence (en cas de coprésidence), la voix du doyen(ne) du Bureau syndical est prépondérante.
Aucun membre du Syndicat participant à l’Assemblée générale ordinaire ne peut être titulaire de plus de cinq mandats.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Il est tenu un registre spécial des procès-verbaux des assemblées générales, lesquels doivent être signés par le Président et le secrétaire désigné à chaque séance.
11-2 : Compétence de l’Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée générale est l’organe souverain du Syndicat.
L’Assemblée générale ordinaire se prononce par ses votes sur toutes les propositions et questions relevant de sa compétence mises à l’ordre du jour par le Bureau syndical ou à la demande du quart au moins des adhérents et notamment :
Article 12 : Assemblée générale extraordinaire
L’Assemblée générale peut être réunie en forme extraordinaire. Elle ne diffère de sa forme ordinaire que pour statuer sur des sujets précis avec des conditions de majorité renforcées. L’ensemble des règles de fonctionnement est donc commun à l’exception des précisions du présent article.
La convocation est faite par la Présidence, au nom du Bureau syndical, au moins 15 jours calendaires avant la date fixée par le Bureau, par tous moyens, notamment électroniques.
12-1 : Convocation – Réunion
L’Assemblée générale extraordinaire est convoquée pour statuer uniquement sur les questions qui sont de sa compétence exclusive et énumérées à l’article 11-2.
Une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée si au moins la moitié des membres adhérents du Syndicat le demandent. Elle peut également l’être sur décision de la Présidence. Les questions ayant motivé cette convocation sont alors obligatoirement inscrites à l’ordre du jour. Chaque question doit comporter le texte de la motion ou de la résolution sur laquelle l’Assemblée devra se prononcer.
Le quorum, sur première convocation, est de la moitié des membres du Syndicat. S’il n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans les quinze jours suivant la date de la première réunion. Dans ce cas, l’Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des trois-quarts des membres présents et représentés. Chaque membre régulièrement représenté dispose d’une voix. En cas d’égalité, la voix de la Présidence est prépondérante. En cas d’égalité des votes avec la Présidence (en cas de coprésidence), la voix du doyen(ne) du Bureau syndical est prépondérante.
Aucun membre du Syndicat participant à l’Assemblée générale extraordinaire ne peut être titulaire de plus de cinq mandats.
12-2 Compétence de l’Assemblée générale extraordinaire
L’Assemblée générale extraordinaire se prononce par ses votes sur les sujets suivants, limitativement énumérés :
– toute modification statutaire (à l’exception d’un changement de siège social qui est de la compétence du Bureau syndical) ;
– toute adhésion, démission ou modification d’affiliation à toute organisation, association, syndicat, regroupement de syndicats ou fédération ;
– la dissolution du Syndicat et les conditions de dévolution de son actif éventuel.
Article 13 : Comités
Sur proposition du Bureau syndical, le Conseil d’administration peut décider de la création de Comités, pour la durée et le mandat qu’il détermine.
Chaque Comité est présidé par un membre du Conseil d’administration, qui rend compte de ses travaux lorsque l’ordre du jour du Conseil d’administration le prévoit.
Les membres des Comités sont des personnes physiques mandatées par les membres personnes morales du Syndicat. La liste des membres des Comités est approuvée par le Conseil d’administration.
La dissolution d’un Comité est prononcée par le Conseil d’administration, sur proposition du Bureau syndical.
Article 14 : Dispositions transitoires
Par dérogation aux articles 9-1 et 10-1 des présents Statuts, les membres du Bureau syndical issus de l’Assemblée générale du 7 juin 2024 sont membres du Conseil d’administration, tel qu’issu de la révision des Statuts du 20 juin 2025 entrée en vigueur. Ils exercent leurs fonctions jusqu’à la fin de leur mandat.
À cette date, les co-président(e)s, vice-président(e)s, trésorier(e) et secrétaire général(e) deviennent membres du Bureau syndical, tel qu’issu de la même révision, jusqu’à la fin de leur mandat.
Sur proposition du Bureau syndical le jour-même, l’Assemblée générale extraordinaire peut élire au Conseil d’administration jusqu’à cinq personnes invitées au sens de l’article 6-1, dont le mandat échoit avec la fin du mandat du Bureau syndical et du Conseil d’administration transitoires.
