Le statut d’entreprise solidaire de presse d’information (ESPI) a été introduit par la loi dite Françaix du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. Il permet d’intéresser des particuliers au capital d’une entreprise de presse. Les seuils ont été relevés, une demande que portait le Spiil, par la loi Bloche sur l’indépendance des médias en novembre 2016.
Les conditions à remplir pour l’éditeur :
Ces conditions sont définies à l’article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
L’objet social de la société doit être l’édition d’une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l’information politique et générale, au sens de l’article 39 bis A du Code général des impôts.
Les statuts doivent imposer de consacrer une partie des bénéfices au réinvestissement dans l’entreprise :
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Une fraction au moins égale à 20 % des bénéfices de l’exercice est affectée à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire consacrée au maintien ou au développement de l’activité de l’entreprise
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Une fraction au moins égale à 50 % des bénéfices de l’exercice est affectée au report bénéficiaire et à la réserve obligatoire.
L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés.
Comment devenir une ESPI ?
Il faut et il suffit de modifier ses statuts en intégrant les dispositions de la loi qui définissent l’ESPI (objet social et affectation du résultat, rappel de l’article 2-1 précité de la loi de 1986).
Exemple de texte à ajouter aux statuts :
Une fraction au moins égale à 20 % des bénéfices de l’exercice est affectée à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire consacrée au maintien ou au développement de l’activité de l’entreprise et une fraction au moins égale à 50 % des bénéfices de l’exercice est affectée au report bénéficiaire et à la réserve obligatoire.
Quels avantages pour l’entreprise ?
L’avantage fiscal octroyé aux investisseurs augmente l’attractivité d’une augmentation de capital.
Quels sont les avantages pour les particuliers investisseurs ?
Si un particulier souscrit au capital d’une entreprise de presse ayant le statut d’entreprise solidaire de presse d’information, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50% des versements effectués (Article 199 terdecies-0 C du Code général des impôts).
Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont retenus dans la limite annuelle de :
– 10 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
– 20 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune.
Si l’entreprise n’a pas le statut d’entreprise solidaire de presse d’information, le taux est de 30%.
Attention : cette réduction fiscale est valable jusqu’au 31 décembre 2027.
Le contribuable doit conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de leur souscription.
La réduction fiscale n’est pas cumulable avec d’autres avantages fiscaux, notamment la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées prévue à l’article 199 terdecies-0 A du CGI ;
Depuis novembre 2016, la loi permet aussi à des structures telles que les sociétés des amis d’organiser leur participation au capital des entreprises solidaires de presse. Ces holdings doivent avoir pour objet social exclusif l’investissement dans une ESPI et ne peuvent regrouper que des actionnaires personnes physiques.