1) Les mentions légales
Tout site édité par un professionnel doit publier dans une page spéciale des mentions légales accessibles pour tout visiteur depuis la page d’accueil. Elles figurent dans l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Ce qui doit apparaître :
Paragraphe 1 : les informations concernant le site
- le nom de la société éditrice du site ou de l’exploitant
S’il s’agit de personnes physiques : leurs nom, prénom(s), domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
Paragraphe 2 : les informations concernant l’hébergeur du site
-
le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.
Nous vous rappelons que la conformité des mentions légales est un des critères à satisfaire pour obtenir l’agrément Spel (cf. article 5 de la loi n° 86-897 du 1 août 1986) par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Le Spiil recommande à l’éditeur d’identifier les personnes physiques ou morales détenant au moins 5 % de son capital dans leur page « mentions légales » afin d’être en conformité avec ces dispositions légales.
Les sanctions encourues en cas de non conformité :
-
6 000 euros d’amende à l’encontre des dirigeants qui n’auront pas fait publier les informations présentées ci-dessus (article 15 de la loi n° 86-897 du 1 août 1986)
-
ainsi que la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont la publication bénéficie (article 15-1 de la loi n° 86-897 du 1 août 1986 introduit par la loi Bloche de novembre 2016).
2) Autres éléments à communiquer à vos lecteurs :
Certains changements dans la vie de l’entreprise de presse tels que :
– Toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote ;
– Tout transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l’exploitation d’un titre de publication de presse ou d’un service de presse en ligne.
– Toute modification du statut de l’entreprise éditrice ;
– Tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l’entreprise.
L’obligation d’information portant sur les opérations décrites aux points 1 et 2 incombe à la partie cédante.
Vous avez un mois pour publier ces informations à partir du moment où vous en avez connaissance ou, lors de la prochaine parution de la publication (référence : article 6 de la loi de 1986 portant réforme du régime juridique de la presse).
2) Une information annuelle sur la composition du capital
“Chaque année, l’entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci, et de ses organes dirigeants. Elle mentionne l’identité et la part d’actions de chacun des actionnaires, qu’il soit une personne physique ou morale.”
Sanctions :
Ce sont les mêmes que celles prévues en cas de non respect des mentions légales (voir supra).
3) Déclaration à la Cnil
Données personnelles : si vous récupérez des données à caractère personnel, il est nécessaire de faire une déclaration à la Cnil.
Le Spiil vous recommande d’ajouter à la liste des éléments publiés dans les mentions légales le numéro de fichier déclaré à la Cnil.