Tous les réseaux bancaires de France commercialisent dès aujourd’hui le Prêt garanti par l’Etat (PGE), mis en place pour aider les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie liés à la crise du coronavirus.
La direction générale du Trésor, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF) ont détaillé les modalités de ce système de garantie publique de masse.
Voici ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement de ce dispositif d’urgence.
A qui s’adresse-t-il ?
Ce prêt s’adresse à tous types d’entreprise et même les associations et fondations. Seules les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement n’y ont pas accès.
Une autre exception concerne les entreprises ne respectant pas les délais de paiement. Ces dernières ne pourront pas bénéficier de la garantie de l’Etat, a précisé le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire.
Quelle est la nature de ce prêt et quel est son montant ?
Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an.
Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires, soit un quart du chiffre d’affaires annuel. « Ce dispositif s’inscrit dans le pont aérien de cash que nous avons déployé pour que l’entrepreneur puisse avoir, en prêt, l’équivalent de trois mois de chiffre d’affaires, qu’il n’a pas pu réaliser », résume Nicolas Dufourcq, le patron de Bpifrance.
Les entreprises souhaitant emprunter moins de 25% de chiffre d’affaires en auront la possibilité.
Pour toutes les entreprises éligibles au visa French Tech (statut Jeune Entreprise Innovante, entreprises hébergées par un incubateur agréé par Bpifrance, entreprises ayant reçu un financement dédié à l’innovation de Bpifrance ou entreprise créées après 1/1/2019) qui n’ont que peu ou pas de chiffre d’affaires, un autre critère est retenu. Le prêt pourra ainsi couvrir jusqu’à deux années de masse salariale, hors cotisations patronales. Ce plafond est également retenu pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019.
Quelle est la hauteur de la garantie de l’Etat ?
Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé, mais celle-ci est minimisée pour les inciter à prêter. Dans les détails, les entreprises ayant moins de 5.000 salariés et faisant moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires bénéficieront d’une garantie de l’Etat de 90%.
Quelles sont les modalités de remboursement ?
Le système se veut le plus accommodant possible pour les entreprises. Aucun remboursement ne sera exigé la première année en dehors du coût des intérêts. Ensuite, l’entreprise pourra décider, à l’issue des douze premiers mois, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.
Combien ce prêt coûtera à l’entreprise ?
« Les banques ne feront pas de marge sur ces prêts », a assuré Frédéric Oudéa, le président de la Fédération bancaire française (FBF) et directeur général de Société Générale.
L’entreprise emprunteuse devra tout de même s’acquitter du coût de la garantie à la fin de la première année.
Exemple : le coût total du prêt avec la garantie pour une entreprise réalisant 600.000 euros de chiffre d’affaires H.T et empruntant 150.000 euros s’élèverait ainsi à 375 euros environ la première année.
Quelle est la démarche à suivre pour avoir accès à ce prêt ?
Les plus petites entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros, sont invitées à prendre contact avec leur banquier habituel, à distance dans un premier temps, par mesure de précaution sanitaire.
Ce contact préalable avec le conseiller permet d’organiser un rendez-vous. Le conseiller analyse le dossier et détermine avec l’entreprise le montant et le taux d’intérêt du prêt. Après avoir obtenu ce pré-accord de la banque, l’entreprise doit se rendre sur une plateforme en ligne dédiée, mise en place par Bpifrance.
L’entreprise doit alors renseigner un certain nombre d’informations: date de création, numéro Siret, montant du chiffre d’affaires et montage financier (montant et taux d’intérêt) convenu avec la banque. L’entreprise peut ensuite télécharger son attestation et obtenir un numéro d’identification unique qu’elle devra fournir à sa banque, qui pourra alors décaisser le crédit.
Une entreprise peut-elle cumuler plusieurs PGE ?
Non, d’où la création d’un numéro d’identification unique. En revanche, une entreprise peut cumuler un PGE et un prêt sans garantie proposée par Bpifrance. La Banque publique d’investissement a récemment mis en place des prêts sans garantie de 3 à 5 ans, de 10.000 euros à plusieurs dizaines de millions d’euros. Ces prêts sont assortis d’un différé de remboursement du capital.
Que faire si la banque refuse d’octroyer ce prêt ?
Dans le cas où la banque refuserait d’octroyer un PGE, l’entreprise peut se tourner vers la médiation du crédit, organisme logé au sein de la Banque de France.
Sur quelle période le PGE sera commercialisé ?
Ce prêt est commercialisé dès aujourd’hui, mercredi 25 mars, dans tous les réseaux bancaires et ce jusqu’à la fin de l’année 2020.