Les poursuites en diffamation

Éléments de contexte / attaques en diffamation et procès baillons

Intervention d’Olivier Petitjean qui a replacé les poursuites en diffamation dans le contexte des procès baillons : procès de “gros”, souvent des multinationales à l’encontre d’associations qui dénoncent, révèlent leurs pratiques et/ou les médias qui publient, relaient leurs accusations. Il constate une tendance au durcissement dans les rapports de force : en attaquant les médias on touche à leur caractère vital.

C’est une nouvelle forme de réponse au renouveau de la critique des élites, une nouvelle manière de contre attaquer et d’alimenter un discours anti journalistes qui se renforce. Les entreprises en viennent même à attaquer les revues de presse faites par des tiers dans lesquelles sont cités les articles qui leur déplaisent.

On voit aussi une nette tendance à contourner le droit de la presse (et donc l’infraction de la diffamation) en passant par le droit commercial, le droit à l’image, l’attaque de la marque, etc.).

Pour aller plus loin sur les procès baillons :

• une émission de France Culture du 25 mai 2017 avec le professeur de droit Denis Mazeaud qui a remis un rapport sur les procédures baillons ;
• ​les travaux de l’Observatoire des multinationales.

Le cadre légal de la diffamation : les éléments de défense et les bonnes pratiques en amont.

La diffamation est définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881) : “Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation”.

Phase 1 : comment travaille l’avocat au moment d’une plainte pour diffamation ?

1. vérifier le délai de prescription : le délai est de trois mois. Néanmoins, en cas de réédition de l’article, le délai reprend de zéro (la jurisprudence est en effet plus sévère).

(à relire : les nombreuses mobilisations du Spiil et des autres organisations de la presse ces douze derniers mois pour maintenir, malgré la volonté forte d’une partie du Parlement d’allonger ce délai pour les publications en ligne).

2. la rédaction de la citation : qui est visé (il faut que la personne, physique ou morale, soit reconnaissable) ? quel est l’objet de la plainte ? quel est le texte de loi applicable ? Cela permet à la personne poursuivie de savoir quels sont les faits reprochés et à quoi elle devra répondre.

3. le fait précis/déterminé : cela va permettre de distinguer la diffamation du jugement de valeur, de l’injure, etc. (nb : une insinuation peut-être diffamatoire). La diffamation doit revêtir un caractère public (pas opposable dans le cadre d’une correspondance privée).

Phase 2 : dépôt de l’offre de preuve pour la personne poursuivie

Il y a un délai de 10 jours pour apporter l’offre de preuve. Elle est très rarement acceptée. Ce délai est court, ce qui signifie que le dossier doit être constitué avant l’assignation (cf. ci-dessous sur la nécessité de garder toutes les pièces).

On passe alors directement à la phase 3 : apporter la preuve contraire

Depuis 1987, il y a une présomption de mauvaise foi contre la journaliste. Il doit donc prouver que les faits publiés sont vrais.

4 éléments à apporter :

• le motif légitime d’information

• le sérieux de l’enquête (la base factuelle suffisante à partir de documents officiels)

• la prudence (le conditionnel est conseillé même s’il ne préserve pas de l’attaque mais fait partie des moyens d’échapper à la poursuite)

• l’absence de motivation personnelle.

Toutes les pièces sont admises pour apporter la preuve (même des pièces en off).
Dans le cas de l’interview et des brèves : il n’y a pas à justifier du sérieux de l’enquête. Dans le cas d’une tribune : cela relève du droit à la polémique.

En pratique : les conseils au moment de la préparation, rédaction, au moment de la plainte
Intervention de Michel Deléan, journaliste à Mediapart, spécialiste des sujets justice.

Les moyens d’échapper à la poursuite, d’essayer de contourner la judiciarisation :

• Offrir la possibilité d’un droit de réponse peut faire tomber la pression ;

• La publication en ligne offre l’avantage de pouvoir rectifier ou préciser l’article et de le partager aux lecteurs.

Procès :

Les procès en diffamation peuvent se gagner. Le but des plaignants : la dissuasion, un effet d’affichage, cela peut aussi avoir un intérêt pécuniaire. Pourtant, ils peuvent parfois se retourner contre la plaignant (“l’arroseur arrosé”) avec des procès où c’est lui qui se retrouve en difficulté (ne pas hésiter à faire venir des témoins).

Conseil : garder les éléments de preuve le plus longtemps possible et le maximum (notes, carnets, enregistrements, garder contact avec les sources aussi…).

Autres

Fréquence des plaintes pour diffamation : la 17e chambre du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris en enregistre moins de mille attaques en diffamation par an.

Coûts : les dommages et intérêts sont fonction du préjudice subi. Des décisions publiées, il peut être estimé que le montant de la condamnation à dommages-intérêts à verser à la personne reconnue diffamée se situe entre l’euro symbolique et 15 000 euros.

Amende :
– Diffamation non publique : amende de 1ère classe de 38 euros (si diffamation raciale non publique : 750 euros, amende de 4e classe)
– Diffamation publique (article 32 de la loi de 1881) : amende jusqu’à 12 000 euros (si diffamation raciale publique : 45 000 euros + publication + stage de citoyenneté).

Durée des procès : ils peuvent courir jusqu’à deux ans.