Un an après le lancement du service SFR Presse, qui avait dès l’origine suscité de nombreuses questions, le Spiil fait part de ses vives inquiétudes sur l’instrumentalisation du taux de TVA réduit pour la presse en ligne au service d’acteurs économiques dont la presse n’est pas le principal métier. Alors que Bouygues Telecom et Canal+ proposent depuis peu une offre similaire à travers un partenariat avec LeKiosk, il convient de souligner trois risques majeurs que font peser ces offres presse sur le secteur :
1. un risque fort de délégitimation de la TVA super-réduite pour la presse
2. une dévalorisation des contenus de presse aux yeux du public
3. des distorsions de concurrences nombreuses.
Les 150 éditeurs indépendants regroupés au sein du Spiil estiment ainsi que l’existence de ces offres affaiblit le secteur.
Un risque fort de délégitimation de la TVA super-réduite pour la presse
i. L’activation automatique de ces offres, à la résiliation complexe, démontre que leur fonction essentielle est de réduire l’impôt
L’exploitation fiscale de telles options se fait sans correspondre à un usage réel démontrant ainsi l’objectif recherché : appliquer une TVA réduite au plus grand nombre de clients, quel que soit leur besoin ou leur demande en la matière. Ainsi, tant SFR que Bouygues Telecom ou Canal+ les font apparaître dans les factures d’une large majorité de leurs abonnés, même s’ils n’ont pas créé de compte afin de les utiliser ou ne lisent pas le moindre titre de presse à travers leur service.
De plus, leur résiliation est souvent difficile (uniquement sur appel au service client) ou impossible, leur gratuité apparente étant mise en avant afin de tenter de dissuader les abonnés de faire ce choix. Ainsi, ce sont plusieurs dizaines de millions de clients qui se voient appliquer la TVA à 2,1% sur une partie de leur facture chaque mois dans le cas de SFR Presse, alors que le service ne revendique que 100 000 téléchargements quotidien (1).
ii. Cette optimisation fiscale pourrait conduire à une multiplication par 6 du coût budgétaire de la TVA à taux super-réduit sur la presse
En incluant une offre de presse dans leur forfait, les opérateurs cherchent à augmenter leur ARPU (revenu moyen par abonné) en réduisant leur reversement de TVA à l’État. Pour cela, ils appliquent le taux de TVA à 2,1% réservé à la presse sur une partie de la facture de chaque abonné (2). Des analystes financiers couvrant le secteur des télécom (3) estiment ainsi à environ 1,36€ par abonné le gain net pour SFR de l’inclusion de tels dispositifs, soit entre 216 et 360 millions d’euros par an de perte de recettes fiscales pour l’État. Si les quatre opérateurs proposaient un kiosque, le coût annuel dépasserait donc le milliard d’euros. Cela pourrait aller encore bien plus loin si d’autres catégories d’acteurs, attirés par la possibilité d’augmenter leurs revenus à travers la mise en place d’un kiosque, faisaient de même.
En comparaison, le coût global du taux de TVA réduit sur l’ensemble de la presse était de 170M€ en 2015.
iii. Mal utilisé, le taux super-réduit de TVA risque de perdre sa légitimité
Ce taux réduit tire sa légitimité du rôle constitutionnellement reconnu de la presse pour permettre aux citoyens d’accéder à l’information nécessaire à la formation de leurs opinions. Le Spiil s’est battu pour qu’il bénéficie à la presse en ligne autant qu’à la presse imprimée. L’utilisation de cet avantage à des fins d’optimisation fiscale porte une atteinte grave à sa légitimité.
Ainsi, les estimations (4) du montant reversé aux médias inclus dans les offres presse existantes montrent que les sommes reversées sont très inférieures à l’économie d’impôt réalisée par les opérateurs. Les vrais bénéficiaires de ces offres presse ne sont pas les médias, mais bien les distributeurs, qu’ils soient opérateurs téléphoniques ou groupe audiovisuel.
2. Une dévalorisation des contenus presse auprès du public
La gratuité apparente de ces offres envoie un message regrettable au marché : l’information de presse ne vaut rien. La valeur est dans de la contenant (l’abonnement au package média ou à l’opérateur téléphonique), mais pas dans le contenu.
Alors même que les modèles sur abonnement commencent à s’imposer dans le secteur, ce signal marché est absolument destructeur de valeur pour le secteur.
Le problème n’est pas le fait de proposer une offre presse commune sous la forme d’un kiosque numérique, ou de la proposer conjointement à un abonnement à une offre téléphonique ou à un bouquet de chaînes TV, mais de la faire apparaître comme gratuite ou à un tarif négligeable.
3. Des distorsions de concurrence potentielles
- Les offres presse se caractérisent par l’opacité des conditions d’accès et de rémunérations proposées aux médias participants. Il est ainsi impossible de savoir si le groupe Altice (SFR) favorise certains médias, soit qui lui appartiennent, soit qu’il juge leur participation indispensable au succès de l’offre.
- Elles perturbent la concurrence entre opérateurs télécom et pourraient être qualifiées par Bruxelles d’aides d’État illégales :
- l’utilisation de la TVA à taux super réduit pour augmenter artificiellement l’ARPU (revenu moyen par client) de certains opérateurs pourraient conduire les autres (Orange, Free) à leur emboîter le pas pour préserver leurs positions sur le marché.
- Cette situation sur le marché français pourrait attirer l’attention de la Commission européenne et être considérée à terme comme une aide d’État indirecte aux opérateurs télécom.
Le Spiil appelle à une prise de position claire des pouvoirs publics, en particulier du ministère de la Culture et du ministère du Budget, pour encadrer strictement l’usage fait par les opérateurs de la réduction de TVA, a minima en exigeant que l’avantage fiscal soit applicable à due proportion, uniquement aux abonnés ayant fait une démarche active, et pour des offres qui puissent être résiliées simplement.
Le Spiil appelle aussi à une prise de conscience, par les éditeurs qui ne l’auraient pas encore fait (5), du caractère collectivement destructeur de valeur de ces offres pour le secteur. Nous sommes en plein dilemme du prisonnier : si chaque éditeur peut avoir individuellement intérêt à court terme à coopérer avec des opérateurs de distribution, nous avons un intérêt collectif à refuser ces offres.
Références :
(1) Communiqué de presse : « Les titres du groupe l’équipe rejoignent SFR Presse » en date du 2 mai 2017
(2) via une « remise de couplage »
(3) Note d’analyse du courtier J.P. Morgan Cazenove “French Telcos :Deal or no deal?” du 6 juin 2017
(4) Le Monde économie du 20/06/17 “les offres presse des opérateurs à l’épreuve du fisc”
(5) Voir la position de l’hebdomadaire Le Point
]