La DGMIC a invité le Spiil à faire des suggestions en vue d’ “assouplir et simplifier le fonctionnement du fonds stratégique pour le développement de la presse”. Après consultation de ses adhérents, le Spiil a partagé les propositions suivantes guidées par 3 grands principes, en cohérence avec les valeurs du SPIIL et nos positions constantes :
- la non discrimination entre famille de presse ou supports ;
- la transparence ;
- la modernisation.
I) Forme du dossier et dématérialisation
Le dossier est inutilement complexe et l’envoi de 2 exemplaires papier en parallèle d’une version électronique nous paraît archaïque.
Nous proposons de dématérialiser toutes les étapes du dossier et de l’instruction :
– envoi du dossier ;
– dialogue pendant l’instruction (cf infra);
– signature de la convention ;
– demande de paiement ;
– suivi de l’état d’avancement d’une demande de paiement.
Nous proposons de supprimer les 2 exemplaires papier et de passer à un dossier entièrement électronique, via un formulaire en ligne.
Même dans sa version électronique actuelle, le dossier est lourd à remplir en raison de l’utilisation d’un formulaire word peu ergonomique, et d’une structure qui gagnerait à être simplifiée.
Nous proposons de passer à un formulaire tout en ligne, qui pourrait s’articuler autour de 5 grandes sections et permettre en tant que de besoin d’envoyer des pièces jointes :
– données d’identification de la structure demandant la subvention ;
– descriptif du projet (détail + synthèse) ;
– budget du projet ;
– devis et pièces justificatives
– éléments financiers : comptes N-2 et N-1 / comptes prévisionnels
II) Procédure d’instruction
i) dialogue avec les experts et l’administration
Nous proposons de permettre un dialogue entre les instructeurs du dossier et les demandeurs, afin d’avoir un débat contradictoire. Aujourd’hui, un bénéficiaire n’a aucun moyen de dialoguer avec les « experts » analysant les dossiers. Ceux-ci ne peuvent être experts de tous les domaines, et nous avons constaté des cas d’incompréhension de certains dossiers. Ce dialogue devrait se faire via une interface en ligne, et devrait laisser aux demandeurs un délai pour répondre à l’avis des « experts » avant le passage en comité.
ii) informations fournies au comité d’orientation du FSDP
Les rapports d’instruction des dossiers sont actuellement mis à disposition très peu de temps avant les comités, ce qui ne laisse pas un délai raisonnable aux membres du comité pour en prendre connaissance. Une mise à disposition a minima une semaine avant nous paraît nécessaire.
L’article 20 du décret donne une liste de critères d’attribution des aides, qui est actuellement évaluée par un simple « oui » ou « non ». Nous proposons d’instaurer un réel « scoring » des projets sur les différents critères de l’article 20, pour permettre une réelle évaluation aux membres du comité.
De même, l’article 20 mentionne la nécessaire prise en compte des « liens capitalistiques » des demandeurs : nous souhaiterions que ce critère, qui à notre connaissance n’est pas explicitement évalué aujourd’hui, soit précisé, ou supprimé le cas échéant s’il s’avère obsolète.
iii) déontologie des membres du comité et des experts
Nous proposons de rendre publiques les obligations déontologiques des membres du comité et des experts.
III) Délais
Les délais d’instruction et de paiement rendent en pratique le FSDP inaccessible aux structures ne disposant pas de la trésorerie intégrale pour financer leur projet.
Il faut compter actuellement :
– environ 4 mois entre le dépôt d’un dossier et la signature de la convention ;
– en théorie 2 mois entre une demande de paiement et le versement des fonds, mais en pratique sur les dossiers 2019 de nos éditeurs nous avons des exemples de délais supérieurs à 8 mois voire approchant d’un an.
Cela conduit à toucher les premiers fonds bien souvent après l’achèvement du projet.
Sans nous prononcer sur la meilleure manière d’y parvenir qui relève de l’organisation interne de l’administration, il nous paraît donc essentiel :
- de réduire considérablement les délais entre une demande de paiement et son versement effectif, pour viser un objectif de 1 mois.
- de réduire les délais d’instruction, notamment pour les dossiers inférieurs à 75K€
Sans cela, le FSDP demeurera inaccessible aux éditeurs qui n’ont pas d’emblée la trésorerie pour financer l’ensemble de leur projet.
IV) Doctrine et transparence
i) doctrine
La doctrine du fond nous semble foisonnante, complexe, et trop changeante, ce qui conduit à une forme d’imprévisibilité sur les dépenses éligibles. Il nous semble essentiel que cette doctrine soit transparente et connue de tous, et donc qu’elle fasse l’objet d’une publication régulière et actualisée par la DGMIC.
A chaque réunion du FSDP, un temps pourrait être consacré à examiner des points de doctrine pour les amender si besoin, les changements seraient publiés et signalés à l’issue de chaque comité.
Il est également nécessaire de rendre publiques les thématiques jugées innovantes pour le secteur, qui font courir un délai d’un an pendant lequel tout dossier sur le même sujet sera toujours jugé innovant.
L’absence de publication de cette information et de la doctrine créent une inégalité d’information préjudiciable pour le pluralisme.
Il nous paraît à ce stade prématuré de faire part de toutes nos remarques sur les évolutions nécessaires de doctrine (qui portent, par exemple, sur la prise en compte de la gestion de projet ou le rôle du directeur technique). La publication de la doctrine est en effet un préalable à un débat éclairé sur ce point. Aussi, nous proposons un 2e temps de consultation dédié à la doctrine après sa publication.
L’objectif est de progressivement réduire le corps de doctrine, de le rendre plus lisible, d’assurer une équité de traitement dans son application.
ii) transparence
Nous propons la publication après chaque comité des projets financés (nom du bénéficiaire, montant de la subvention, nom du projet) au nom de la nécessaire transparence de l’usage des deniers publics.
La publication des rapports annuels du FSDP doit être effectuée annuellement dans un délai raisonnable, le dernier rapport publié datant de 2015.
L’article 5 du décret prévoit « l’évaluation régulière » des dispositifs d’aide à la presse. Cette évaluation doit selon nous se faire au regard du critère de développement du pluralisme de l’offre d’information. Il est essentiel à nos yeux qu’elle fasse l’objet d’une publication régulière.
L’état annuel des aides prévu à l’article 7 du décret devrait, lui aussi, être publié dans un délai raisonnable. Nous proposons de le fixer à 3 mois (contre près de 16 mois aujourd’hui).
V) Modifications proposées du décret
i) article 9 : information sportive
Cet article comporte la phrase suivante « Sont également éligibles les projets concernant des services de presse en ligne qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l’actualité nationale et internationale de l’ensemble des disciplines sportives. »
Nous ne voyons pas en quoi il serait légitime de favoriser un traitement généraliste du sport par rapport à des publications se focalisant sur un seul sport. Aussi, nous proposons au choix :
– de supprimer cette phrase ;
– ou à défaut de la modifier pour inclure les services de presse en ligne ne traitant que d’un seul sport.
ii) article 21 : rendre éligibles les dépenses internes liées à la conception et la définition du produit
Notre expérience nous montre que la fonction « produit » est très souvent manquante ou négligée dans les projets d’innovation ; il serait sain que les pouvoirs publics incitent à investir dans ces fonctions. Cela permettrait aussi un meilleur usage des deniers publics, en évitant de financer des développements non pertinents;
Cette éligibilité pourrait être mentionnée au niveau 2.e de l’article 21.
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