Guide de l’employeur de journaliste pigiste

Mode d’emploi à destination des éditeurs : définition, embauche, cotisations sociales, mutuelle, médecine du travail, formation professionnelle, rémunération, rupture de la relation de travail.

« Pige : Longueur arbitraire, prise comme référence ou Tige graduée permettant de repérer plusieurs valeurs d’une grandeur (longueur, niveau, etc.). »

Dictionnaire Larousse

Pige occasionnelle/régulière

L’emploi de journalistes rémunéré(e)s à la pige présente des avantages pour l’entreprise de presse qu’il n’est pas nécessaire d’énumérer. Le recours de plus en plus intensif à cette forme d’emploi, dans des conditions qui se rapprochent de l’emploi d’un(e) journaliste permanent(e) explique l’émergence de nouvelles revendications de la part des syndicats, ou des journalistes pigistes eux-mêmes.

En droit du travail, le journaliste rémunéré à la pige ou “pigiste” est un salarié en CDI “à rémunération variable”. L’employeur d’un(e) journaliste pigiste régulier(ère) doit lui appliquer les règles du droit du travail qui s’imposent à des salariés en CDI exerçant dans un cadre classique. Plus le journaliste peut justifier d’une collaboration régulière et plus cette pression à l’application du droit du travail est forte. Cette application du droit de travail est le plus souvent décidée à la faveur des décisions judiciaires, ce qui complique, pour un employeur, l’appréhension de ses obligations.

La frontière est ténue entre le (la) journaliste pigiste qui travaille occasionnellement et celui/celle qui, au vu de la régularité de ses contributions, se verra reconnaître les droits égaux à ceux des salariés en poste. Les partenaires sociaux dans l’entreprise peuvent se saisir de ce sujet et définir à partir de quel seuil de contribution, le (la) journaliste pigiste travaille de façon régulière et bénéficie alors de certains droits et avantages réservés aux salaries en poste :

– participation aux élections des représentants du personnel, en tant qu’électeur et en tant qu’éligible

– bénéfice de l’œuvre sociale du CSE

– accès au plan de formation de l’entreprise

– une certaine protection contre les baisses de rémunération.

Les accords existants dans les entreprises de presse prévoient parfois une double appréciation, par l’ancienneté dans l’entreprise et par le nombre de collaborations dans l’année (par exemple cumuler douze fiches de paie sur vingt-quatre mois).

En absence d’accord et en cas de contentieux, c’est le juge qui décide si le (la) journaliste peut bénéficier d’une protection particulière liée à la fréquence et la stabilité de ses contributions. La pige irrégulière soulève moins de questions. Il n’en demeure pas moins qu’en tant qu’employeur, l’éditeur (trice) doit respecter la Convention collective des journalistes et les accords négocies par les partenaires sociaux du secteur.

Textes de référence :

• La loi Cressard (article L7112-1 du Code du travail) dispose « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. »

• La loi qui crée en France le statut de journaliste professionnel, dite « loi Brachard », du 29 mars 1935, alinéa 1 de l’article L. 7111-3 du Code du travail, indique que le journaliste professionnel est « celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques et dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ». Depuis 2009, l’article L7111-5 ajoute les « entreprises de communication au public par voie électronique ». Un journaliste pigiste qui remplit ces conditions est un journaliste professionnel.

• La Convention collective nationale des journalistes, article 54 précise la définition du pigiste : « l’expression  » journaliste professionnel employé à titre occasionnel  » désigne le journaliste salarié qui n’est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise de presse à laquelle il collabore, mais n’a pour obligation que de fournir une production convenue dans les formes et les délais prévus par l’employeur. »

Embauche

Nature du contrat de travail

La formalisation du contrat de travail n’est pas une exigence légale, pas plus qu’elle ne l’est pour les travailleurs atypiques sauf dans certains cas (CDD, temps partiel, etc..). L’absence de formalisation du contrat aura toutefois pour effet de qualifier d’office la relation de travail avec le (la) journaliste pigiste de contrat à durée indéterminée, mais ceci n’aura de véritable conséquence juridiquement que si le (la) pigiste est régulier(ère). Le recours à d’autres formes de collaboration (auto-entrepreneur, paiement en droits d’auteur Agessa, etc.) imposées au journaliste pigiste comporte un risque juridique pour l’éditeur (trice). En pratique, le Spiil considère qu’il est indispensable pour un éditeur de proposer une rémunération sous forme de salaire, et que toute autre forme de rémunération ne peut être utilisée qu’avec l’assentiment du pigiste. Le respect de ces obligations par tous est gage d’une concurrence saine entre éditeurs. La conclusion d’un CDD dans la presse ne sera valide que si les cas de recours prévus par la loi sont remplis (remplacement congé maternité, maladie, surcroît d’activité, etc.). La conclusion des CDD à répétition dits “d’usage” n’est légalement autorisée que dans le secteur de l’audiovisuel. Le recours à la pige ne peut pas servir à employer une personne quand son temps de travail est mesurable et quand elle dispose d’un poste de travail dans les locaux de l’entreprise (ex. secrétaire de rédaction…), un contrat de travail à temps partiel offrira un cadre légal adapté.

Déclaration préalable à l’embauche

Elle doit être faite à chaque première collaboration du journaliste pigiste. Elle est aussi indispensable pour la configuration du logiciel de paie et la transmission mensuelle de la déclaration sociale (DSN).

Bon de commande, tarif

Il est conseillé d’établir un accord de pige précisant le travail à effectuer, le volume attendu (exprimé en nombre de feuillets de 1500 signes et espaces), ainsi que des précisions sur les médias accompagnant le texte, le délai de remise copie et le tarif. Il est d’usage dans la presse d’indiquer le tarif brut (hors CP, 13ème mois et éventuelle ancienneté carte de presse). Cela peut prendre la forme d’un “bon de commande” (à distinguer des bons de commande commerciaux) ou d’un simple mail.

Bonne pratique : La fiche de paie ne mentionne pas obligatoirement le détail des piges mais il est apprécié des pigistes de pouvoir lire le détail des travaux pris en compte. Si la fiche de paie ne le détaille pas, il est conseillé de remettre parallèlement au pigiste un relevé des piges payées le mois en question.

Refus de publier

« Tout travail commandé ou accepté par l’éditeur d’un titre de presse… est rémunéré, même s’il n’est pas publié » (L7113-2). Si un article est tronqué par la rédaction, mais que le journaliste l’a rendu conformément à la commande, le journaliste doit être payé selon le volume établi à la commande. Idem concernant les photos. Si une production ne convient pas, il est possible de demander au pigiste de la retravailler, dans une mesure raisonnable, mais son paiement est dû.

Bonnes pratiques : La loi impose le paiement mais ne précise pas le montant de la rémunération si en définitive l’article n’est pas publié. Certaines entreprises de presse paient l’article rendu et accepté mais qui ne sera pas publié, à 50% du tarif habituel. D’autres éditeurs paient les articles acceptés mais « marbrés » (ceux dont la date de parution a été ajournée en fonction des contraintes éditoriales), à 100% du tarif.

Cotisations sociales

Le régime de cotisations sociales des journalistes s’applique aux journalistes pigistes dans les mêmes conditions (carte de presse, autorisation pour l’abattement de cotisation pour frais professionnels, etc.) que pour les journalistes en poste. À la différence des journalistes en poste, les journalistes pigistes ne sont pas obligatoirement traités comme des assimilés cadres en termes de cotisations sociales. L’éditeur (trice) peut appliquer des cotisations correspondant au statut d’agent de maitrise, et ne pas cotiser à l’Apec. En revanche il est tenu de verser des cotisations spécifiques pour ses journalistes pigistes au titre de la prévoyance, et ce dès la première pige. En effet, tout pigiste détenteur de la carte de journaliste professionnel doit être affilié au groupe Audiens, chargé de gérer la retraite complémentaire et le régime complémentaire obligatoire, arrêts de travail, maternité, invalidité permanente et décès des pigistes.

Abattement

Les entreprises de presse ont la possibilité de pratiquer un abattement de 30% sur certaines cotisations Urssaf salariales et patronales (maladie, vieillesse plafonnée et déplafonnée, allocations familiales, AT etc). Les entreprises de presse qui le pratiquent calculent les cotisations concernées sur un brut abattu de 30%, les cotisations sont donc moindres. Cette pratique peut être validée par un accord d’entreprise. Les journalistes pigistes comme les journalistes postés, doivent donner annuellement leur accord (et dès la première pige) pour que cet abattement soit pratiqué sur leurs cotisations (salariales et patronales), et peuvent s’y opposer. (Cet abattement de 30% ne doit pas être confondu avec l’abattement de 20 % sur certains taux appliqué d’office à tous les journalistes et assimilés).

Bonnes pratiques : Remettre un document au pigiste au moment du choix de l’abattement, lui expliquant les tenants et aboutissants de ce choix en matière de couverture sociale et des droits à la retraite.

Mutuelle

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire pour leurs collaborateurs salariés, et donc les pigistes un contrat de mutuelle obligatoire avec un panier de garantie minimal. Le cas spécifique des journalistes pigistes a fait l’objet d’un accord de branche le 24 septembre 2015 (avenant de révision de l’annexe III à l’accord national du 9 décembre 1975, relatif au régime particulier de prévoyance des journalistes professionnels rémunérés à la pige). Sauf à ce que l’éditeur assure une prévoyance au pigiste sur une solution interne, y souscrire est une obligation (voir cette page du site d’Audiens (http://www.audiens.org/employeur/prevoyance/votre-adhesion/vos-accords- conventionnels/accord-pigistes/) pour plus de détail). Seule la cotisation à ce fonds collectif pour la santé des journalistes rémunérés à la pige est alors obligatoire, le (la) pigiste restant libre d’adhérer ou pas, et donc de payer sa part de cotisation, sur la base d’une décision individuelle.

Médecine du travail

Une convention signée le 7 février 2014 avec les organisations professionnelles du secteur de la presse a défini les modalités pratiques du suivi médical des pigistes. Les pigistes titulaires d’une carte professionnelle, non titulaires d’un CDI par ailleurs, non couverts par un service de santé au travail doivent bénéficier de ce régime. Pour cela, l’employeur devra tous les ans remplir un bordereau déclaratif listant les pigistes bénéficiaires et payer une contribution (voir notamment la brochure du CMB (http://www.cmb-sante.fr/suivi-des-journalistes- r%C3%A9mun%C3%A9r%C3%A9s-%C3%A0- la-pige-employeurs_151_221_1001_1173.html), qui gère en lien avec Audiens, le suivi).

Bonne pratique : informer les pigistes de leur droit à la visite médicale.

Formation professionnelle

Un avenant à l’accord sur la formation professionnelle des journalistes rémunérés à la pige a été signé le 9 mars 2016. Il définit les modalités d’application à ces derniers des dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale :

• énumération des dispositifs ouverts aux pigistes,

• contribution légale des entreprises, appelée désormais CFP (contribution formation professionnelle) : 0,55% du montant des piges brutes pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1% au-dessus, contribution conventionnelle : 0,3% du montant des piges brutes pour les entreprises de plus de 11 salariés, aucune pour les entreprises de moins de 11 salariés,

• face au constat que le dispositif de l’entretien professionnel est mal adapté au cas des pigistes, création d’un nouveau dispositif : le suivi de parcours professionnel personnalisé, conduit de façon mutualisée et financé par une contribution forfaitaire par entreprise (démarrant à 10€ pour les entreprises dont le montant des piges brutes ne dépasse pas 10 k€ par an). La mise en place de ce dispositif est encore en cours. Les contributions sont appelées annuellement par l’AFDAS. A terme (échéance 1er janvier 2021 suite à la nouvelle loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018), les contributions seront appelées par l’URSSAF. Les entreprises peuvent également ouvrir leur plan de formation interne à leurs journalistes rémunérés à la pige. Il est conseillé – mais pas obligatoire – dans ce cas de leur délivrer également une indemnité journalière compensatoire du temps de travail. Dans tous les cas, et indépendamment du parcours professionnel personnalisé, il est recommandé de s’assurer de l’employabilité de ses collaborateurs à la pige, en échangeant avec eux sur leurs compétences et leurs besoins en formation. Mais aussi de suivre le pigiste après sa formation, afin de l’aider à en tirer le meilleur profit (le faire travailler sur les formats qu’il a appris, lui faire un retour….)

Bonne pratique : organiser une formation en interne pour son équipe de pigistes, voire son équipe au complet, avec l’intérêt de mêler pigistes et non pigistes, pour souder une rédaction. Cela peut être pertinent sur des modules spécifiques aux besoins de la rédaction et a pour intérêt de focaliser la formation sur des enjeux communs.

Carte de presse

Le journaliste pigiste peut demander sa carte de presse à partir de 3 mois de piges consécutives, à condition que la moyenne mensuelle (calculée sur 3 ou 12 mois) soit supérieure à la moitié du SMIC. L’éditeur fournira au pigiste le Certificat d’employeur en utilisant l’imprimé disponible sur le site de la Commission de la carte http://www.ccijp.net/upload/pdf/Certificat_employeur.pdf

Le pigiste ayant par nature des collaborations multiples, chaque éditeur lui fournira un Certificat d’employeur séparé. L’éditeur peut aussi porter ses pigistes réguliers sur le bordereau collectif aux côtés des journalistes postés. Si l’éditeur est désigné parmi les deux principaux employeurs du journaliste pigiste, il peut être sollicité par la Commission de la carte pour prendre à sa charge la contribution patronale dans les mêmes conditions que pour ses journalistes postés.

Eléments de la rémunération

Barèmes minima

Il n’existe à ce jour aucune grille de rémunération propre au Spiil. Cependant les entreprises qui le souhaitent, peuvent se référer aux grilles des autres syndicats (FNPS etc.) pour utiliser leurs barèmes minima de pige. Ces barèmes établissent la rémunération minima d’un feuillet de 1 500 signes et espaces, à laquelle il faut ajouter l’indemnité des congés payés, celle du 13e mois et la prime d’ancienneté le cas échéant. L’application volontaire d’un barème minima permet aux entreprises adhérentes du Spiil de faciliter le calcul de la prime d’ancienneté (cf plus loin).

Bonnes pratiques : – rémunérer l’exclusivité quand elle est demandée au pigiste – rémunérer le travail de veille quand il est expressément demandé au pigiste, sans toujours déboucher sur une production

13è mois

Le (la) journaliste pigiste bénéficie des avantages prévus par la Convention collective des journalistes. En termes de rémunération, cela lui ouvre droit au bénéfice du 13e mois dès lors, précise l’art. 25 de la dite, que le (la) pigiste a collaboré au moins « à 3 reprises différentes ou dont le salaire aura atteint au cours de l’année civile au moins 3 fois le montant minimum fixé par les barèmes de la forme de presse considérée. » Ce 13e mois peut être versé en une seule fois au mois de décembre, mais il est possible de le calculer sur chaque bulletin de salaire (c’est plus pratique et cela permet de pallier une absence de bulletin en décembre). Le bulletin de paie doit faire figurer ce 13e mois sur une ligne distincte du brut.

Congés payés

L’article 31 de la Convention collective nationale des journalistes prévoit que pour les journalistes professionnels rémunérés à la pige, le montant de l’indemnité de congés payés est calculé sur la base du 1/10e de la rémunération perçue au cours de la période de référence légale. Cette indemnité peut être versée en une seule fois au mois de juin, elle peut aussi figurer sur chaque bulletin. Le bulletin de paie doit faire figurer les congés payés sur une ligne distincte du brut.

Bonne pratique : il est d’usage d’annoncer aux pigistes les tarifs de pige brut hors CP et 13è mois.

Mensualisation du 13e mois et des congés payés

L’accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige (plus connu sou le nom de « Protocole d’étape pigistes ») prévoit que : « Dans le cas où ils seraient versés à une périodicité ou date différentes de celles prévues par la Convention collective, les usages consacrés en entreprise pourront être maintenus dès lors qu’au mois de juin, au titre des congés payés, et au mois de décembre, au titre du treizième mois, le pigiste aura effectivement perçu l’intégralité des sommes auxquelles il peut prétendre, au titre du dernier exercice clos, en application du présent accord. »

Prime d’ancienneté

Comme le (la) journaliste permanent(e), le (la) pigiste bénéficie de la prime d’ancienneté mais son calcul diffère. En effet, l’article l’accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige ne prend en compte que l’ancienneté dans la profession (ancienneté dans la possession d’une carte de presse). Le taux (5% pour 5 ans, 10% pour 10 ans, etc.) est appliqué à une base de salaire calculée sur le barème minima de la pige dans l’entreprise ou, à défaut, le barème minima de pige dans une autre forme de presse (un autre syndicat d’éditeurs) lorsque l’entreprise y fait appel. En absence de tout barème, la base de calcul de la prime d’ancienneté sera calculée à l’aide d’un coefficient de référence appliqué aux minima du barème rédacteur mensuel temps plein, selon les termes de l’article 2 de l’Accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige (https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000020277608&cidTexte=KA LITEXT000020277604&dateTexte=29990101)

Droits de reproduction

Les journalistes pigistes bénéficient des droits de reproduction dans les mêmes conditions que les journalistes en poste, y compris pour l’application des règles « Hadopi ». Un éventuel accord d’entreprise gagnera en clarté en prenant en compte l’ensemble des journalistes. Dans certains groupes de presse il est d’usage d’attribuer au journaliste pigiste une rétribution forfaitaire, proportionnelle au salaire annuel, et ce même si aucun article n’est repris.

Remboursements de frais

Rien n’y oblige les employeurs, mais il est souhaitable de contribuer aux frais engagés par le pigiste pour réaliser le travail qui lui est demandé : frais kilométriques, hôtel etc.

Maintien du salaire en cas de maladie

En vertu de la convention collective, le (la) journaliste pigiste a droit au maintien de sa rémunération en cas d’absence liée à la maladie. Il en va de même pour la maternité. Pour cela, il est d’usage que le pigiste fournisse à chacun de ses employeurs ses relevés d’IJ perçues par la CPAM, avec l’identification des IJ correspondant aux droits acquis avec chaque employeur. Pour compléter, il suffit de calculer le salaire journalier moyen du pigiste dans l’entreprise lors des 12 mois précédent l’arrêt, , et de lui accorder la différence.

Bonne pratique : quand un arrêt de travail est prévisible (maternité ou hospitalisation programmée par exemple), il est bon de payer le plus possible les piges engagées avant l’arrêt, même avant leur parution, afin de ne pas mettre le pigiste en difficulté vis à vis de la CPAM s’il reçoit des fiches de paie pendant son arrêt maladie.

Rupture de la relation de travail

Licenciement

La question de la fin de la relation de travail ne se pose véritablement qu’en cas de collaboration régulière. L’entreprise qui mettrait fin à une pige régulière sans respecter les règles de forme et de fond de rupture de la relation de travail pourrait se voir attaquée en justice par le(la) pigiste pour obtenir les indemnités prévues en cas de licenciement. Le droit du licenciement devrait en conséquence être appliqué si l’entreprise prévoit d’interrompre une collaboration régulière :

• cause réelle et sérieuse

• procédure de licenciement : convocation à un entretien préalable, où le pigiste peut être accompagné d’un représentant du personnel, lettre recommandée avec accusé de réception

• respect du préavis légal (ou paiement du salaire dû et dispense d’effectuer le préavis)

• remise des sommes dues : l’indemnité de licenciement légale et conventionnelle, l’indemnité de congés payés, le prorata du 13e mois.

• toute transformation de piges en travail non-salarié sera assimilée à un licenciement à l’initiative de l’employeur, et peut générer un risque juridique par la suite.

Comment calculer l’indemnité de licenciement

Selon l’article L7112-3 du Code du travail, « Si l’employeur est à l’initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze ».

L’article suivant prévoyant une commission arbitrale pour fixer les indemnités au delà de la 15e année d’ancienneté. C’est l’ancienneté dans l’entreprise qui compte, quels que soient les types de contrats qui s’y soient succédés. Si un journaliste entré dans une entreprise par un CDD, ayant enchaîné par des piges, entrecoupées par des CDD, c’est la date du premier contrat qui sera prise en compte.

Le salaire de base sur lequel seront calculées les sommes dues peut être soit la moyenne des douze mois précédant le licenciement, soit la moyenne des vingt-quatre derniers mois, selon ce qui est plus favorable au journaliste. Cela permet de compenser l’effet d’une baisse progressive de ses piges.

Baisse importante de la rémunération

À noter qu’en cas de baisse importante de la rémunération, les syndicats conseillent aux pigistes de saisir la justice pour faire reconnaître un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le risque est donc d’être condamné à verser des indemnités de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnisation pour absence de cause réelle et sérieuse et plus rarement des arriérés de salaire.

Bonne pratique : il est conseillé de donner du travail de manière relativement continue aux pigistes réguliers, et en tous cas de respecter des moyennes annuelles relativement similaires. En cas d’impossibilité, il est recommandé de tenter de lui proposer de collaborer à un autre titre du même groupe de presse. Dans tous les cas, il est préférable de mettre fin à une collaboration de manière claire, en l’annonçant sans tarder au pigiste, et en respectant les procédures, plutôt que de laisser mourir la collaboration.

Attestations Pôle emploi et autres documents de fin de contrat

 

Le journaliste pigiste est lié à l’entreprise par un CDI dit « à rémunération variable ». Il ne relève pas du régime général de la Convention d’assurance chômage mais d’un régime spécifique décrit par l’Annexe 1 de la Convention. Cette Annexe décrit la situation des « salariés qui, du fait de leurs conditions d’emploi, de la nature de leur activité, reçoivent des rémunérations variables ». La réalisation d’une pige ne correspond pas à une fin de contrat de travail, même si le pigiste n’a pas reçu d’autres commandes dans l’immédiat, et aucune attestation de « fin de pige » à destination de Pôle emploi ou autre, ne peut être délivrée. Parfois réclamée, une telle attestation n’aura pas de valeur légale y compris aux yeux de Pôle emploi. La rupture du contrat de travail est la seule situation qui permet la délivrance d’une attestation. Cette rupture est légalement encadrée de la même manière que pour un journaliste en poste.

Clause de cession

Quand une entreprise de presse est rachetée par une autre, ses journalistes à la pige réguliers aussi ont droit à la clause de cession. Ce type de départ est défini pour tous les journalistes à l’article L7112-5 du code du travail.

« Si la rupture du contrat de travail survient à l’initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l’une des circonstances suivantes : 1° Cession du journal ou du périodique ; 2° Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ; 3° Changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n’est pas tenu d’observer la durée du préavis prévue à l’article L. 7112-2. »

Ces dispositions applicables sont celles d’un licenciement, soit : l’indemnité de licenciement et une indemnisation par Pôle emploi. Le calcul de l’indemnité, comme pour un licenciement, doit se faire sur les 12 ou 24 derniers mois travaillés (le plus favorable).

Clause de conscience La clause de conscience établie par l’article L7112-5 permet au journaliste de rompre le contrat de travail tout en bénéficiant de l’application du régime juridique du licenciement, dans le cas du « Changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n’est pas tenu d’observer la durée du préavis prévue à l’article L. 7112-2 ». Pour faire appliquer la clause de conscience, le journaliste doit cependant apporter la preuve d’une modification très substantielle de la ligne éditoriale de la publication pour laquelle il travaille.

Prise en compte des journalistes pigistes dans les effectifs de l’entreprise

 

Le protocole d’étape de 2008, annexé à la Convention collective, précise que les pigistes font partie de la masse salariale. Les pigistes doivent faire partie du « registre unique du personnel » à chaque collaboration : « Les entreprises éditent, dans le respect de la circulaire Carignon de février 1994 (intitulée « Déclaration préalable à l’embauche pour les journalistes rémunérés à la pige »), et à la demande des élus du personnel ou des syndicats de journalistes qui y sont représentés, après l’édition du règlement des bulletins mensuels de piges, et à partir du système d’information des ressources humaines, la liste des journalistes pigistes. Les journalistes rémunérés à la pige y seront mentionnés à chaque collaboration ».

Les pigistes doivent être pris en compte dans le calcul des seuils d’effectifs : « Pour la détermination des seuils d’effectifs, les pigistes seront pris en compte d’après la formule suivante : Masse salariale pigistes (journalistes titulaires de la carte)/ salaire moyen du personnel journaliste en CDI équivalent temps complet. »

Les avantages et services proposés aux salariés permanents doivent donc autant que possible être étendus aux pigistes, qui sont des salariés. Ces questions sont réglementées par certains textes légaux mais une grande partie sont soumis à des accords en interne entre la direction et les sections syndicales, ou à des décisions du comité d’entreprise, ou simplement à des usages propres à cette entreprise : congés supplémentaires, prime de vacances, ou prime de fin d’année…

Prise en compte des journalistes pigistes pour les élections professionnelles La prise en compte des pigistes en qualité d’électeurs et en qualité d’éligibles lors des élections professionnelles, fait partie du protocole préélectoral. Lors de la négociation de ce protocole, les parties peuvent se référer à l’article 7 de l’Accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige.

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000020277608&cidTexte=KA LITEXT000020277604&dateTexte=29990101)

Bonne pratique : quand l’entreprise n’atteint pas les seuils d’effectifs pour disposer de représentants élus du personnel, il est malgré tout recommandé de mettre en place des formes de représentation permettant aux journalistes pigistes de faire remonter leurs questions.

Les bonnes pratiques qui permettent de créer de bonnes relations entre la rédaction en chef et les pigistes :

• Prévenir de ses dates de vacances, RTT ou absences pour formation.

• Ne pas attribuer à un(e) pigiste l’idée donnée par un(e) autre : volontairement ou par oubli !

• Ne pas oublier de répondre aux propositions de sujets, même par la négative.

• Faire un point régulier avec le/la pigiste en fonction de la périodicité du média sur son travail.

• Eviter de demander des papiers dans l’urgence quand ce n’est pas de l’actu chaude.

• Gérer les conflits de manière correcte et franche, avec un vrai entretien, sans laisser couler…

• Oser signaler à un(e) pigiste quand son écriture pêche un peu, que son angle n’est pas tenu, ou toute autre faiblesse, et explorer avec lui/elle des pistes d’amélioration, plutôt que de le/la mettre au placard sans rien dire.

• Proposer à ses pigistes réguliers des formations dans le cadre du nouvel accord sur la formation professionnelle.

• Réaliser un « livret d’accueil des pigistes » avec tout le carnet d’adresses des interlocuteurs dans l’entreprise, les formalités de remboursements de frais…

• Mettre en place un fonctionnement collectif transparent pour les propositions de piges et réponses.

• Inviter les pigistes très réguliers à la réunion de programmation de temps à autre.

• Avertir le/la pigiste et l’associer le plus possible quand un membre de la rédaction traite un sujet de son périmètre géographique ou d’expertise.

• Intégrer les pigistes dans l’organigramme de la rédaction, sur votre site Internet. Ils se sentiront reconnus !

• Se soucier de la sécurité des pigistes qui travaillent dans les zones dangereuses.

 

Ce Guide a été rédigé par Marie-Noëlle Lopez (« Planet Labor »)

Enrichi grâce aux contributions d’Elise Descamps et d’autres membres de la formation Pigistes CFDT que nous remercions pour leur esprit de co-construction.

Mis à jour par Alexis Nekrassov (« Les Clés du Digital », « Le Fil Franco-Russe »)

Mise à jour : avril 2019