L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail prévoit la mise en place d’un Comité social et économique (CSE).
Qu’est-ce que c’est ?
Le CSE est la nouvelle et l’unique instance de représentation des salariés au sein de l’entreprise.
Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il permet l’expression collective des salariés sur la gestion de l’entreprise, son organisation mais aussi la formation professionnelle.
Quelles sont ses attributions ?
- Pour les entreprises de 11 à 50 salariés, les attributions sont sensiblement les mêmes que celles des délégués personnels : la délégation du personnel du CSE présente les réclamations individuelles ou collectives des salariés (salaires, code du travail, protection sociale, accords, etc.).
Les membres du CSE sont également actifs sur les sujets de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. Le CSE peut réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies à caractère professionnel. Les membres du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toute plainte ou observation relative à l’application des dispositions légales dont ils sont chargés d’assurer le contrôle.
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, s’ajoutent à ces attributions les missions qui relevaient du Comité d’entreprise et du CHSCT. Il dispose également d’un droit d’alerte.
En savoir plus sur les missions et les attributions du CSE.
Qui est concerné par la mise en place d’un CSE ?
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. En dessous de 11 salariés, l’élection est facultative. Un CSE peut être constitué par convention ou accord collectif de travail.
Quand mettre en place le CSE ?
Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard mais le principe est la mise en place de la nouvelle instance lors des prochaines élections.
Donc en fonction de quand les mandats arrivent à échéance :
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pour les mandats qui se terminent entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017 : prolongation d’1 an après accord entre l’employeur et les instances représentatives du personnel (IRP).
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pour les mandats qui se terminent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 : durée réduite ou prolongée d’1 an au maximum (par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel).
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pour les mandats qui se terminent après le 1er janvier 2019 : mise en place du CSE au plus tard en 2020.
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Lorsque les représentants du personnel ont été élus avant le 24 septembre 2017, le CSE doit devenir effectif au plus tard le 1er janvier 2020.
Pour laisser le temps aux entreprises de s’adapter, elles peuvent conclure un accord pour retarder la mise en place en prolongeant exceptionnellement les mandats.
Dans le cas des entreprises qui n’avaient pas de délégués du personnel avant cette réforme : la mise en place du CSE est obligatoire dès le franchissement du seuil de 11 salariés à partir du 01/01/2018.
L’élection des membres du CSE a lieu tous les 4 ans.
Comment le mettre en place ? Les étapes :
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Annonce aux salariés de la tenue d’élection, au maximum 90 jours après l’annonce (cf. point ci-dessous sur “comment informer des élections”)
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Attente des candidatures internes (cette étape ne concerne que les entreprises entre 11 et 50 salariés)
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En cas de candidatures : en informer les syndicats, au moins 15 jours avant la réunion de négociation de l’accord préélectoral. S’il n’y a pas de candidature interne sous 30 jours, l’employeur établit un PV de carence (article L. 2314-9)
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Réunion de négociation si les syndicats se manifestent
En l’absence de participation des syndicats à la négociation de l’accord préélectoral, il faut malgré tout annoncer un 1er tour, constater une carence, et attendre 15 jours pour le 2ème.
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Organisation du scrutin.
Comment informer les salariés de la tenue des ces élections ?
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La loi indique que l’information sur la future organisation des élections peut se faire “par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information” (vous pouvez le faire par mail et doubler cette communication d’un affichage dans vos locaux).
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Vous devrez aussi inviter par courrier les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel :
→ Pour les entreprises de presse, il s’agit de la CFDT, de la CGT, de la CGT-FO, CFE-CGC, CFTC (au titre de la représentativité nationale), du SNJ et Solidaires-Medias (Sud-Medias) au titre de la représentativité au sein de la branche.