Les aides directes peuvent être un complément utile au financement, à condition de respecter certaines règles.
1. Ne pas modifier son plan de développement pour obtenir une subvention.
2. Rendre publique la subvention, en expliquant son objet, auprès de ses lecteurs.
3. Pour les aides du FSDP, il faut en outre avoir conscience du décalage en trésorerie dans le versement des aides.
1. Critères d’éligibilité
- Entreprises éligibles au FSDP
Sont éligibles les entreprises éditant des services de presse en ligne (Spel) reconnus par la CPPAP édités en français, dans une langue régionale, ou encore dans une langue étrangère si leur contenu est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée française qui, soit,
– ont le statut “information politique et générale” (IPG) ou 39 bis A
– ou développent l’information professionnelle
– ou favorisent l’accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.
Pour les services de presse en ligne développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique, la reconnaissance Spel par la CPPAP est suffisante. La qualification 39 bis B garantit néanmoins l’éligibilité du titre, alors qu’en son absence l’éligibilité est prononcée au regard de la ligne éditoriale développée par le Spel lors de l’examen du dossier en comité ou procédure simplifiée. Il convient de vous rapprocher du FSDP en amont d’un dépôt de dossier pour vérifier votre éligibilité.
Les sites de presse ayant essentiellement un contenu de divertissement ou de consommation sont ainsi exclus.
- Projets éligibles
Le FSDP examine uniquement des projets. Il ne s’agit pas d’une aide au fonctionnement, mais d’une aide à l’investissement. Aucune dépense d’exploitation ne peut être prise en compte.
Les projets doivent être directement liés :
- soit à la mise à disposition du public d’un contenu rédactionnel en lien avec l’actualité.
- soit à des innovations de commercialisation ayant pour objectif l’augmentation des recettes publicitaires ou d’abonnement indispensables à l’équilibre économique du Spel.
Les dépenses ou les projets liés à des contenus significativement de nature « servicielle » sont écartés. Entrent dans cette catégorie, sans que la liste soit exhaustive : grilles TV, bases de données, palmarès (écoles, hôpitaux), guides, annuaires, agendas, etc.
Le fait que votre site soit éligible ne garantit pas l’éligibilité de votre projet.
Les projets doivent représenter une innovation pour l’activité des entreprises concernées, notamment technologique, de contenu, de procédé, d’organisation ou d’usage. L’innovation s’entend de façon large : il s’agit de montrer que l’entreprise fera avec ce projet quelque chose qu’elle ne faisait pas avant, que le projet constitue une « amélioration significative » de son activité. Un simple renouvellement de matériel ou une révision cosmétique d’un site internet ne suffisent pas. Les projets peuvent être innovants au regard des pratiques du secteur. Ils doivent également avoir vocation à consolider le modèle économique de l’éditeur.
Les projets ne sont pas éligibles lorsque des financements publics assurent une part déterminante du financement de ces derniers, à l’exception de ceux présentés par des structures privées sans but lucratif ( association, etc…).
2. Eléments de compréhension et de cadrage
La période maximale de prise en compte des dépenses liées au projet ne peut excéder trois ans. Par ailleurs, le FSDP ne soutient qu’un projet à la fois.
Procédure d’attribution de la subvention :
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Etape |
Délais constatés |
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Dépôt du dossier |
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Lettre de complétude |
1 semaine à 2,5 mois |
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Examen du dossier* |
1 à 2 mois |
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Convention |
Quelques jours après |
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Versement 1ère tranche |
30 à 60 jours après signature convention |
*Au fil de l’eau pour dossiers dont le montant de la subvention demandée est inférieur à 150 K€ et sur réunion de la commission 2 à 3 fois par an pour dossiers dont le montant de la subvention demandée est supérieur à 150 K€.
Le FSDP dispose de ses propres experts et références pour déterminer les dépenses éligibles, les taux de prise en charge et les montants maximums de prise en charge. Il est donc fréquent que le montant de la subvention attribuée par le FSDP soit inférieur à ce qui a été demandé dans le dossier. Ainsi, il faut tenir compte lors de la constitution de votre dossier et avant d’engager des frais vis-à-vis de fournisseurs du fait que les sommes et la part éligible que vous avez indiquées peuvent être modifiées par le fonds.
Pour les dépenses externes, le prestataire peut être une structure étrangère.
3. Doctrine FSDP (détails qui ne sont pas dans le décret)
- Les dépenses externes de formation ne sont pas retenues si elles sont jugées trop générales.
- La création d’un site multi-langues : seule la partie en langue française serait éligible (sauf si les contenus en langues étrangères participent du “rayonnement de la pensée française”).
- Les dossiers présentant des projets dont la date de commencement est prévue dans plus de 12 mois ne sont pas étudiés.
4. Taux de subvention :
Le montant de l’aide susceptible d’être accordée à un projet éligible de publication ou de service de presse en ligne est plafonné à la somme de 1,5 million d’euros par projet. Le montant de l’aide susceptible d’être accordée à un projet d’une agence de presse éligible est plafonné à la somme de 600 000 euros
Le total des aides attribuées au cours d’une même année à une même société éditrice ne peut être supérieur à 10 % du montant de la dotation du fonds.
Le montant de la subvention susceptible d’être accordée est plafonné à la somme de 1 million d’euros pour chacune des entreprises éditrices participant à un projet collectif. Ce montant est fixé à 400 000 euros par agence participant à un projet collectif.
L’aide attribuée à un projet collectif ne peut être supérieure à 20 % du montant de la dotation du fonds
Tableau des taux de subvention
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Plafond des aides (% des dépenses éligibles) |
Subvention |
Avance remboursable |
Acompte (en % de l’aide) |
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Cas général |
50% |
50% |
30% |
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PME < 25 personnes |
70% |
70% |
60% |
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Projet collectif (soutenu par 3 entreprises éligibles) |
30% |
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Innovation pour le secteur* |
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Le titre a bénéficié l’année précédente de l’aide aux publications nationales d’IPG à faibles ressources publicitaires ou de l’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’IPG à faibles ressources de petites annonces (deux aides réservées au papier) |
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PME < 25 personnes immatriculée au RCS (ou registre des associations) depuis moins de 3 ans (au moment du dépôt du dossier) |
80% |
80% |
60% |
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Projet collectif, représentant un caractère innovant pour le secteur de la presse et dont l’objectif est de favoriser la transition écologique. |
80% |
80% |
60% |
5. Dépenses éligibles :
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Catégorie |
Dépenses éligibles |
Taux de subvention |
Exemples |
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Gestion de projet |
Pilotage/ chefferie de projet et la recette.
Nota bene : Dans le cas où la gestion de projet est faite à la fois en interne et en externe, le FSDP ne retient qu’une seule des deux (la plus avantageuse pour l’éditeur). |
cf. tableau des taux de subvention |
Directeur du numérique, directeur des régies marketing, directeur technique mais seulement en développement. |
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Promotion |
Promotion : actions liées au projet ou présentant un caractère particulièrement innovant et ne relevant pas d’opérations promotionnelles récurrentes. |
20% |
Achat Adword, campagne de mailing, campagne Facebook, achat de bornes porte affiches, achat de présentoir à journaux |
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Étude |
Formation Le conseil juridique est éligible s’il est strictement nécessaire à la réalisation du projet (il sera alors plafonné à hauteur de 5% des dépenses éligibles). |
30% |
Études, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au projet. |
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Certification |
Certification : Les projets aidés doivent faire l’objet d’un contrôle de régularité et de conformité confié aux auditeurs aux comptes ou à l’expert comptable de l’entreprise. Il est nécessaire de produire pour chaque demande d’aide un certificat de régularité et d’imputation des dépenses. Plafonnées à un forfait de 500€ |
cf. tableau des taux de subvention |
Certificat de régularité et d’imputation des dépenses. |
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Technique |
L’intégration en HTML des gabarits est plafonnée à un jour par gabarit |
cf. tableau des taux de subvention |
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La création d’une charte graphique du site et de déclinaisons de newsletter est plafonnée à un jour par gabarit et 0,5 jour par déclinaison |
cf. tableau des taux de subvention |
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Suivi SEO : forfait de deux semaines d’audit et un jour par mois de suivi pendant un an maximum. |
cf. tableau des taux de subvention |
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Hébergement informatique : pour un an maximum |
cf. tableau des taux de subvention |
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Développement en mode agile |
cf. tableau des taux de subvention |
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Abonnement solution d’emailing |
cf. tableau des taux de subvention |
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Traitement et gestion mensuels CRM Pour un an maximum |
cf. tableau des taux de subvention |
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Renouvellement équipement avec saut technologique majeur |
cf. tableau des taux de subvention |
Achat d’ordinateurs, de téléphones, etc. |
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Accompagnement |
Accompagnement lancement : pour un an maximum |
cf. tableau des taux de subvention |
Stratégie éditoriale, programme d’engagement des visiteurs, tableaux de bords, etc. |
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Développement en mode agile Jusqu’à l’année N+1 si commencé en année N |
cf. tableau des taux de subvention |
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Éditorial / design |
Refonte de l’identité graphique et nouvelle maquette du journal : accompagnement de la production pour la première parution |
cf. tableau des taux de subvention |
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Diversification des formats éditoriaux / création design : plafonnées à 2,5 jours par gabarit. |
cf. tableau des taux de subvention |
Maquettes : « chroniques et opinion », « auteur », « enquêtes longues en plusieurs épisodes », « formats live » |
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Diversification éditoriale pour le web : plafonnées à deux jours par gabarit et formats fronts |
cf. tableau des taux de subvention |
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Web design : la création des gabarits est plafonnée à deux jours par gabarit et support et à 1000 € par jour |
cf. tableau des taux de subvention |
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| Recrutement abonnés numériques | Campagnes de recrutement non récurrentes avec des posts, liens,etc. qui renvoient directement vers le formulaire d’abonnement ou vers un paywall. Plafonnées à 50% des dépenses éligibles |
cf tableau des taux de subventions |
6. Dépenses non éligibles :
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Catégorie |
Dépenses non éligibles |
Exemples |
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Formation |
Dépenses internes de formation de la rédaction |
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Dépenses externes de formation trop générales |
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Frais professionnels |
Frais de déplacement, hébergement et repas |
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Recrutement |
Recrutement de commerciaux et leurs salaires |
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Equipement |
Matériel pour contributeurs extérieurs, achat de mobilier, etc. |
Achat d’appareils photos pour des pigistes |
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Renouvellement de matériel sans saut technologique majeur. |
Renouvellement d’ordinateurs portables, d’écrans et de mobiles sans saut technologique. |
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Exploitation |
Services généraux |
Remise à niveau du réseau local ethernet et installation, renouvellement des ordinateurs, infogérance, déploiement de licence, fourniture et pose d’équipement, téléphonique, abonnement à la plateforme d’assistance client, outil de communication administratif entre les salariés et la direction des ressources humaines, locatif, interconnexions LAN et data center |
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Dépenses rédactionnelles |
Achat de contenus (par ex : agence de production d’infographies mensuelles), production de podcast, etc. |
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Dépenses administratives |
Interface comptabilité, gestion de projet pour service administratif, outils de gestion administrative |
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Dépenses d’exploitation courante |
Phase de pré-production, de production et de postproduction, forfait de running application, suivi SEO au delà d’un an, optimisation continue du parcours paywall, Mise en ligne sur le kiosque digital, location d’emplacement de baie de stockage, suivi de réalisation de numéros suite à refonte graphique et éditoriale, bacs de stockage, chariots, projecteurs, abonnements smartphones |
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Service/publicité |
Dépenses de nature servicielle ou publicitaire |
Création de plateforme de petites annonces et d’avis ainsi que formations correspondantes, import de données externes dans la base de donnés fiches, refonte de grille TV, CMS de gestions de fiches non éditoriales, gamification, abonnement à un service de collecte et de vérification des avis, abonnement à un service de questionnaire en ligne, offre de contenus audiovisuels en partenariat avec les plateformes de services de vidéos à la demande |
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Accompagnement |
Dépenses d’accompagnement, de maintenance, prestations d’assistance de manière générale : non éligible (Sauf dans le cas où le projet est innovant et si cela apparaît nécessaire pour accompagner la structure dans la durée du projet [dépense plafonnée]). |
Tierce maintenance applicative, assistance à la réalisation des gabarits et templates, accompagnement montée en puissance équipes A/B Testing, suivi commercial, accompagnement juridique non strictement nécessaire à la réalisation du projet, etc |
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Éditorial |
Dépenses de corrections et d’améliorations |
7. Tutoriel vidéo
8. FAQ :
Est-il possible de cumuler les aides du FSDP et la bourse à l’émergence ?
- Oui, y compris sur la même période. Les aides sont en effet de natures différentes : la bourse à l’émergence est une aide à l’exploitation tandis que le FSDP est une aide à l’investissement.
Peut-on demander des fonds pour financer le lancement d’activités vidéo et podcast ?
- Le lancement d’activité vidéo et podcast peut éventuellement entrer dans le champ couvert par le FSDP. Ces contenus doivent toutefois être de nature informative et avoir vocation à être hébergés sur un site éligible homologué par la CPPAP, sans que cela remette par ailleurs en cause la catégorisation Spel du média.
Dans le cas d’un changement de prestataire Web, est-il impératif de demander aux nouveaux prestataires d’indiquer le recettage ? Si oui, quelles sont les règles de proportion à retenir ? Est ce que seules les tâches de développement sont concernées ?
- Les projets FSDP peuvent durer jusqu’à trois ans. Cela fonctionne bien pour les frais de licence. Ainsi il est possible de se faire rembourser les licences et logiciels informatiques mais pas les frais liés à leur support ou à leur maintenance. Il n’est pas possible de cumuler 2 projets FSDP pendant n’importe quelle période. Il est possible de se lancer avec un partenaire et de le remplacer à condition que cela soit libellé convenablement. Il faut que le montant des dépenses soit respecté. Le poste recettes n’est pas nécessairement à flécher. Il convient d’indiquer les phases de développement.
Quels sont les éléments à préciser dans le bilan d’exécution final pour le FSDP ?
- Le bilan d’exécution du projet est un document à joindre dans le cadre d’une demande de paiement et non pour le dépôt du dossier. Il s’agit d’une note écrite décrivant l’état d’avancement du projet et précisant les éventuelles modifications survenues depuis le dépôt du dossier de demande d’aide.
Comment chiffrer une campagne promotionnelle exceptionnelle si elle est mise en œuvre grâce aux ressources internes et pas grâce à un prestataire ? Car habituellement, nous réalisons nous-mêmes ces campagnes et nous ne passons pas un prestataire externe. Nous n’avons donc pas de « devis » à présenter.
- Dans ce cas, il convient de joindre des copies d’écran de l’outil de planification de la campagne pour Twitter, Facebook, Google…
Pour les achats d’adwords Google, comment justifier d’un budget là encore ?
- idem précédent
Comment justifier les dépenses liées au temps de gestion interne du projet et au temps de phase de test & recette ?
- Un tableau des dépenses internes téléchargeable sur le site du ministère est à compléter. Les cellules de cette grille s’actualisent automatiquement en fonction des jours et qualifications prévus. Les bulletins de salaires, ou fiches de postes s’il s’agit de salariés à recruter, sont à joindre pour chaque salarié présenté. Toute information concernant le détail des tâches et temps prévus en interne sont par ailleurs bienvenus dans le descriptif du projet. Seules les qualifications et tâches relevant de développements informatiques ou de la gestion de projet et de la recette accessoires aux développements informatiques peuvent être retenues en interne. La gestion de projet et la recette font par ailleurs l’objet d’un plafonnement aux montants des dépenses immatérielles présentées : ces dépenses peuvent être subventionnées jusqu’à 20% (gestion du projet) et 10% (phase de test & recette) du total des dépenses immatérielles (dépenses de formation, de recherche et développement, de logiciels, de formation, de publicité, de marketing, de communication, etc.).
L’hébergement d’un site fait-il partie des dépenses éligibles ?
- Les dépenses d’hébergement informatique peuvent bien être prises en compte pour une durée maximale limitée à un an.
Sous quelles conditions le SEO fait-il partie des dépenses éligibles ?
- Tout dépend du type de mission et de la nature de la prestation. S’il s’agit d’une dépense d’investissement (plan de taggage du site par exemple, audit, ou étude ponctuelle), la dépense peut être éligible. S’il s’agit d’une dépense d’exploitation (embauche d’un spécialiste du SEO), elle ne sera pas éligible.
Nous souhaiterions avoir quelques précisions sur la manière et les conditions préalables pour une demande d’acompte lorsqu’une convention FSDP est validée
- Le 1er versement d’acompte se fait automatiquement entre 6 et 9 mois après le dépôt du dossier.
Dois-je fournir uniquement les factures, ou y a t-il un vrai rendu de compte à effectuer ? (avec mon comptable etc.)
- En ce qui concerne les pièces pour monter le dossier, il faudra des devis non signés et surtout pas de factures à ce stade. En effet, le FSDP ne remboursera, une fois votre dossier accepté, que les dépenses intervenues après son acceptation formelle de prise en charge (compter plusieurs mois entre le dépôt du dossier, la lettre de confirmation de complétude de votre dossier, son examen, l’acceptation de prise en charge et les dépenses acceptés et les taux retenus).
- En ce qui concerne la justification des dépenses, des factures suffiront. Un rapport comptable peut être fourni sans que cela soit une obligation. Il peut être pris en charge dans le cadre de la subvention (voir le tableau des dépenses éligibles sur la fiche mentionnée plus haut).
Est-il possible d’indiquer des dépenses éditoriales si je crée un nouveau poste pour ce projet ? (si mon projet est d’ouvrir une section sur abonnement sur le site avec de nouveaux services, je souhaite engager un rédacteur pour cela spécifiquement)
- Des dépenses éditoriales peuvent être prises en charge pour la conception du projet mais pas pour son exploitation. Autrement dit, pas pour la création de contenu d’une rubrique existante ni d’une nouvelle rubrique.
Est-ce que le conseil et l’évolution de la ligne éditoriale sont des dépenses éligibles ?
- Les dépenses d’études préalables sont éligibles. Toutefois, le conseil et l’évolution de la ligne éditoriale pourraient a priori plus relever de dépenses de gestion courante ou rédactionnelles, non éligibles au FSDP. Seul l’examen précis des devis et dépenses présentés pourra permettre de juger au final de l’éligibilité.
Est-ce possible de déposer un dossier de subvention et en même temps d’avance de trésorerie ou cela complique-t-il la situation ?
- Il est théoriquement possible de combiner les deux. Mais l’avance est remboursable, contrairement à la subvention. Il s’agit donc d’une question de choix financier de la part de l’éditeur.
Les outils de référencement peuvent-ils être pris en compte ?
- Les outils de référencement sont a priori pris en compte, sous réserve qu’ils soient bien nécessaires et justifiés dans le cadre d’un projet répondant aux objectifs du fonds.
Comment fonctionnent les investissements pour un projet collectif ?
- Dans le cadre d’un projet collectif les investissements sont présentés de manière commune par une entité, par ou pour le compte de l’ensemble des mandants. Le déposant présente les coûts et perçoit la subvention pour tous. Les investissements réalisés en propre, et qui ne seraient donc plus communs, doivent faire l’objet d’un dépôt de dossier à part.
9. Contacts :
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DGMIC
Vous pouvez contacter Madame France Talandier, gestionnaire du Fonds stratégique pour le développement de la presse, france.talandier@culture.gouv.fr, ou à l’adresse fdsp@culture.gouv.fr
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Spiil
- Vincent Couronne, secrétaire général du Spiil, est le représentant du Spiil auprès du FSDP.
- Les dossiers peuvent être envoyés pour relecture à l’équipe permanente à l’adresse contact@spiil.org, ou à Vincent Couronne, vincent.couronne@lessurligneurs.eu