L’aide au pluralisme pour les services de presse tout en ligne d’information politique et générale est une subvention publique instituée par le décret du 15 décembre 2021. Auparavant uniquement réservée aux éditeurs de presse imprimée, l’extension de l’aide au pluralisme pour les services de presse en ligne vise à encourager le pluralisme et le développement d’une presse de qualité.
Les éditeurs éligibles ont été appelés à constituer un pré-dossier de demande en mai afin d’affiner le dispositif. La Commission européenne a approuvé le lancement de cette aide en mai 2022. Il est possible de déposer un dossier jusqu’au 15 juillet 2022 et le paiement de la subvention devrait intervenir d’ici l’automne 2022.
Les demandeurs ayant déjà retourné le formulaire de recensement n’ont pas à redonner une seconde fois les mêmes informations mais doivent en revanche fournir l’ensemble des documents justificatifs.
Les crédits 2021 n’ayant pas été consommés, l’aide sera multipliée par deux en 2022, soit un total de 8 millions d’euros.
Conditions d’éligibilité
Seuls les services de presse édités exclusivement en ligne et reconnus d’information politique et générale (IPG) par la CPPAP sont éligibles à cette aide. Les titres reconnus 39bisA ne peuvent pas prétendre à cette aide. Les services de presse en ligne ayant une déclinaison imprimée ne sont pas non plus éligibles, même s’il existe une distinction nette entre les deux versions.
L’aide est ouverte quel que soit le modèle économique. Les titres payants, gratuits et mixtes peuvent y prétendre. Elle est cependant bonifiée pour les titres vendus sur abonnement.
Il convient également de pouvoir justifier d’un exercice comptable clos correspondant à l’année civile précédant l’année d’attribution de l’aide. Par exemple, si vous faites une demande en 2022, il conviendra de pouvoir fournir le bilan de l’exercice comptable 2021. Seules les entreprises à jour de leurs cotisations sociales et obligations fiscales pourront bénéficier de l’aide.
Les publications dont le contenu a donné lieu à une condamnation devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d’aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, ne sont pas éligibles. Ces condamnations concernent des faits d’appel à la haine, de négationnisme ou de sédition. Les condamnations pour diffamation ne font pas partie des critères de non-éligibilité.
L’aide au pluralisme pour les services de presse en ligne n’est pas cumulable avec les subventions publiques suivantes :
- le Fonds de soutien pour les médias d’information de proximité.
- l’aide au pluralisme des titres ultramarins
Modalités de calcul de l’aide
L’aide au pluralisme pour les services de presse en ligne est déterminée sur la base des crédits disponibles divisés par le montant total des dépenses éditoriales déclarées par les entreprises de presse en ligne.
Les dépenses éditoriales qui rentrent dans le calcul sont les suivantes :
- l’ensemble des rémunérations versées aux journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail et aux correspondants locaux de presse au sens de l’article 10 de la loi du 27 janviers 1987 susvisée. Il convient de prendre en compte les salaires chargés (y compris les cotisations patronales), hors primes exceptionnelles et d’inclure la part employeur des avantages en nature.
- les gratifications versées aux stagiaires qui se voient confier des missions journalistiques, dans la limite de 15 % des dépenses éditoriales éligibles ;
- les achats de prestation, quelle qu’en soit la forme, auprès des agences de presse au sens de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945;
- les frais de missions engagés au titre d’activités éditoriales.
Les dépenses d’équipement et les charges d’amortissement liées à ces dépenses ne sont pas prises en compte au titre des dépenses éditoriales.
Une bonification est accordée aux titres payants vendus sur abonnement et aux entreprises de presse de moins de trois ans. Le niveau de bonification est déterminé annuellement par la DGMIC.
Pour une entreprise de presse de plus de trois ans, l’aide ne peut pas excéder 25% des recettes totales de l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide, hors subventions publiques.
Le montant de l’aide ne peut dépasser 30 % des charges d’exploitation de l’entreprise éditrice de l’exercice correspondant à l’année d’attribution de l’aide.
L’aide ne peut être inférieure à 1 500 €.
Informations à fournir
- Une déclaration sur l’honneur du directeur de la publication faisant apparaître les éventuelles condamnations du service de presse en ligne devenues définitives au cours des cinq années précédant la demande d’aide, sur le fondement des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ;
- Une déclaration faisant apparaître, le cas échéant, le prix de vente d’un abonnement annuel et le nombre d’abonnés enregistrés pendant l’exercice précédant l’année de l’attribution de l’aide. Le nombre d’abonnés déclarés au titre de l’année N correspond au nombre total d’abonnés actifs au 31 décembre de l’année N-1 ;
- Une déclaration faisant apparaître les différentes catégories de dépenses éditoriales réalisées pendant l’exercice précédant celle de l’attribution de l’aide ;
- Une déclaration du dirigeant mentionnant l’année de création du service de presse en ligne ;
- Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;
- Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l’entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur du dirigeant de l’entreprise.
Les entreprises éditrices bénéficiaires de l’aide devront fournir le compte de résultat de l’exercice au titre duquel l’aide a été attribuée au plus tard le 30 mai suivant l’année d’attribution. En l’absence de ce document, l’administration est susceptible de demander le remboursement de l’aide accordée.
Foire aux questions
- Les donateurs réguliers peuvent-ils être comptés comme des abonnés ?
Les donateurs, même réguliers, ne peuvent pas être comptabilisés comme des abonnés dans le cadre d’une demande d’aide au pluralisme pour les services de presse en ligne.
- Comment comptabiliser les aboonnement collectifs ?
Un utilisateur est celui qui dispose d’un compte individuel au sein d’un abonnement collectif. Dans le cas d’un accès intranet ou IP, pour être qualifié d’utilisateur, il est nécessaire d’avoir un moins une visite mensuelle à un site ou une application ou une inscription à une newsletter.
Lorsque l’éditeur propose à la fois des abonnements individuels et collectifs, il est préférable de déclarer uniquement le prix d’un abonnement individuel annuel. En revanche, le nombre d’abonnés peut être calculé en additionnant le nombre d’abonnés individuels et le nombre d’utilisateurs des abonnements collectifs.
L’aide est calculée sur une moyenne d’abonnés à l’année
- Les facturations de journalistes employés à l’étranger peuvent-elles être intégrées dans les dépenses éditoriales ?
Seuls les journalistes soumis au droit du travail français peuvent être pris en compte dans le calcul de l’aide. Un journaliste employé à l’étranger via une filiale locale est soumis au droit du travail du pays d’accueil et ne peut donc être pris en compte pour le calcul de l’aide au pluralisme pour un service de presse en ligne.
- Faut-il inclure les avantages en nature tels que les titres restaurant et la complémentaire santé dans le calcul de la rémunération des journalistes ?
Les titres-restaurant et la complémentaire santé sont des avantages en nature qui sont bien inclus dans la rémunération. Seule la part prise en charge par l’employeur doit être retenue et non la part qui reste à la charge du salarié. Ces avantages en nature doivent être intégrés aux frais éditoriaux, même dans le cas où ces avantages sont exonérés de cotisations (ce qui est le cas des titres-restaurant et de la complémentaire santé, dans certaines limites).
- Les frais de mission (café, repas, etc.) peuvent-ils être inclus dans les dépenses éditoriales ?
Les frais de mission peuvent être inclus s’il s’agit bien des frais engagés par un salarié précis pour une mission précise et que l’employeur lui rembourse. Cela peut inclure des frais de restauration. Les dépenses engagées par l’employeur directement ne sont pas des frais de mission.
- Sous quelles conditions la rémunérations des mandataires sociaux – journalistes peut-elle être prise en compte dans le calcul des dépenses éditoriales?
Le mandataire social, dirigeant de l’entreprise, peut dans certains cas établir un contrat de travail pour lui-même avec la société, au titre de fonctions « techniques » qu’il assure : ce peut être le cas du mandataire qui est aussi journaliste. Dans ce cas, il peut donc bénéficier d’une double rémunération, l’une au titre de son contrat de travail et l’autre de son mandat social. Il y a certaines conditions à respecter (exercer des fonctions distinctes de son mandat social dans le cadre d’un contrat de travail, percevoir une rémunération distincte au titre de ce contrat de travail, être dans un lien de subordination juridique vis-à-vis de son employeur, ne pas conclure un contrat de travail dans le but de frauder à la loi) qui ont été fixées par la jurisprudence ; mais si elles le sont, rien ne l’en empêche.
Si la rémunération au titre de l’activité de mandataire social du SPEL n’est pas éligible (sauf exception), une rémunération au titre d’une activité de journaliste peut ainsi être éligible et prise en compte dans les dépenses éditoriales.
- Quelle doit être la clé de répartition lorsqu’un éditeur gère plusieurs titres IPG ?
Les dépenses éditoriales doivent être renseignées au titre d’un seul SPEL. Aussi, si un éditeur gère plusieurs SPEL il doit faire autant de demandes que de SPEL. Le montant des dépenses renseignées doit refléter celui qui est véritablement consacré à ce SPEL.
- Les photographes, illustrateurs ou dessinateurs peuvent-ils être compris dans les dépenses éditoriales ?
Ces dépenses sont prises en compte dès lors qu’elles satisfont un certain nombre de critères : « sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque qu’une collaboration occasionnelle. ».
Plus précisément :
– les illustrateurs ou dessinateurs de presse peuvent être des journalistes s’ils fournissent régulièrement des dessins à une entreprise de presse et « s’ils ont pour occupation […] l’exécution de documents dessinés, inspirés de l’actualité »
– idem pour un infographiste : celui qui travaille sur les illustrations d’un journal télévisé peut être qualifié de journaliste professionnel s’il apparaît comme collaborateur direct de la rédaction et tire de cette activité l’essentiel de ses ressources
– idem pour les photographes de presse
- J’ai fait une demande de Fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité et une demande d’aide au pluralisme pour les Spel. Les deux aides n’étant pas cumulables, comment choisir ?
En cas de double demande, l’administration vous contactera pour vous proposer de choisir celle qui vous sera la plus avantageuse.
- Que désigne le « compte-rendu financier » demandé aux éditeurs qui ont reçu l’aide en 2023 ?
L’administration souhaite suivre l’emploi de la subvention dans la vie de l’entreprise, à la fois d’un point de vue comptable et savoir si cette aide a pu soutenir le développement de nouveaux projets. Il n’est pas attendu de compte-rendu exhaustif de l’emploi de la subvention et le compte-rendu financier n’a pas d’impact sur le calcul de l’aide ou l’éligibilité des demandeurs.
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Qu’en est-il de la prise en compte des mandataires sociaux qui ont aussi des fonctions journalistiques au sein de l’entreprise de presse ?
Ce point, soulevé à plusieurs reprises par le Spiil, est connu de l’administration. La DGMIC va examiner la faisabilité juridique d’une tolérance dans la prise en compte des rémunérations des mandataires sociaux ayant des fonctions journalistiques.
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Je souhaite lancer une déclinaison papier de mon média, sans vocation à la faire reconnaître par la CPPAP. Est-ce que je pourrai continuer à toucher l’aide au pluralisme pour les services de presse tout en ligne ?
La doctrine est claire à ce sujet. Toute déclinaison, dès lors qu’elle reprend le nom ou des contenus du média, qu’elle soit imprimée (même non reconnue par la CPPAP), à la télévision ou à la radio, fait perdre l’éligibilité du titre à l’aide au pluralisme pour les services de presse tout en ligne.
Cela ne concerne pas les déclinaisons par l’édition de livres qui ne relèvent pas du régime des aides à la presse.
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Peut-on se passer de la certification par un expert-comptable ?
Il n’est pas possible de s’en passer. L’administration demande cette formalité afin de s’assurer de la régularité des comptes des éditeurs, sans demander de détail précis de l’utilisation des fonds.
La fiche sera mise à jour au fur et à mesure des éclaircissements apportés par l’administration.
Consulter la page du Ministère de la Culture.