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La bourse pour les entreprises de presse émergentes

Les aides directes peuvent être un complément utile au financement, à condition de respecter certaines règles.
1. Ne pas modifier son plan de développement pour obtenir une subvention.
2. Rendre publique la subvention, en expliquant son objet, auprès de ses lecteurs.

Qu’est-ce que la bourse à l’émergence ?

Le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 a créé un nouveau Fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse.
Ce fonds accorde :

  • Des bourses à l’émergence
  • Des aides aux programmes d’incubation de presse
  • Des aides à la réalisation de programmes de recherche et de développement devant profiter à l’innovation dans le secteur de la presse

Les bourses à l’émergence ont pour objet de soutenir la conception, le lancement et le début du développement de nouvelles publications ou de nouveaux services de presse en ligne (SPEL).

Elles visent ainsi à combler le « trou de financement » pré-CPPAP rencontré par certains éditeurs (puisque les autres dispositifs d’aides ne sont ouverts qu’aux titres déjà reconnus en CPPAP, donc qui ont déjà publié sur une certaine durée) : la bourse peut être accordée dès le stade de la conception du projet (le site peut ne pas être en ligne).

 

Quels sont les éditeurs éligibles ?

Il n’est pas nécessaire de disposer d’un numéro de CPPAP pour bénéficier de la bourse. Il s’agit de la première aide à la presse pré-CPPAP. Il faut néanmoins avoir vocation à obtenir cet agrément : le projet doit quand même correspondre aux critères de la CPPAP. 
Les éditeurs éditant un titre déjà reconnu en CPPAP sont également éligibles.

Critères d’éligibilité :

  • PME occupant moins de 25 personnes ETP (société commerciale ou association)
  • immatriculation au RCS (ou registre des associations) depuis moins de 3 ans (au moment du dépôt du dossier)
  • le SPEL et la structure éditrice doivent tous les deux avoir moins de 3 ans
  • ayant pour objet principal la création et l’exploitation d’un titre de presse imprimée ou d’un SPEL ayant vocation à répondre aux critères du FSDP : 
    • SPEL qui favorisent l’accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique
    • SPEL qui développent l’information professionnelle
    • SPEL consacrés pour une large part à l’information politique et générale (statut 39bisA)
    • SPEL d’information politique et générale (IPG)
  • pour les sociétés : dont 50% au moins du capital est détenu
    • par des personnes physiques
    • ou par une société elle-même de moins de 25 personnes (ETP), de moins de 3 ans et détenue à au moins 50% par des personnes physiques (ce critère prévient la création opportuniste de filiales par des entreprises plus anciennes pour solliciter la bourse)

Attention à l’objet social de la structure qui doit être principalement la création et l’exploitation d’un service de presse en ligne. 
N.B. : Le contenu rédactionnel proposé par le SPEL doit être publié pour une part significative en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ou en langue étrangère s’il contribue au rayonnement de la pensée française.
 

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Contrairement au FSDP qui liste précisément les dépenses éligibles et rembourse sur facture, la bourse est une subvention d’exploitation forfaitaire accordée sur la base d’un besoin exprimé par le porteur de projet, pouvant englober tous types de dépenses. Contrairement au FSDP, les dépenses peuvent avoir déjà été engagées lors du dépôt de dossier.
 

En quoi consiste la bourse ?

La bourse est une subvention d’exploitation, qui ne peut excéder 50k€.

Elle est versée en majeure partie lors de son attribution, après la conclusion d’une convention entre le bénéficiaire et la DGMIC. Le versement intervient environ 6 mois après le dépôt du dossier. Le solde est versé en fin de période après l’envoi d’un rapport d’étape sur l’usage fait de la bourse en première partie. Ce rapport doit rendre compte de l’état d’avancement du projet : où en est-il, a t-il trouvé son lectorat ? La DGMIC conseille notamment de donner le nombre d’abonnés, le nombre de pages vues, d’indiquer la situation financière de l’entreprise (ces éléments sont repris dans la convention).

Une même entreprise ne peut bénéficier que d’une bourse.

Le projet peut durer jusque 2 ans, ou, sur justification, jusque 4 ans :

  • À l’achèvement du projet, les bénéficiaires transmettent à la DGMIC un bilan d’exécution de celui-ci ainsi qu’un compte-rendu de l’emploi qui a été fait de la subvention.

  • Si le projet n’est pas achevé 2 ans après la décision d’attribution de la subvention, le bénéficiaire adresse un rapport d’étape avant l’expiration de ce délai.

  • Si l’objet de la subvention a été modifié sans autorisation, ou si le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement du projet dans un délai de 4 ans à compter de la décision d’attribution, la DGMIC peut exiger le reversement total ou partiel de la subvention versée.

     

Quels sont les critères de sélection ?

La demande doit détailler :

  • le projet éditorial,

  • le plan d’affaires et de financement,

  • les ressources humaines et prévisions de recrutement.

La décision sur l’octroi de la bourse et son montant se fonde sur l’ensemble de ces 3 éléments. Le décret n’est pas plus précis et la décision appartient à la DGMIC sur la base de la recommandation du Club des innovateurs.
Entrent en considération :

  • la crédibilité éditoriale du projet : non pas un jugement sur le contenu, mais une appréciation de sa capacité à rencontrer un public sur un marché,

  • la viabilité économique du projet : il n’y a pas de modèle (gratuit / payant) privilégié, mais les projets qui démontrent leur capacité à s’inscrire dans la durée avec un modèle économique sont favorisés.

Il n’est pas exigé de détailler l’emploi qui sera fait de la somme. La bourse est en effet attribuée sur un projet global.

 

Comment le montant de la bourse est-il déterminé ?

Le montant attribué se fondera sur :

  • la pertinence du projet (selon les points précédents),

  • son ampleur.

Il varie autour de 3 seuils : 60% de la demande / 80% de la demande / 100% de la demande.

La bourse attribuée est en outre subordonnée au respect du règlement européen sur les aides de minimis : une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d’aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux. À noter que toutes les aides ne sont pas de minimis : la bourse à l’émergence l’est, de même que les aides du Fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité, mais les aides du FSDP ne le sont pas, tandis que l’intervention de l’IFCIC via le FAREP n’est retenue qu’à hauteur de son « équivalent subvention brute ».

 

Comment déposer un dossier ?

Le dossier-type et les modalités pratiques de dépôt de dossier sont sur le site du ministère (ici).
Les dossiers sont examinés par le Club des innovateurs du FSDP, auquel siège le Spiil. Il est assisté par des experts. Les décisions finales sont prises par la DGMIC.
Depuis le printemps 2022, il est possible de faire une demande de bourse tout au long de l’année. Les dossiers sont examinés plusieurs fois par an.  

 

FAQ

Je ne suis pas certain que mon activité soit éligible, comment procéder ?
Si votre SPEL est déjà reconnu IPG ou 39bisA par la CPPAP, vous êtes éligibles.
Si vous disposez d’un numéro de CPPAP mais n’êtes pas certain d’être considéré comme « développant l’information professionnelle » ou « favorisant l’accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique », il convient de vous rapprocher du FSDP en amont d’un dépôt de dossier. Vous pouvez procéder de même si vous ne disposez pas d’un numéro de CPPAP et vous interrogez sur la capacité de votre titre à être à terme reconnu SPEL IPG ou 39bisA ou considéré comme « développant l’information professionnelle » ou « favorisant l’accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique ».

Est-il possible de cumuler les aides du FSDP et la bourse à l’émergence ?
Oui, y compris sur la même période. Les aides sont en effet de natures différentes : la bourse à l’émergence est une aide à l’exploitation tandis que le FSDP est une aide à l’investissement.

Je me suis créé il y a près de 3 ans, dois-je présenter mes résultats depuis ma création ou mes projets pour l’avenir ?
Les deux seront examinés.

Je me suis créé il y a près de 3 ans, est-ce qu’avoir atteint l’équilibre financier est un critère ?
Non, peuvent aussi bien être sélectionnés des éditeurs encore déficitaires (à condition qu’ils montrent que leur offre rencontre toutefois bien un marché et dispose d’un modèle économique), comme des éditeurs ayant déjà atteint l’équilibre (dans ce cas, l’accent pourra être mis sur les perspectives de développement).
 

Comment demander le solde de la bourse à l’émergence ?

  • Avant de prétendre au versement du solde de la bourse à l’émergence, il convient d’attendre au moins 6 mois après la signature de la convention et fournir un document qui atteste de l’avancée du projet et l’utilisation des fonds. Il s’agit surtout de montrer que le média se structure, ainsi, tous les justificatifs allant en ce sens sont les bienvenus : 

– Preuve de chiffres d’affaires (factures, abo, pub ou autre)

– Augmentation du nombre de lecteurs depuis la demande 

– Obtention d’un agrément CPPAP si ce n’était pas encore le cas 

– Embauches éventuelles (piges ou autre) 

– Contrats de partenariats

Le projet doit-il être innovant ?
Non, contrairement au FSDP, l’innovation n’est pas un critère.

Quel traitement comptable faire de cette subvention ?
Elle doit être enregistrée dans les produits d’exploitation, mais pas dans le chiffre d’affaires. 

Les auto-entrepreneurs sont-ils éligibles à la bourse à l’émergence ?
L’éditeur d’un service de presse en ligne peut tout à fait se porter candidat avec un statut d’auto-entrepreneur, avec les mêmes critères d’éligibilité qu’une société ou qu’une association.
 

Contacts DGMIC

 Comment bénéficier de l’aide du Spiil ?

Le Spiil répond à vos questions, vous apporte des conseils et relit votre dossier si vous le souhaitez. Il est fortement recommandé de prendre contact avec le Spiil, afin que son représentant au Club des innovateurs dispose du maximum d’informations sur le projet.
Vous pouvez contacter l’équipe permanente du Spiil pour une demande de relecture à l’adresse contact@spiil.org