Fiches

Ouverture des annonces judiciaires et légales (AJL) aux services de presse en ligne (Spel)

1 – Le changement juridique

2 – Conditions requises pour être habilité à publier des AJL en tant que Spel

3 – Mode d’emploi pour procéder à une demande d’habilitation

4 – A quel prix facturer les AJL ?

5- Commercialisation et publication des annonces sur son site, en pratique

1 – Le changement juridique

a) Evolution de la loi de 1955 et nouveau décret

La loi Pacte (pour la croissance et la transformation des entreprises) votée définitivement à l’Assemblée nationale le 11 avril, a modifié (via son article 3) une loi de 1955 encadrant la publicité des annonces judiciaires et légales (AJL) et permet désormais aux éditeurs tout en ligne d’obtenir l’agrément de publier des AJL sous certains conditions. Un nouveau décret a été publié ce sens en novembre 2019. Il remplace le décret de 1955. Pour un éclairage plus complet sur cette modification de la loi, voir l’analyse qui en a été faite dans l’étude d’impact de la loi Pacte, à partir de la page 58.

b) Rappel de la position du Spiil

Le Spiil a défendu l’évolution de la loi, non pas pour défendre le principe du marché réglementé des annonces judiciaires et légales mais pour mettre fin à une distorsion de concurrence. Le Spiil considère en effet que l’esprit de la loi qui a instauré les AJL était de porter certaines informations à connaissance du public et pourrait aujourd’hui passer par une plateforme publique. Ce marché réglementé n’a donc plus vraiment de raison d’être. S’il perdure en revanche, il ne doit pas faire de différence de traitement entre presse en ligne et presse imprimée, pour respecter la neutralité des supports.C’est cette évolution qui a été privilégiée par le gouvernement, l’ensemble des syndicats d’éditeurs habilités (réunis dans l’association Apte) ayant de leur côté fait valoir les conséquences économiques fatales d’une suppression de ce marché pour les éditeurs les plus fragiles (notamment la PHR et la Presse agricole). Au niveau national, le marché des AJL représente un peu moins de 200 millions d’euros de chiffre d’affaires par an. Concernant la mise à disposition des annonces pour tous, les éditeurs habilités (réunis dans l’association Apte) ont créé il y a quelques années une plate-forme dédiée : Actulégales.

2 – Conditions requises pour être habilité à publier des AJL en tant que Spel

1° Être reconnu comme service de presse en ligne par la CPPAP

2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires, d’annonces classées et d’annonces judiciaires et légales.

3° Etre édité depuis plus de 6 mois

4° Comporter un volume substantiel d’informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire

La notion de contenu substantiel n’a pas fait l’objet de précision dans le décret d’application. Elle reste donc à la libre appréciation des préfets de département en charge de donner les habilitations. L’état d’esprit est d’avoir un volume d’information locale équivalent à celle d’un hebdomadaire locale.

5°Justifier d’une diffusion payante ou d’une fréquentation totale minimum dans le département, fixée par le décret d’application

Le Spel peut choisir de justifier sa diffusion payante ou sa fréquentation, en fonction de son modèle économique. S’il s’agit d’un Spel payant, il devra justifier d’une diffusion payante égale à celle requise pour la presse imprimée (colonne A du tableau annexé au décret). S’il s’agit d’un Spel essentiellement gratuit, il pourra justifier d’une fréquentation calculée en nombre de visites par semaine, sur un rapport de 1 à 5 par rapport aux seuils de la diffusion imprimée (colonne B du tableau annexé au décret).

Attention certification La diffusion payante et la fréquentation doivent être “certifiées par un organisme offrant la garantie de moyens d’investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels” ou, pour ce qui concerne la seule diffusion payante, par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

En clair, l’organisme offrant la garantie des moyens d’investigation suffisants est en France l’ACPM-OJD. Les Spel gratuits doivent donc faire certifier leur audience par l’ACPM-OJD. Point détaillé ci-dessous dans la partie mode d’emploi.

3 – Mode d’emploi pour procéder à la demande d’habilitation

a) Procédure d’habilitation à l’automne

La procédure d’habilitation des éditeurs par département est de la compétence des préfets qui ont chacun un service dédié. En général, un dossier est disponible en ligne sur le site de la préfecture ou il faut le réclamer. Ce dossier doit être rempli avant la fin octobre ou novembre. Certains préfets envoient des dossiers pour la fin octobre mais la direction médias du ministère de la Culture a bien précisé que la date limite devait être fin novembre. Il est toutefois préférable de bien vérifier avec sa préfecture. La préparation du dossier consiste à prouver que l’on satisfait bien aux conditions énoncées au point 2.

b) Certification de l’audience par l’ACPM-OJD mode d’emploi (pour les gratuits)

Pour faire certifier son audience par l’ACPM-OJD, il faut procéder en deux temps :

1°S’assurer que l’audience gratuite est suffisante.

Rappel des seuils d’audience gratuite minimum par semaine (en nombre de sessions) : voir la colonne B du tableau annexé au décret

Exception pour l’habilitation 2021
En raison de la crise sanitaire, la justification de l’audience pourra être établie en prenant les 4 meilleurs mois de l’année 2020.

2° Faire compter son audience par un organisme habilité par l’ACPM-OJD

Il existe 6 sociétés agréées par l’ACPM-OJD, ci-dessous listées avec leur contacts.

Les deux moins chères à ce jour sont IDFR (80 € par mois en dessous de 1 million de pages vues par mois) et NSP (75 € en dessous de 500 000 PV/mois et 125€ en-dessous de 1 million)

Adobe ADOBE ANALYTICS	M. Alexandre Azzopardi	01 56 54 98 26	az zopard@adobe.com
AT Internet ANALYSER	M. Benjamin Coiffe	06 11 87 10 14	benjamin.coiffe@atinternet.com
Google GOOGLE ANALYT ICS PREMIUM	M. Thomas Repichet	06 77 69 60 25	repichet@google.com
IDFR WYSISTAT	Lucas Salavert	03 81 40 20 80	lucas@idfr.net
Net Solut ion Partner (NSP) SMARTPROFILE	M. Julien Musso	06 15 91 59 00	jmusso@nsp-fr.com
Weborama WREPORT	M. Alexis Sukrieh	01 71 93 64 36	alexis@weborama.fr

3° Faire certifier son audience par l’ACPM (OJD)

Cette inscription peut se faire individuellement ou de manière groupée, via le Spiil et l’Apte, ce qui économise les frais de dossier de 500 euros et mutualise en beaucoup d’éditeurs les droits fixes annuels de 725 euros.

Il reste en revanche à payer environ 2000 € annuel pour un site de moins d’1 million de pages vues + environ 1000 € annuel pour le deuxième site, car l’ACPM-OJD distingue les visiteurs via ordi et mobile, même lorsque l’on a un site responsive design. A moins d’avoir une audience suffisante pour ne compter que ses visiteurs mobiles ou ordi, il faut donc au moins payer environ 3000 euros par an d’OJD en plus d’environ un millier d’euros pour l’organisme de comptage.A cela, il faut encore ajouter 500 euros pour faire certifier l’audience de manière différenciée par département. Enfin, il convient de préciser que le coût d’adhésion à l’Apte la première année est d’un peu moins de 1000 euros, il est ensuite corrélé au montant des annonces publiées.

Un coût d’entrée de plus de 5000 euros pour les pure players gratuits

Pour les pure players payants, il suffit de prouver sa diffusion payante certifiée par son expert-comptable.
Pour les pure-players gratuits, la certification de l’audience a un coût non négligeable :
Première année : environ 3500 ACPM + 1000 de comptage + 800 apte, soit environ 5300
Les années suivantes, le montant dû à l’Apte est lié au montant commercialisé.

4 – A quel prix facturer les AJL ?

Rappel : un tarif réglementé

Un éditeur n’a pas le droit de facturer librement les annonces légales. Les tarifs sont strictement réglementés par la loi et sont identiques pour tous les supports d’une même zone géographique..

Voir les tarifs en vigueur en 2020. (Annexes en bas de l’arrêté)

Passage progressif au forfait

1° Tarif à la ligne pour toutes les annonces jusque fin 2020

Jusque fin 2020, toutes les annonces sont facturées sur la base d’un prix à la ligne défini chaque année par arrêté. Voir les tarifs en vigueur en 2020. (Annexes en bas de l’arrêté)

2° Tarif au forfait pour les annonces de société à partir de 2021

Sous réserve de la publication effective du projet de décret en cours, le tarif des AJL relatives aux créations de société sera forfaitisé à partir de 2021. Cette évolution répond aux objectifs de la loi Pacte de simplifier les formalités des entreprises et réduire leur coût.

Le tarif des autres annonces restera à la ligne pour l’année 2021.

Ci-dessous la nouvelle grille tarifaire qui doit entrer en vigueur en 2021, par type de création d’entreprise

Type de société	Tarif moyen 2019	Forfaits 2021 Annexes 1 à 6	Forfaits 2021 Annexe 7
SA	403 €	395 €	473 €
SAS	201 €	197 €	236 €
SASU	144 €	141 €	169 €
SNC	224 €	219 €	263 €
SARL	150 €	147 €	176 €
EURL	127 €	124 €	149 €
S.Civ.	226 €	221 €	266 €
SCI	193 €	189 €	227 €

5- Commercialisation et publication des annonces sur son site, en pratique

a) Commercialisation

Plusieurs formules sont possibles : développement d’une base de vente en ligne intégrant les paramètres de chaque type d’annonce avec système de paiement en ligne, intégration d’une plateforme sur son site en contrepartie d’une commission, lien vers la plate-forme Actulégales en fléchant vers son propre média, développement mutualisé avec d’autres éditeurs…

b) Circuit réglementaire et technique : commande, engagement de parution, parution, preuve de la parution, transmission à la base actu-légales

A chaque commande d’AJL, l’éditeur doit publier l’annonce de manière effective et datée sur son site pendant au moins une semaine. Il doit envoyer une preuve de publication pour que le client puisse la faire valoir dans ses démarches administratives.Il doit également envoyer le contenu de l’annonce à l’Apte pour qu’elle publie également l’annonce sur la plate-forme Actulegales.fr.. Concernant les modalités techniques de transfert de cette annonce à l’Apte, il faut directement prendre contact avec son directeur, Denis Williams (d.williams@actulegales.fr, 06 08 49 60 31) qui enverra les fiches techniques correspondantes.