I. Un pluralisme local en danger
Une baisse continue de l’offre éditoriale en régions
Le pluralisme de l’information, au fondement de la démocratie, garantit la liberté d’opinion et la liberté d’expression. C’est pour défendre une presse plurielle, accessible à chaque citoyen, que l’État accompagne les éditeurs de presse au travers des aides à la presse.
Pourtant, force est de constater qu’à l’échelon local, le pluralisme de l’information est en difficulté. Entre 1946 et 2014, la presse locale s’est progressivement concentrée, passant de 175 titres à 55. Dans la majorité des départements français, il n’existe aujourd’hui qu’un seul journal papier quotidien local, complété par quelques titres de presse hebdomadaire fragiles. Une carte publiée en 2014 dans un article du quotidien La Croix montre bien cette raréfaction des titres de presse au niveau local.
Des groupes de PQR dans une stratégie monopolistique
En quelques décennies, le secteur s’est considérablement concentré. Les 64 journaux de la presse quotidienne régionale et hebdomadaire sont aujourd’hui entre les mains de quinze éditeurs (1). À l’ouest, le Groupe des Journaux de l’Ouest, étend son territoire de la Manche (50) au Finistère (29), jusqu’aux, plus au Sud, Deux-Sèvres (72) où son “Courrier de l’Ouest” est alors en concurrence avec “La République du Centre-Ouest” (groupe Nouvelle République). En 2011, l’éditeur breton s’est vu prendre la place de premier groupe de PQR français par le groupe Ebra quand ce dernier a pris le contrôle de L’Est Républicain. Depuis 2006, le groupe Ebra, détenu par le Crédit mutuel, a fait son marché dans la presse locale pour maintenant régner sur tout l’est du territoire de la Meurthe-et-Moselle (54) jusqu’à la Drôme (26). Au sud, c’est La Dépêche (Toulouse) et Sud Ouest (Bordeaux) qui se partagent la part du gâteau PQR : en 2015, La Dépêche a racheté les Journaux du Midi au groupe Sud Ouest.
Les nombreux rachats ayant eu cours ces dernières années surviennent alors que les titres concernés sont souvent en difficulté : perte de lectorat, crise de la diffusion, réduction des coûts. La concentration des titres permet de répondre, au moins à court terme, à ces problèmes : mutualisation des coûts, notamment humains, avec la fusion des rédactions, et matériels, avec la fermeture d’imprimeries, en plus de nombreux guichets de départs et et de plans sociaux.
La difficile émergence de nouveaux acteurs
Dans ce contexte, les conditions d’émergence de nouveaux entrants sont loin d’être garanties. Pourtant, ils sont nombreux à tenter leur chance, souvent tout-en-ligne, avec des approches éditoriales originales et différenciées. Le souffle nouveau dont a besoin la presse locale pour retrouver ses lecteurs existe ! Ces nouveaux acteurs sont moins tournés vers les faits divers et donnent plus la place aux reportages et aux enquêtes, s’affranchissant le plus souvent de l’actualité nationale pour se concentrer sur la vie locale. Sont ainsi nés ces dix dernières années Aqui.fr, Marsactu, Rue89 Strasbourg, Rue89 Bordeaux ou encore Rue89Lyon, Zoomdici, Loractu, Essonne Info, 94 Citoyens, Enlarge your Paris, Soixante-Quinze, Dailynord, Made in Perpignan, Made in Marseille, Apostrophe 45, Mag’centre, Agence Bretagne Presse, Guyaweb, Place Gre’Net, La revue Far Ouest, Mediacités… Autant de nouveaux entrants, gratuits ou payants, en ligne ou imprimés, qui contribuent depuis plusieurs années à la pluralité de la presse locale. Des médias hyperlocaux se sont aussi créés, parfois à l’échelle d’une cité de banlieue (Le Crieur de la Villeneuve par exemple).
À ce jour, ces titres restent néanmoins dans des situations fragiles, parfois précaires. Plusieurs ont déjà fait faillite, comme Dijonscope ou Marsactu dans sa première édition, malgré la qualité reconnue de leur contenu. Plus proche de nous, encore en juin 2017, deux pure-players, Loractu et Angers Mag, lancés depuis plus de cinq ans ont mis la clef sous la porte.
De moins en moins d’indépendance
Une partie de plus en plus grande des groupes de PQR appartient à des intérêts éloignés du secteur, et donc de ses enjeux, cruciaux pour la démocratie. Le groupe Ebra, qui appartient à 100% à une banque, le Crédit Mutuel, possède tous les quotidiens régionaux de l’Est de la France, des Dernières nouvelles d’Alsace au Dauphiné libéré en passant par le Bien public. À la question du pluralisme s’ajoute celle de l’indépendance : peut-on parler d’information plurielle quand l’ensemble des titres de presse d’une région est possédé par un seul et unique groupe dont le cœur d’activité n’est pas la presse ?
Chez les émergents, alors que les indépendants peinent, les magazines, sites Internet et web TV publiés par des collectivités locales sur fonds publics, connaissent une dynamique forte. Leurs équipes de rédacteurs, photographes et vidéastes additionnées à l’échelle d’une région sont bien plus nombreuses que celles des rédactions indépendantes. De l’information pratique et utile certes, mais qui n’est pas indépendante et ne saurait constituer une alternative à la presse d’information.
Un État absent des enjeux d’avenir
Comme souligné par le Spiil à l’occasion de la publication annuelle de son panorama des aides à la presse, l’action de l’État a été détournée de son objectif initial, le soutien au pluralisme de l’information, pour se concentrer sur un soutien à une filière industrielle en crise, celle de la presse papier. En effet, alors que le numérique a largement transformé le secteur de la presse, bousculant et les habitudes de consommation de l’information et les moyens de la produire et de la diffuser, les aides restent cantonnées, pour la plus grande partie d’entre elles, au même périmètre : celui du support papier.
Des aides directes à 90% réservées au papier
Pour l’année 2016, les aides directes représentaient une enveloppe de 100,2 millions d’euros, dont 89,5 millions € ont été versés à la presse papier. Dans le détail, une seule aide, parmi les quatorze recensées, est dite indiscriminée, c’est-à-dire non réservée à un support en particulier. C’est celle du Fonds stratégique pour le développement de la presse, qui coche en plus la case d’être une des rares aides orientées vers l’innovation et le renouvellement. Alors que ces derniers devraient être les boussoles du système des aides à la presse pour enfin mener à bien sa réforme et retrouver l’objectif du pluralisme sous couvert de la neutralité des supports, force est de constater que l’inflexion est timide et que les schémas anciens perdurent.
- Détails des aides réservées aux titres de presse locale papier
Aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale
Cette aide, d’un montant total d’environ 1,5 million d’euros, a concerné environ 200 titres en 2016, et attribué des subventions allant de 2 400 à 36 700 euros. Elle s’adresse exclusivement aux titres de presse imprimée payante dont la fréquence est hebdomadaire jusqu’à trimestrielle, et est évaluée en fonction de la quantité et des modalités de diffusion.
Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
Pendant de l’aide précédente, mais pour les quotidiens, cette aide, d’un montant total de 1,4 million d’euros, a concerné 16 titres en 2015, et attribué des subventions allant de 2 400 à 236 000 euros. Elle s’adresse exclusivement aux quotidiens de presse imprimée payante qui ont des recettes de petites annonces inférieures à 15 % de leurs recettes publicitaires totales, ainsi qu’une diffusion assurée à plus de 25 % par voie d’abonnement postal. Le montant est évalué en fonction de la quantité et des modalités de diffusion.
Ces deux aides permettent de soutenir la presse locale uniquement imprimée et payante, et excluent donc toute la presse en ligne qui constitue l’essentiel des nouveaux entrants en matière de presse d’information locale indépendante.
Des aides à la diffusion pensées uniquement pour le papier
Le panorama des aides à la presse réalisé par le Spiil met également en lumière les nombreuses aides, directes comme indirectes, en soutien à la diffusion. Elles aussi sont toutes structurellement réservées au papier :
- Aides directes : aide au portage de la presse, aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger, exonération de charges patronales pour les vendeurs colporteurs et porteurs de presse, réduction du tarif SNCF pour le transport de presse ;
- Aides indirectes : aide au transport postal de la presse, contribution de La Poste à la distribution de la presse, exonération éco-contribution.
D’aucuns répondront que ces aides relèvent du poids de l’histoire et des coûts liés à la filière de distribution de la presse imprimée. Mais la diffusion de la presse n’est plus exclusivement papier : sur internet, ses enjeux, notamment en termes d’accès à l’information et au respect de son pluralisme, sont cruciaux à l’échelle de nos démocraties. Jusqu’à présent ignoré, le soutien des éditeurs de presse en ligne dans la maîtrise de leur diffusion (investissements sur les modèles, les canaux de diffusion) apparaît indispensable, ainsi que le Spiil l’appelle de ses voeux.
II. Réorienter l’action de l’État vers la création des conditions d’une réelle concurrence
L’État a confondu son rôle avec celui du soutien à un secteur en crise, celui de la presse papier. Ce faisant, il entretient un modèle industriel à bout de souffle, qui n’est plus en phase avec la demande, et à tendance monopolistique.
Tout au contraire, le rôle de l’État devrait être de créer les conditions d’une concurrence réelle, seule à même de favoriser le pluralisme de l’information, indifféremment de son canal de diffusion.
Le Spiil identifie trois leviers concrets, réglementaires, pour créer ces conditions :
Réformer les aides
Alors que le pluralisme des médias est un principe constitutionnel qui justifie les aides de l’État à la presse, il appartient aujourd’hui au gouvernement de prendre conscience de cette urgence démocratique.
Dans ce contexte de diminution du pluralisme de l’information locale, une réflexion sur l’efficacité du dispositif des aides existantes s’impose. Remettre à plat les aides à la presse locale en mettant fin aux discriminations entres supports ; mettre fin à l’obligation pour les entreprises de publier dans la presse imprimée les annonces légales, pratique responsable d’une colossale distorsion de concurrence ; ou encore encadrer les abus de la communication institutionnelle : telles sont quelques-unes des pistes que le Spiil souhaite proposer pour ouvrir le débat.
Mettre fin aux discriminations entre supports
Seul le respect du pluralisme de l’information justifie le soutien massif de l’État au secteur de la presse. Bien que la structure des aides actuelles le laisse à croire, le pluralisme n’est pas l’apanage du papier : en 2015, Jean-François Mary, alors président de la Commission paritaire des publications et agences de presse, lors de son audition au Sénat, rappelait que « l’expression du pluralisme est plus marquée sur Internet que dans la presse traditionnelle ». Il est donc urgent d’inscrire la neutralité des supports comme principe premier des aides à la presse. On lit par exemple dans le panorama des aides à la presse 2016 réalisé par le Spiil que les aides indirectes sont aujourd’hui structurellement réservées à 54% à la presse papier. Une discrimination relevée également par la Cour des comptes, dans son rapport de 2013 sur les aides à la presse écrite, dans lequel elle invite aussi à placer la neutralité des supports au coeur des dispositifs de soutien à la presse, en particulier en ce qui concerne les aides à la diffusion (2).
Financer des projets
Opposé d’une manière générale aux aides directes, sauf dans le cas où elles sont liées à l’innovation et au financement de projets précis, le Spiil demande à ce que cette condition soit étendue à l’ensemble des aides directes évitant ainsi qu’elles ne viennent prendre en charge le budget de fonctionnement quotidien du titre. C’est déjà le cas pour certaines d’entre elles, telles que la bourse à l’émergence, le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) ou l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse… En 2016, seuls 37% des aides directes qui ont été versées l’ont été pour des projets.
Le pendant naturel de ce format d’aide est l’exigence, de la part de l’administration, d’un rapport d’activité, post projet et/ou d’étape, rendant compte des projets effectivement menés. Là encore, la bourse à l’émergence ou le FSDP font figure d’exemple.
Simplifier les procédures et payer à l’heure
Les nouveaux entrants sont des petites entreprises. Rédiger – et envoyer en format papier – cent pages de formalités pour obtenir une aide, puis autant à chaque demande de versement, constitue un coût non négligeable en termes de ressources humaines, qui décourage souvent les petits éditeurs. De même, la trésorerie des petites entreprises qui comptent sur une aide à une date précise, souffre des décalages de versement. Le Spiil a écrit récemment à la Dgmic pour lui faire part de ce qu’il identifie comme une barrière à l’entrée des “petits” éditeurs au dispositif d’aides et lui faire des propositions pour simplifier, fluidifier et accélérer les traitements des dossiers.
Clarifier le Fonds de soutien aux médias de proximité
Cette aide nouvelle, d’un montant d’1,5 million d’euros, a concerné 108 médias en 2016. Il s’agit de la première aide qui ne fasse pas de discrimination entre supports imprimés ou tout-en-ligne, gratuits ou payants. Elle a permis de contribuer au développement de nouveaux médias issus de quartiers populaires et ou ruraux, et constitue la principale aide perçue par de nombreux pure players locaux chez qui elle a permis de créer des emplois. Cependant, cette aide pose deux problèmes.
Pour rappel, le concept de “média d’information sociale de proximité” a été défini par décret du 26 avril 2016. Il concerne les médias particulièrement présents dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones de revitalisation rurale, qu’ils soient ou non reconnus comme des titres de presse par la CPPAP (Commission paritaire de presse et des agences de presse).
Les critères d’attribution de cette aide sont les suivants : “Son insertion dans un territoire et sa contribution à la mission de communication sociale de proximité ; Sa contribution à l’intégration et à la lutte contre les discriminations ; Sa dimension d’éducation aux médias et à la liberté d’expression ; L’association des habitants au projet ; Sa capacité à favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels et l’expression des différents courants socio-culturels ; Sa contribution au développement local et à la protection de l’environnement”. Concernant la structure, les critères sont “La diversification des ressources du demandeur et sa capacité à développer un modèle économique soutenable dans la durée ; Les actions de formation professionnelle qu’elle mène en faveur de ses salariés ou de ses membres bénévoles et la consolidation des emplois en son sein, y compris des emplois de journalistes professionnels ; La participation du demandeur à des actions collectives en matière de programmes et de formation, et notamment sa capacité à nouer des partenariats avec d’autres médias ; Les actions qu’elle mène à destination des jeunes et des populations vulnérables”.
Pour la première fois, l’État conditionne une aide à une certaine ligne éditoriale : un rôle d’insertion, de lutte contre les discriminations, de contribution au développement local, de protection de l’environnement… Le principe de l’absence total d’un regard de l’État sur les contenus prévaut pour toutes les aides à la presse. Le remettre en cause, même avec les meilleures intentions du monde, crée un dangereux précédent.
En outre, l’aide est également conditionnée à des activités annexes à celles d’un média, qui exigent des ressources spécifiques et supplémentaires à celles exigées pour produire de l’information, comme l’éducation aux médias et les actions à destination des jeunes et des populations vulnérables. Ces projets pourraient faire l’objet d’appels à projets spécifiques, avec leur propre cahier des charges.
Réformer le régime des annonces judiciaires et légales
Un marché réglementé qui n’a plus de raison d’être
Parmi les rares marchés réglementés en France, celui des annonces judiciaires et légales impose de publier une annonce dans un journal habilité (un JAL, journal d’annonces légales) à l’occasion de certaines formalités comme la création ou modification des statuts d’une entreprise, la cession d’un fonds de commerce ou encore certains marchés publics, afin de porter cette information à la connaissance du public.
C’est une loi de 1955 qui encadre ce marché réglementé. En 1955, il n’y avait pas encore Internet pour mettre à disposition l’information de manière pratique, en s’appuyant sur des bases de données et des requêtes via des plates-formes web. Le moyen identifié par le législateur pour publier ces informations à un large public était donc de faire appel à des journaux à l’audience certifiée dans le périmètre géographique concerné. Étaient habilités les journaux d’information générale, judiciaire ou technique, agréés par la CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse), justifiant d’un seuil minimum de diffusion imprimée payée dans l’arrondissement préfectoral de l’annonceur.
Internet a donc rendu cette obligation de publicité via un JAL obsolète. Aujourd’hui, il serait plus simple, plus efficace, et beaucoup moins onéreux pour les personnes physiques ou morales obligées de publier l’annonce, de la mettre en ligne dans une base de données publique recensant toutes les annonces par type, par nom, par lieu, par date…
Une aide déguisée qui ne bénéficie que peu à la presse locale
En réalité, les AJL constituent aujourd’hui une aide d’État déguisée aux éditions locales de presse, défendue comme une forteresse par ses ayant-droit. Lorsque la remise en question des AJL fut discutée à l’occasion d’un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises à l’été 2014, l’Apte, association qui regroupe l’ensemble des éditeurs habilités à publier des AJL, a commandé une étude d’impact au cabinet Xerfi. Son objectif : expliquer aux parlementaires que la suppression des AJL conduirait à la destruction d’environ 300 titres sur les 593 aujourd’hui habilités, entraînant dans son sillon quelques 2 500 suppressions d’emploi. Depuis, les arguments financiers de cette étude ad hoc ont été systématiquement entendus comme tels par le législateur. Dans le détail pourtant, cette manne évaluée à environ 200 millions d’euros par an (sans compter la part liée aux marchés publics) bénéficie d’abord aux journaux d’annonces judiciaires qui ne font pas vraiment d’information locale. Sur les 1,1 million d’annonces légales publiées en 2016 dans environ 700 titres en France, 40% d’entre elles ont ainsi été publiées dans ces journaux ultra-spécialisés dans les annonces judiciaires, qui ne vivent que grâce à cette rente en s’appuyant sur un système verrouillé dans toute sa chaîne de valeur.
Une source de revenus doublement contre-productive
Dans son organisation actuelle, le marché captif des annonces légales contribue à un cercle doublement vicié pour la presse.
D’une part, la manne qu’il constitue pour les vrais organes de presse locale qui en bénéficient, pour certains à hauteur de 60% de leur chiffre d’affaires, n’incitent que faiblement ces journaux à diversifier leur modèle économique, les rendant extrêmement dépendants du système. Pour conserver cette source de revenus, ils sont encouragés à maintenir une distribution papier, payante, leur laissant moins de liberté stratégique pour s’adapter aux nouveaux usages.
D’autre part, il empêche le développement de nouveaux titres de presse en les maintenant perpétuellement en retard d’un investissement stratégique (développement d’une application, nouveau service…) que peut au contraire développer leur concurrent imprimé payant. Chaque mois qui passe, cette distorsion de concurrence se chiffre en dizaines de milliers d’euros d’écart entre médias opérant sur un même territoire, entre ceux qui ont le droit de publier des AJL et les autres.
Proposition : remplacer cette rente par un dispositif vertueux
Le Spiil propose donc de remplacer ce marché réglementé par l’obligation de publier les annonces sur une plate-forme publique, gérée par l’État, moyennant une taxe directement versée à l’État, moins importante qu’actuellement de manière à diminuer le coût pour les entreprises, avec un fléchage pour soutenir le pluralisme de la presse, notamment en région.
III. Encadrer la communication des collectivités
La montée en puissance des médias institutionnels
Un autre phénomène préoccupant est la montée en puissance de la communication institutionnelle des collectivités locales qui disposent aujourd’hui de moyens beaucoup plus importants que la presse indépendante, dans un même périmètre géographique. Dans son étude de la presse territoriale publiée en juin 2017, Cap’Com, la fédération des professionnels de la communication publique et territoriale, se félicite ainsi que “la presse territoriale” soit un “groupe de presse qui pèse 150 millions d’exemplaires par an”, soit “10 % de celui de la presse magazine et 50% de la presse news magazine”, et que son “chiffre d’affaire global annuel avoisine les 200 millions d’euros”. Concernant le budget alloué à ces publications, l’étude indique qu’il correspond en moyenne à un tiers du budget communication et qu’il tourne autour de 28 000 euros pour les communes de 5 à 20 000 habitants et 90 000 euros pour les communes de plus de 20 000 habitants et les intercommunalités. Un chiffre qui doit être beaucoup plus important pour les grandes villes. Toujours en moyenne, l’étude estime que deux équivalents temps plein travaillent à la publication de la presse territoriale dans chaque collectivité.
Rapportée à l’échelle d’une métropole ou d’une région, cette force de frappe, financée par les contribuables, est sans commune mesure avec les moyens dont disposent les entreprises de presse locale. Résultat : les habitants, qui reçoivent gratuitement les jolis magazines en papier glacé dans leur boîte aux lettres, s’informent de plus en plus exclusivement via ce canal. Le dernier baromètre de la communication locale, publié en décembre 2015, indique ainsi que 79% des personnes interrogées disent s’informer sur la vie locale via le magazine de leur collectivité contre seulement 49% via la presse régionale.
Or, ces publications des collectivités locales ne concernent pas que des informations pratiques mais aussi des projets qui nécessiteraient un traitement indépendant et pluraliste de l’information. Sujets qui sont du reste attendus par les habitants puisque, toujours selon ce baromètre, 43% des personnes indiquent attendre des informations sur les grands projets et les politiques publiques locales. Or, le traitement proposé dans cette “presse” territoriale défend exclusivement les positions de la majorité politique de la collectivité en question. La communication des collectivités locales ne peut donc remplacer la presse pour éclairer les citoyens sur les projets et affaires locales.
En outre, une majorité de ces publications se financent par la publicité, très difficile à refuser pour les commerçants et entreprises locales sollicitées, ce qui assèche le marché publicitaire de la presse indépendante déjà fragile.
Propositions pour encadrer la communication des collectivités
Sans remettre en question le bien-fondé de la communication des collectivités, qui doivent faire connaître leur action et diffusent de nombreuses informations pratiques, encadrer un minimum les pratiques (financement, utilisation des données pour la diffusion, recours à la publicité, clarification du statut de communication et non d’information indépendante…) s’avère aujourd’hui nécessaire pour éviter que l’effet de ciseaux entre la montée en puissance de la communication et la baisse continue des titres de presse locale indépendants ne se poursuive. Plusieurs propositions ont d’ores et déjà été proposées en ce sens dès 2012 dans le rapportde l’ancien député LR du Var, Jean-Pierre Giran.
NOTES :
(1) Groupe Centre France, Groupe Dépêche, Groupe Ebra, Groupe Journaux de l’Ouest, Groupe Nice Matin, Groupe La Provence, Groupe Les Journaux du Midi, Groupe Normandie, Groupe Nouvelle République, Groupe Rossel – Voix du Nord, Groupe Sud-Ouest, L’Echo, La Marseillaise,Le Parisien, Le Télégramme (source : upreg.fr)
(2) p. 71 du rapport : “À une échéance plus lointaine (trois à cinq ans) et au regard des situations peu rationnelles et des déséquilibres observés, une politique plus neutre pourrait se substituer à l’actuelle politique de soutien spécifique à chaque mode de diffusion et de tarifs administrés. Elle pourrait prendre la forme d’une aide unique et globale, ne portant pas sur un mode de diffusion particulier mais laissant les entreprises de presse libres de choisir ceux leur paraissant les plus adaptés à leurs besoins, et susceptible d’être ciblée sur les familles de presse”.
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