La Déduction forfaitaire spécifique (DFS) qui permet aux entreprises de presse de calculer certaines cotisations des journalistes sur le salaire brut abattu de 30%, entrera dans la phase de disparition progressive en janvier 2024. Elle sera réduite de 2% chaque année. En 2024 les entreprises qui avaient obtenu l’accord des journalistes pour cotiser sur le brut abattu, calculeront les cotisations correspondantes sur le bruit réduit de 28% au lieu de 30% auparavant, en 2025 sur le brut diminué de 26% et ainsi de suite, jusqu’à l’extinction complète au 31 décembre 2037 (c.f. le tableau).
Conséquence de cette dynamique pour le journaliste qui a choisi de cotiser avec abattement : à salaire brut constant, son salaire net va subir une légère baisse d’une année sur l’autre du fait de la hausse des cotisations salariales.
Conséquence pour l’entreprise : à salaire brut constant, la masse salariale correspondante va afficher une hausse chaque année, provoquée par la hausse des cotisations patronales. Le montant est difficile à anticiper du fait de l’action simultanée de la réduction générale des cotisations. L’effet de cette hausse pour les finances de l’entreprise devrait être amorti par le lissage de la réduction de la DFS sur plusieurs années.
Durant cette période transitoire la DFS sera toujours applicable pour diminuer l’assiette des cotisations sociales dont la retraite de base, et à certains autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celles des cotisations de Sécurité sociale.
En principe, elle n’est pas applicable à la retraite complémentaire, mais les éditeurs qui l’appliquent sur les cotisations de retraite de base, peuvent déroger à la règle et l’appliquer également sur les cotisations de retraite complémentaire. Certains logiciels de paie calculent la retraite complémentaire sur le brut abattu, sans pouvoir séparer les deux bases de calcul. Cette pratique ne génère pas de demande de correction de la part d’Audiens.
La DFS ne s’applique pas sur les cotisations de l’assurance chômage, elles sont toujours prélevées sur la totalité du salaire.
Le montant maximum de l’abattement est en principe limité à 7 600 € par année et par salarié. Les textes encadrant l’extinction de la DFS n’ont pas modifié ce plafond.
Le changement à venir devra être répertorié sur les fiches de paie dès janvier 2024. Il faudra expliquer aux experts-comptables que le taux de cette réduction va désormais baisser tous les ans. Il faudra s’assurer que le logiciel de paie a bien été mis à jour avec la nouvelle configuration du taux de la DFS pour les journalistes. Et il en sera de même en janvier 2025, en janvier 2026 etc puisque le taux va diminuer en début de chaque année.
A partir de 2024 il n’y aura plus besoin de confirmer tous les ans l’accord des journalistes qui avaient déjà accepté l’application de la DFS sur leurs cotisations sociales en 2023. En contrepartie, chaque journaliste concerné pourra revenir sur son accord, à tout moment (cette liberté de rétractation a été confirmée par le Conseil d’Etat dans sa décision du 29.11.23). En pratique, une rétractation au milieu de l’année pourrait complexifier l’édition des fiches de paie et les déclarations sociales.
Faut-il continuer d’appliquer la DFS avec les contraintes nouvelles ou bien y renoncer sans attendre 2037, pour faciliter l’édition des fiches de paie et le calcul de la masse salariale ? La réponse va dépendre de l’avantage que l’entreprise en retire. La DFS permet d’optimiser les cotisations de manière conséquente sur les salaires proches du plafond de la Sécurité sociale, qui sera égal à 3864 € en 2024. Les gains sur les salaires proches du Smic sont moins marqués. Et sur les piges en dessous du Smic, les gains sont faibles. L’éditeur peut réaliser pour chaque fiche de paie une simulation avec et sans la DFS, pour apprécier les économies.
L’application de la DFS dans l’entreprise est une décision unilatérale de l’employeur. Chaque journaliste doit exprimer son consentement à l’application de la DFS sur son salaire si l’entreprise le propose, et il est en droit de la refuser. L’entreprise de son côté peut renoncer à l’utilisation de la DFS même si les journalistes souhaitent l’appliquer.
Evolution du taux de la DFS durant la période de son extinction
2024 = 28%
2025 = 26%
2026 = 24%
2027 = 22%
2028 = 20%
2029 = 18%
2030 = 16%
2031 = 14%
2032 = 12%
2033 = 10%
2034 = 8%
2035 = 6%
2036 = 4%
2037 = 2%
2038 = il n’y a plus de DFS
Texte de référence : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html
Le commentaire 2330 de ce texte a été annulé par le Conseil d’Etat le 29.11.23 uniquement pour la partie concernant le recueil de consentement les journalistes.
Cette note destinée aux adhérents du Spiil a été rédigée par Alexis Nekrassov en novembre 2023