Information préalable : cette fiche s’appuie sur une analyse du Spiil, de ses conseils et des recommandations émanant des autres fédérations professionnelles du secteur. Le droit voisin des éditeurs de presse étant un droit récemment acquis pour les éditeurs, les interprétations du droit voisin d’auteur sont susceptibles d’évoluer en fonction de la jurisprudence. Les fiches seront mises à jour en fonction de la jurisprudence et de l’évolution des textes juridiques dont le Spiil sera informé. Le Spiil n’étant habilité qu’à prodiguer de l’information juridique, une telle analyse ne se substitue pas au conseil d’un professionnel du droit.
Ce guide a vocation à détailler les possibilités pour les éditeurs de confier leurs droits à des organismes tiers afin de gérer la rediffusion de leurs contenus sur des plateformes tierces (panoramas de presse, agrégateurs, bases de données).
Pour ce faire, les éditeurs peuvent recourir au Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC). Le CFC s’occupe alors de gérer les rediffusions par d’autres prestataires. Les éditeurs peuvent également contracter directement avec ces prestataires. Ils sont cependant tenus de recourir au CFC pour la reprographie (exploitation sous forme papier des contenus).
→ Les redevances perçues par le CFC
Le CFC autorise les reproductions papier (reprographie) ou numériques d’articles parus dans des publications de presse dans le cadre de contrats avec les utilisateurs qui peuvent être des entreprises, prestataires de veille média ou établissement d’enseignement. En contrepartie des autorisations de reproduction, le CFC perçoit auprès de ces utilisateurs des redevances au titre du droit d’auteur. Il les répartit ensuite aux ayants droit des œuvres reproduites.
La loi Hadopi instaure une cession automatique des droits d’auteurs des journalistes vers les éditeurs. En tant que cessionnaire, l’éditeur est titulaire des droits d’exploitation des œuvres cédées. Il peut donc être considéré comme ayant droit. La loi Hadopi prévoit également que l’éditeur doit effectuer un reversement aux journalistes au titre des droits perçus, soit sous la forme d’un forfait annuel, soit contrat par contrat.
Il faut distinguer deux situations :
- Les redevances perçues pour la reprographie
- Les redevances perçues pour les usages numériques professionnels, dont les panoramas de presse numériques
- Les droits de reprographie
La loi du 3 janvier 1995 définit la reprographie comme étant « la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d’effet équivalent permettant une lecture directe ».
La publication d’une Œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à un organisme de gestion collective agréé à cet effet par le ministre chargé de la Culture comme prévu à l’article L122-10 CPI.
Le CFC est l’organisme de gestion collective agréé par le ministère de la Culture pour la gestion du droit de reprographie (agrément renouvelé tous les 5 ans). En application des dispositions de l’article L 122-10 du CPI, le CFC est cessionnaire, dès la publication d’une œuvre, du droit de reproduction par reprographie qui y est attaché et seul capable, juridiquement, d’accorder des autorisations de reproduction aux usagers. Cela veut dire que la Loi Hadopi qui instaure une cession automatique des droits des journalistes à l’éditeur ne s’applique pas pour les droits de reproduction par reprographie qui sont déjà cédés au CFC.
Le CFC gère les droits de reproduction de toutes les publications françaises et étrangères en établissant des contrats d’autorisation couvrant toutes les reproductions papier d’articles de presse (journaux, magazines, revues périodiques, etc.). Il signe des contrats avec les établissements d’enseignement pour les copies réalisées par les enseignants et avec des entreprises pour les copies internes qui peuvent se matérialiser sous forme de panoramas de presse imprimée ou copies ponctuelles internes.
L’utilisateur ne peut reproduire plus de 10 % à 30 % (selon le type de contrat) du contenu rédactionnel de la publication Les mentions éditoriales de l’œuvre reproduite (titre du périodique, titre de l’article, nom de l’auteur, date de parution) doivent apparaître sur chaque reproduction.
En matière de reprographie, le CFC fixe le montant de la redevance pour chaque contrat en application du tarif général des redevances du CFC. Le tarif pour l’utilisateur s’exprime en forfait par étudiant, forfait par entreprise ou en fonction du nombre de pages et de leur diffusion.
La fiche sur les accords de droit d’auteur détaille les modalités à prévoir pour les reversements auxquels les éditeurs doivent procéder au bénéfice des auteurs et des journalistes.
Références : art L.122-10 du CPI (cession légale au profit d’un organisme agréé) ; art L.122-12 du CPI (gestion du droit de reproduction par reprographie).
- Les droits de reproduction et rediffusion numériques
Il n’existe pas de gestion collective obligatoire ou de cession à un organisme de gestion collective prévue par la loi pour les reproductions numériques. L’éditeur peut décider de la confier au CFC par un mandat sur les différents périmètres décrits ci-dessous ou à un autre organisme comme le « GIE Panorama PQR » qui regroupe les 22 journaux de la presse quotidienne régionale (Ouest-France, Le Républicain lorrain, etc.). Il peut alternativement gérer lui-même les autorisations. Dans le cas où l’éditeur confie au CFC de manière volontaire la gestion des droits numériques, le CFC est le mandataire de l’éditeur et lui distribue les redevances perçues en retenant une commission.
L’éditeur prévoit dans son accord d’entreprise la rémunération des auteurs, sans que cet accord doive être transmis au CFC (voir la fiche sur les accords de droits d’auteur pour plus de précisions).
- Cas des rediffusions internes
La gestion des droits numériques, notamment en matière de panoramas de presse sur intranet, est exercée par le titulaire des droits lui-même ou peut être confiée au CFC. Ce dernier autorise alors la reproduction et la rediffusion numériques d’articles de presse sous forme de panorama de presse auprès des entreprises pour leur diffusion interne (intranet, messagerie, extranet) et/ou sous forme de toute copie numérique interne ou certaines diffusions externes selon les mandats que lui ont confiés les éditeurs de presse. En effet, l’éditeur a la possibilité de faire apport au CFC de la gérance du droit de reproduction et du droit de représentation qui sont attachés à ses publications. Autrement dit, l’éditeur apporte en gérance au CFC le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la représentation d’articles parus en vue de leur extradition, leur indexation et leur stockage. Les répertoires des publications figurent sur le site du CFC (http://www.cfcopies.com).
Les redevances sont élaborées soit à partir du tarif par article défini dans son mandat par l’éditeur, soit de manière forfaitaire. Pour le panorama de presse, elle tient compte notamment des éléments suivants :
- Du nombre d’articles mis en ligne.
- De la redevance par article choisi par l’éditeur pour chacune de ses publications sur l’échelle tarifaire du CFC.
- Et du nombre de postes concernés.
- Différence entre panorama de presse et revue de presse :
La revue de presse a pour objectif de cibler un thème ou un événement d’actualité alors que le panorama n’exclut pas l’information générale. De plus, les revues de presse ne peuvent consister en la reproduction intégrale d’articles au contraire du panorama. Ainsi, alors que la revue de presse ne dispense pas du recours à l’œuvre première, le panorama a précisément pour objectif d’éviter au lecteur de recourir aux articles qu’il puise dans d’autres revues.
Les revues de presse sont assimilées aux panoramas de presse, qui relèvent du « cercle 1 » d’exploitation des œuvres journalistiques.
- Les prestataires de veille et le numérique
Les prestataires de veille proposent des services de veille média, via la fourniture d’articles de presse ou extraits audiovisuels, consacrée à des domaines et des thèmes présélectionnés donnant accès à un contenu d’œuvres protégées. Ils conçoivent et diffusent les panoramas de presse et les revues de presse à leurs clients. Ces services ont vocation à fournir aux entreprises et institutions publiques, une information adaptée à leurs besoins spécifiques en contrepartie d’une rémunération. Cette rémunération est due aux éditeurs par le biais de redevances et de licences souscrites auprès du Centre français du droit de copie (CFC) ou en contractant directement avec les prestataires.
Le travail des prestataires de veille est celui d’infomédiaire, c’est-à-dire d’un intermédiaire entre celui qui produit l’information et celui qui la reçoit. En effet, aucune entreprise ou institution n’est en mesure de suivre l’ensemble des informations publiées, car nous vivons dans un monde d’infobésité qui est décuplé avec les réseaux sociaux. Le rôle des prestataires de veille revient donc à sélectionner, contextualiser, trouver l’information, l’analyser et la restituer sous forme de simples veilles média ou bien de panoramas de presse.
Exemples de prestataires de veille :
- Onclusive
- Cision
En contrepartie des autorisations accordées par le CFC aux prestataires de veille, ces derniers doivent acquitter au CFC, une redevance par article. Les modalités tarifaires de cette redevance forfaitaire sont élaborées par le CFC. Par la suite, la redevance fait l’objet d’une répartition à chaque éditeur concerné au prorata du nombre d’articles diffusés de chaque publication.
Le CFC est tenu d’informer régulièrement l’éditeur des autorisations et des interdictions délivrées pour les reproductions ou représentations qui le concernent.
L’exploitation par les prestataires de veille est couverte au titre du « cercle 1 ».
- Les kiosques numériques
Les kiosques numériques sont des plateformes qui mettent à disposition les contenus de presse sur leur plateforme en provenance de diverses sources, moyennant un abonnement mensuel. Ils permettent ainsi aux utilisateurs d’accéder à une variété de contenus de presse en format numérisé et d’effectuer une recherche documentaire et une veille stratégique sur des sujets spécifiques. Ces kiosques numériques ont historiquement des partenariats directs avec les éditeurs.
En ce qui concerne les droits de rediffusion et reproduction numérique, l’exploitation des œuvres journalistiques par les kiosques numériques est couverte au titre du « cercle 1 ».
Voici quelques exemples de kiosques numériques :
- Cafeyn
- ePresse
- Les agrégateurs de presse et le numérique
Un agrégateur de contenu est une plateforme, une application ou plus largement une entité qui met à disposition les contenus de presse sur sa plateforme. Il ne crée pas son propre contenu. Au contraire, il redistribue ledit contenu provenant de diverses sources, notamment des éditeurs et des agences de presse, moyennant un paiement. Il permet ainsi d’effectuer une recherche documentaire, une veille stratégique sur un ou des sujets spécifiques et de bénéficier d’une information ciblée.
Les agrégateurs de presse sont donc des acteurs numériques exerçant une activité d’intermédiation dans la communication au public des contenus des éditeurs.
Les agrégateurs ont historiquement des partenariats directs avec les éditeurs.
L’exploitation par les agrégateurs de presse (Aday, Factiva, LexisNexis, etc.) est couverte au titre du « cercle 1 ».
Voici quelques exemples d’agrégateurs de contenu :
- Aday
- Factiva
- LexisNexis
- Les prestataires de veille web et le numérique
Les prestataires de veille web proposent la veille de sites web, notamment de presse, et adressent à leurs clients une veille personnalisée sous forme de liens hypertextes, extraits et/ou analyse. Pour ce faire, les prestataires de veille web se servent de divers procédés techniques, tels que l’emploi de crawlers, des logiciels qui ont pour rôle d’explorer le Web afin d’analyser le contenu des documents visités et les stocker de manière organisée dans un index. Ces outils ont vocation à évoluer et à se diversifier avec les avancées technologiques telles que le perfectionnement de l’intelligence artificielle
Le CFC autorise dans le cadre d’un mandat spécifique ces acteurs et perçoit des redevances qui sont distribuées aux éditeurs.
L’exploitation par les prestataires de veille web est couverte au titre du « cercle 1 ».
Voici quelques exemples de prestataires de veille web :
- Sindup
- Meltwater
- Digimind
- KB Crawl