Motivations du Spiil à transmettre une contribution
Le Spiil a fait le choix de ne pas recueillir de mandat de la part de ses adhérents, contrairement à d’autres syndicats de la presse française, pour négocier auprès de Google au nom des éditeurs qu’elle représente, préférant s’en remettre à une démarche collective permettant d’y consacrer les moyens humains et les moyens financiers nécessaires.
Dans les échanges que nous avons eus avec Google, nous nous sommes heurtés à un refus sur l’équité dans les négociations avec les différents syndicats (l’Apig faisant l’objet d’un traitement préférentiel), sur la nécessité de distinguer la rémunération du droit voisin de l’application d’accords commerciaux tels que Google Showcase et sur la transparence à nos yeux nécessaires dans le résultat des négociations ayant abouti (montants des rétributions et modes de calcul).
Ces constats pourraient venir questionner la pertinence d’une contribution du Spiil au présent test de marché relatif aux engagements proposés par la plateforme. Au contraire, ils soulignent la puissance de Google dans le rapport de force entre les ayants droit et le redevable. La saga qu’a traversée depuis deux ans le Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM) pour contraindre Google à faire une proposition financière décente dans un cadre de négociation de bonne foi était suivie de près par notre syndicat (comme par nos adhérents).
Réalités du rapport de force, jusqu’à ce jour
Au regard de l’historique du droit voisin, évoqué par des éditeurs français dès 2010, on ne peut que constater que cette entreprise gagne du temps. La loi du 24 juillet 2019, qui transpose dans le droit français une directive européenne du 17 avril 2019, a créé un droit voisin pour les éditeurs de presse et oblige les plateformes numériques à négocier de bonne foi avec les éditeurs et les agences de presse afin de parvenir à un accord sur la rémunération de ces droits. Aujourd’hui, Google s’engage finalement à respecter la loi, ce qu’elle a manqué de faire depuis juillet 2019.
D’une manière générale, le Spiil constate que Google n’a jamais souhaité échanger de manière transparente sur les modalités concrètes de valorisation du droit voisin autrement que dans des termes vagues, ni avec les instances représentant les médias qui ont souhaité engager des négociations, ni même avec les parlementaires dans le cadre de la mission d’information récemment publiée.
Google met tout en oeuvre pour éviter la valorisation spécifique du droit voisin, qui s’étendra progressivement au monde entier : mélange à d’autres accords commerciaux comme Google Showcase, refus de se conformer à l’autorité de la concurrence allemande avant la directive européenne de 2019, suspension du service Google Actualités en Espagne du fait de l’obligation de la gestion collective, menace de suspension du moteur de recherche en Australie face à un projet de loi trop contraignant. Les exemples internationaux et l’expérience de nos confrères du SEPM, sans parler du prisme “IPG” adopté par Google depuis toujours, y compris dans les modalités d’application de la directive européenne, ont découragé toute prétention aux droits voisins pour les petits acteurs du secteur.
Refuser les engagements pour tenter de rééquilibrer le rapport de force avec tous les ayants droit, et non une poignée
Pourtant, tout ce que Google a ralenti ou combattu – la gestion collective, la prise en compte des “non-IPG” comme ayants droit, la transparence pleine et entière des accords passés pour mettre tous les éditeurs en capacité de comparer la valeur de leur droits à ceux des autres – sont la seule issue pour que les droits voisins ne creusent pas un plus grand fossé économique entre quelques grands médias, qui sont d’ores et déjà en train de conclure des accords préférentiels, et les acteurs du pluralisme dont nous faisons partie.
La création d’une telle rente réservée à quelques grands organes de presse, renforcée encore par des ententes commerciales plus larges comprenant également des référencements avantageux et d’autres services et partenariats, serait terriblement préjudiciable pour notre démocratie. C’est précisément ce que le Spiil dénonçait dans l’idée même des droits voisins en 2019, auquel elle n’était, de ce fait, pas favorable.
C’est ce qu’il faut à tout prix éviter, via la gestion collective : il paraît plus que probable qu’aucun éditeur de presse membre du Spiil ne pourra faire valoir ses droits autrement que par un OGC, ou devra accepter des propositions indécentes comme ce fut le cas dans d’autres pays, n’ayant pas les moyens d’engager les mêmes contentieux que des syndicats plus anciens et disposant de réserves financières suffisantes pour mener ce combat.
Dans ce contexte, il faut entendre les engagements de Google comme des promesses à destination d’une poignée d’acteurs avec qui Google s’est d’ores et déjà empressé de contracter. Il faut préserver les perspectives de gestion collective en continuant à mettre Google face à ses responsabilités bien au-delà de ces quelques gages (liste d’engagements et accords pré-cités). Il faut éviter de diviser les acteurs de la presse comme le fait actuellement Google en contentant une poignée au détriment des autres.
Conclusion
Si donc, la plateforme donne des gages de “bonne foi” avec quelques grands groupes, le Spiil transmet son avis à l’Autorité de la Concurrence puisqu’elle l’a sollicité : en l’absence de gestion collective obligatoire, l’abus de position dominante continuera d’être une réalité pour la majorité des acteurs de la presse. Le manque de transparence restera la règle, au nom d’un secret des affaires qui n’est en rien justifié en matière de droits voisins, continuant d’alimenter le manque de confiance dans les médias de la part du public.
Le Spiil juge insuffisantes les mesures proposées et comme ne garantissant pas une application transparente et équitable des dispositions prévues aux articles L.218-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Spiil rejoint ainsi les observations établies par la société Droits voisins de la presse, fondée par 74 entreprises de presse en octobre 2021 et visant à négocier collectivement la rémunération du droit voisin de la presse.
Reprise de l’analyse de DVP à laquelle le Spiil souscrit
Ainsi que le souligne Google lui-même, les engagements proposés ont « pour effet de pérenniser le respect par Google des mesures conservatoires enjointes par l’Autorité dans sa décision de mesures conservatoires » pour une durée de 5 ans. La lecture de ces engagements le confirme : ils ne sont que la reprise des injonctions prononcées par l’Autorité le 9 avril 2020.
Or nos confrères nous ont fait part de leurs grandes difficultés avec Google lors de leurs tentatives de mettre en œuvre le droit qui leur a été reconnu par la loi du 24 juillet 2019 alors même que l’Autorité avait adopté sa décision de mesures conservatoires 20-MC-01, puis sa décision de sanction 21-D17.
Google n’a pas respecté son obligation de négocier de bonne foi, en proposant des montants de rémunération totalement décorrélés des revenus qu’elle tire de l’exploitation des contenus de presse, en exerçant une pression financière sur les revenus publicitaires de certains éditeurs de presse par l’annulation au dernier moment de publicités ou encore en excluant par principe des pans entiers de sites de presse de toute rémunération.
Nous attirons également l’attention de l’Autorité sur l’ensemble des partenariats ou des accords commerciaux susceptibles de favoriser certains éditeurs et de léser les autres :
- Accords commerciaux favorisant les prises d’abonnement et permettant de financer le manque-à-gagner lié à des promotions
- Accords favorisant le référencement de certains titres ou leur présence dans les services proposés par Google (Google Search, Actu, Discover, etc.)
- Et au contraire : pénalisation des titres n’ayant pas passé d’accords pour leur référencement dans ces services.
Google n’a pas satisfait à son obligation de communiquer les informations nécessaires à une évaluation de la rémunération due, excluant de sa propre initiative certains revenus de l’assiette de cette rémunération, notamment la totalité de ses revenus indirects dont l’Autorité de la concurrence a selon nous dressé les contours avec pertinence dans son avis d’avril 2020.
La réitération, sous une autre forme, des injonctions prononcées le 9 avril 2020, violées une première fois, et violées une seconde fois malgré le premier constat d’infraction de l’Autorité, n’est donc absolument pas de nature à dissuader Google de refuser d’appliquer la loi et de résister à respecter les droits des titulaires du droit voisin de la presse.
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