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Obtenir le statut IPG, 39bisA ou 39bisB

Que sont les statuts IPG, 39bisA et 39bisB ?

Parmi les services de presse en ligne (SPEL) reconnus comme tels par la CPPAP, certains disposent d’un statut particulier, également reconnu par la CPPAP : ils sont qualifiés de SPEL d’information politique et générale.

En réalité, cette dénomination recouvre deux catégories :

  • SPEL « d’information politique et générale », au sens de l’article 2 du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 : statut dit IPG.
Il s’agit du statut historique, le plus fort.
  • SPEL « consacré pour une large part à l’information politique et générale », au sens de l’article 39bisA du Code général des impôts : statut dit 39bisA.
Il s’agit d’un statut plus faible.

Depuis quelques années, la CPPAP accorde ce statut à certains SPEL qui ne traitent pas uniquement d’information politique et générale, mais y consacrent au moins un tiers de leur surface rédactionnelle pour les publications imprimées et une part significative, sans être forcément majoritaire, pour les publications numériques. Cela permet d’englober un éventail plus grand de SPEL que l’IPG au sens strict.

Initialement, cette catégorie n’ouvrait droit qu’au bénéfice de la provision pour investissement prévue à l’article 39bisA du Code général des impôts. Certains dispositifs d’aides, qui étaient réservés à l’IPG au sens du décret de 2009, ont été étendus au statut 39bisA.  De fait, fin 2020, l’ensemble des dispositifs ouverts aux SPEL IPG le sont également aux SPEL 39bisA : FSDP, IFCIC, statut d’entreprise solidaire de presse d’information, collecte de dons défiscalisés via J’aime l’info, défiscalisation des apports en capitaux des particuliers aux entreprises de presse… Cependant, plusieurs dispositifs à l’étude comme les droits voisins ou l’aide au pluralisme pour la presse numérique, pourraient n’englober que les titres strictement IPG.

Enfin s’ajoute la catégorie 39bisB qui concerne principalement la presse professionnelle, scientifique ou assurant la promotion de la culture générale ou du débat d’idées. Cette reconnaissance permet l’accès au FSDP et à l’IFCIC, mais ne permet pas de bénéficier du statut d’entreprise solidaire de presse d’information, de la collecte de dons défiscalisés via J’aime l’info ou de la défiscalisation des apports en capitaux des particuliers aux entreprises de presse.

Quels sont les critères de reconnaissance ?

Un SPEL IPG ou 39bisA est d’abord un SPEL, et doit à ce titre satisfaire l’ensemble des conditions définissant un SPEL.

1) Critères pour le statut de SPEL « d’information politique et générale », au sens de l’article 2 du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 : statut dit IPG

Aux termes de l’article 2 du décret du 29 octobre 2009 :

« sont considérés comme d’information politique et générale les services de presse en ligne dont l’objet principal est d’apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l’actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d’éclairer le jugement des citoyens. Ces informations doivent présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. L’équipe rédactionnelle doit comporter au moins un journaliste professionnel, au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail. »

Les critères sont donc les suivants :

  • L’équipe rédactionnelle doit comporter au moins un journaliste professionnel :
    • Il peut s’agit d’un permanent ou d’un pigiste.
    • La qualité de journaliste est attestée par la copie de la carte de presse et/ou la mention de l’affiliation à la convention collective des journalistes sur le bulletin de paie.
  • L’objet principal du site doit être d’apporter un contenu d’information politique et générale, qui éclaire le jugement du citoyen :
    • L’information proposée ne peut être seulement générale (société, économie, culture, etc.), mais doit comporter une composante politique (évolution législative ou réglementaire, évolution du débat public, etc.). Le caractère général de l’information est démontré par une diversité des thématiques abordées.
    • Historiquement, la qualité d’IPG était celle des titres de PQN et de PQR aux rubriques classiques (politique, économie, social, société, culture…). Un SPEL organisé suivant ce rubriquage sera plus favorablement considéré IPG : la commission statue souvent à partir de la page d’accueil des sites. Lorsque le SPEL est organisé différemment, il est nécessaire de montrer que l’ensemble de ces domaines sont abordés (ne pas hésiter, dans la note pour la CPPAP, à classer les articles, sur une période donnée, selon ces rubriques).
    • Des informations purement factuelles ne suffisent pas : le SPEL doit également fournir des analyses et des commentaires sur cette information politique et générale.
    • Sans qu’il s’agisse d’une condition explicite, la CPPAP apprécie également la diversité des traitements : brèves, reportages, interviews, analyses, etc.
    • Il peut s’agir d’information locale, à condition qu’elle soit suffisamment variée et qu’elle comporte de l’information politique.
  • … de façon permanente et continue :
    • La fréquence d’actualisation doit être au minimum hebdomadaire, particulièrement sur les sujets politiques.
    • Le renouvellement de l’information doit porter sur un volume significatif d’articles et de rubriques.
  • Les informations doivent dépasser de façon significative les préoccupations d’une catégorie de lecteurs :
    • Si l’actualité peut être abordée sous un prisme particulier (par exemple une orientation politique), elle ne doit pas s’adresser de façon exclusive à un lectorat particulier (consommateurs, seniors…).
    • Des conditions tarifaires d’accès élevées (restreignant l’accès à un public de professionnels spécialisés) posent également problème.

2) Critères pour le statut de SPEL « consacré pour une large part à l’information politique et générale », au sens de l’article 39bisA du Code général des impôts : statut dit 39bisA

Les critères du statut 39bisA sont mentionnés dans le Code général des impôts :

« sont regardés comme consacrés pour une large part à l’information politique et générale les publications et services de presse en ligne réunissant les caractéristiques suivantes :
1° Apporter de façon permanente et continue sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
2° Consacrer au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet. »
 

Les différences avec le statut IPG sont les suivantes :

  • L’emploi d’un journaliste professionnel n’est pas requis.
  • Le contenu d’information politique et générale (voir plus haut sa définition) ne doit pas nécessairement être l’objet principal du SPEL :
    • la CPPAP refuse les titres ne comportant pas un minimum significatif de sujets accessibles à tout citoyen.
    • Le renouvellement hebdomadaire n’est pas exigé mais il doit être régulier : les titres dont le contenu ne seraient pas actualisés de manière régulière et notamment les rubriques « Actualités » et « Politique » se verront refuser le statut. Est exigé un apport d’informations d’actualité de façon permanente et continue. 

    3) Critères pour le statut dit 39bisB
    Les critères du statut 39bisB sont mentionnés dans le Code général des impôts.
    Sont concernées « les entreprises exploitant un service de presse en ligne […] développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique ».

     

    Comment déposer un dossier ?

    La reconnaissance IPG ou 39bisA peut avoir lieu :

    • lors de la reconnaissance initiale du SPEL ou lors de son renouvellement : l’éditeur doit à cette fin cocher la case relative à la demande de ce statut sur le formulaire CERFA ;
    • au moyen d’une demande de requalification :
      • un SPEL déjà titulaire d’un numéro de CPPAP peut à tout moment demander que la commission examine son SPEL dans la catégorie IPG ou au titre de l’article 39bisA ;
      • il convient d’adresser un courrier en ce sens au secrétariat de la CPPAP accompagné d’un justificatif lié à la présence d’un journaliste professionnel dans l’équipe de rédaction pour les demandes IPG ;
      • une décision de refus de la commission d’accorder le statut IPG à un site déjà reconnu ne remet pas en cause son admission initiale. Le certificat précédemment délivré à l’éditeur conservera toute sa valeur.

    Que ce soit dans la note de présentation détaillée du service (pour une reconnaissance initiale ou un renouvellement) ou dans le simple courrier (pour une demande de requalification), le SPEL doit apporter la démonstration que les conditions prévues par le statut IPG / 39bisA sont bien remplies :

    • ne pas hésiter à présenter des listes d’articles (avec leurs dates et leur longueur) d’information politique et générale ;
    • en les classant par rubriques (politique, économie, culture…) ;
    • en les classant par types (brèves, reportages, analyses, interviews…) ;
    • en montrant la part de la surface rédactionnelle qu’ils représentent.

    Comment bénéficier de l’aide du Spiil ?

    Le Spiil répond à vos questions, vous apporte des conseils et relit votre dossier : vous pouvez écrire à l’équipe permanente (contact@spiil.org).

    Le représentant du Spiil auprès de la CPPAP est Alexis Nekrassov (Les Clés du Digital). 

    Nous vous recommandons de nous soumettre votre dossier avant de le déposer pour que nous puissions vous conseiller au mieux. Même si vous avez déjà déposé votre dossier, contacter le Spiil est utile : en connaissant votre cas, le représentant du Spiil à la CPPAP sera à même d’intervenir lors des commissions d’admission.
     

    Mon dossier a été refusé, que faire ?

    La CPPAP vous a notifié par courrier son refus de délivrance de l’agrément SPEL. Vous pouvez effectuer :

    • tout d’abord, un recours gracieux jusqu’à 30 jours maximum après la notification : votre dossier sera réexaminé en plénière ;
    • puis, si le refus est maintenu, un recours administratif auprès du Tribunal administratif. 

    Nous sommes également à votre disposition, si vous engagez de telles démarches, pour vous conseiller sur la meilleure manière de les conduire.

    Quelle est la position du Spiil sur l’IPG ?

    Le Spiil est critique du statut IPG / 39bisA, qu’il juge inopérant, particulièrement à l’ère numérique :
    • La concurrence se fait directement entre les pages et les articles : classer les titres dans leur ensemble introduit une distorsion de concurrence infondée, un article spécialisé d’un titre IPG étant en concurrence directe avec l’article d’un titre spécialisé.
    • L’appréciation du contenu est une discrimination non légitime : le citoyen peut aujourd’hui s’informer de façon tout à fait satisfaisante à partir d’une palette de titres spécialisés plutôt qu’à partir d’un titre IPG.
    • Les travaux de la CPPAP montrent combien l’appréciation de l’IPG est discutable. L’octroi ou non de ce statut, aux fondements fragiles, a pourtant des conséquences considérables quant à l’accès des éditeurs aux dispositifs d’aides.

    Un certain nombre d’adhérents du Spiil disposent toutefois de l’agrément IPG / 39bisA. Bien que critique de ce statut, le Spiil milite, tant qu’il existe, pour un élargissement du périmètre, aide ses membres à défendre leurs dossiers et contribue à faire évoluer la jurisprudence dans le sens d’une plus grande ouverture.