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Associé non majoritaire non dirigeant d’une SAS
– Vous avez le droit d’avoir un contrat de travail de journaliste à temps plein ou temps partiel. Tous les abattements spécifiques aux journalistes (20%, DFS) sont applicables sur votre fiche de paie. Il est utile de sécuriser le montage en le mentionnant sur le PV d’une AG : « Les associés ont décidé qu’Untel allait bénéficier d’un contrat de travail auprès de l’entreprise selon les modalités… ». Cette décision doit aussi établir votre lien de subordination envers le président de la SAS ou un autre associé.
– Vous pouvez demander la carte de presse de journaliste professionnel ou renouveler une carte existante.
Président d’une SAS (qui compte d’autres associés)
– Le président d’une SAS peut être rémunéré pour l’exercice de son mandat social. Dans ce cas, il est considéré comme « assimilé salarié », affilié au régime général de la sécurité sociale (art L311-3 23° du Code de la sécurité sociale) mais sans bénéficier de l’assurance chômage. Sa rémunération est définie librement, il n’est pas assujetti au salaire minimum.
Sa rémunération n’est pas assujettie aux contributions d’assurance chômage ni à la cotisation AGS. Les cotisations sur ses fiches de paie ne bénéficient pas d’abattements réservés aux salariés en général ni ceux réservés aux journalistes salariés en particulier, elles sont sensiblement plus élevées que celles d’un salarié.
Le président d’une SAS peut bénéficier d’un contrat de travail distinct de son mandat social, avec une rémunération distincte. Dans le cadre de ce contrat il devient un salarié ordinaire de l’entreprise, il cotise à l’assurance chômage, les abattements réservés aux salariés en général et ceux réservés aux journalistes salariés en particulier s’appliquent. Sa rémunération doit respecter le salaire minimum.
Ce montage peut être sécurisé par le PV d’une AG : “Les associés ont décidé que le président allait bénéficier d’un contrat de travail de journaliste rémunéré à temps partiel…”, p.e. à 90% donc 4,5 jours par semaine, sa fonction de mandataire social exercée une demi-journée par semaine ne donnera droit à aucune rémunération. Rédigez votre contrat de travail de journaliste en conséquence sans oublier la qualification (issue d’une des grilles de la presse), le coefficient correspondant, la rémunération. Les fiches de paie établies dans le cadre de ce contrat bénéficieront de l’ensemble des abattements réservés aux salariés et des abattements spécifiques réservés aux journalistes salariés.
Le contrat de travail doit impérativement créer un lien de subordination, en indiquant que lors de l’exécution de votre mission de journaliste vous êtes sous les ordres d’un associé.
Le président de la SAS qui souhaite bénéficier d’un contrat de travail, ne doit pas endosser la fonction de Rédacteur en chef ni celle de Directeur des rédactions qui empêcheront l’établissement de ce lien hiérarchique. Un autre associé, non mandataire social, doit être désigné comme Rédacteur en chef. C’est lui qui deviendra le supérieur hiérarchique du président dans le cadre de son contrat de travail.
Pour sécuriser l’établissement du contrat de travail et des fiches de paie, demandez un accord préalable (rescrit) à l’Urssaf. Expliquez-leur la configuration envisagée, attendez la réponse de leur service juridique. L’adresse postale pour la région parisienne : Urssaf Ile-de-France 93518 Montreuil Cedex.
Assurance chômage : Pôle Emploi établit ses propres règles pour accorder le bénéfice de l’assurance chômage à un associé/actionnaire qui cumule des fonctions de dirigeant avec un contrat de travail. Parmi ces contraintes : le président ne doit pas être associé majoritaire dans le capital. En plus des règles pratiquées par l’Urssaf, Pôle Emploi va vérifier l’existence d’un lien hiérarchique dans le cadre du contrat de travail. Pour sécuriser la prise en charge par Pole Emploi de l’assurance chômage pour le président, demandez un accord préalable à l’aide du formulaire disponible sur cette page. La page précise aussi les différentes exclusions pratiquées par Pôle Emploi, les situations dans lesquelles la demande de prise en charge ne sera pas examinée.
– Première demande de carte de presse : la carte de presse sera refusée en première instance dès lors que le postulant est identifié comme responsable légal avec le titre de Directeur de publication dans l’extrait Kbis.
Il est possible de faire appel de cette décision auprès de la Commission supérieure, en arguant de la présence d’un contrat de travail assorti d’un lien de subordination effective. A ce stade, l’issue dépendra de l’appréciation qu’en feront les magistrats qui siègent à la Commission supérieure.
Il faut bien détailler sa situation par écrit, expliquer que vous exercez majoritairement le travail de journaliste, joindre le contrat de travail de journaliste et le PV de l’AG qui le valide. Justifier de la présence du lien de subordination envers un autre associé. Joindre les fiches de paie pour justifier la rémunération. Joindre la production éditoriale ou toute autre preuve. Évitez des situations incompatibles avec le métier de journaliste, par exemple vous ne devez pas apparaître dans l’ours comme « responsable de publicité » etc. Dans tous les cas de figure, le résultat n’est pas assuré.
– Le renouvellement d’une carte de presse détenue depuis plus de deux ans : possible pour une carte « Directeur ancien journaliste », à condition de justifier des revenus d’activité. Cette carte offre les mêmes droits qu’une carte de presse ordinaire.
Président d’une SAS à associé unique (SASU)
– Vous pouvez bénéficier du statut « assimilé salarié » décrit plus haut.
– Première demande de carte de presse : impossible d’obtenir sa première carte de presse dans cette configuration. Même en présence d’un contrat de travail, la carte sera refusée car le contrat de travail ne peut pas être complet en l’absence de lien de subordination. Or le président de la SASU ne peut pas se placer sous les ordres d’un salarié qui lui-même est placé sous les ordres de ce président.
Ce refus de carte pour cause d’absence de lien de subordination a été confirmé par le Tribunal administratif de Paris en mars 2024.
– Le renouvellement d’une carte de presse détenue depuis plus de deux ans : demander la carte « Directeur ancien journaliste ». Cette carte offre les mêmes droits qu’une carte de presse ordinaire. Fournir une attestation de rémunération établie par l’expert-comptable avec le total brut perçu sur l’année ou sur les douze derniers mois.
Actionnaire non majoritaire non dirigeant d’une SARL
– Vous avez le droit d’avoir un contrat de travail de journaliste à temps plein ou temps partiel. Les abattements spécifiques aux journalistes (20%, DFS) sont applicables sur votre fiche de paie.
– Vous pouvez demander la carte de presse de journaliste professionnel ou renouveler une carte existante.
Gérant d’une SARL, d’une EURL, d’une EIRL.
– Aucun contrat de travail n’est possible, aucun paiement en salaire.
– La première demande de carte de presse : impossible d’obtenir la carte dans cette configuration faute de contrat de travail.
– Le renouvellement d’une carte de presse accordée depuis plus de deux ans est possible pour une carte « Directeur ancien journaliste », à condition de justifier des revenus d’activité. Prévoir une attestation de rémunération avec le total brut sur l’année établie par l’expert-comptable.