Avantages ouverts aux services de presse en ligne (SPEL) et publications imprimées reconnus comme tels par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
Taux de TVA réduit de 2,1%
La presse, imprimée et en ligne, bénéficie d’un taux réduit de TVA de 2,10% sur ses recettes de vente de contenu d’information (1,05% dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion).
Lorsque pour un prix global et forfaitaire, une offre composite associe à la vente de contenu d’information la commercialisation de produits ou services relevant de taux différents, les recettes doivent être réparties par catégories d’opérations pour soumettre chacune d’entre elles au taux qui lui est propre.
Les recettes publicitaires sont assujetties au taux normal.
Les travaux de composition et d’impression ainsi que la fourniture d’éléments d’information par les agences de presse sont soumis au taux de 10%.
Références :
Article 298 septies du Code général des impôts
Instruction fiscale relative au taux de TVA applicable à la presse en ligne
Exonération de la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle)
Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)) les éditeurs de périodiques, les messageries de presse, les services de presse en ligne reconnus, les agences de presse, les correspondants locaux de presse régionale et les vendeurs colporteurs.
Référence :
Article 1458 du Code général des impôts
Avantages réservés aux titres IPG ou 39bisA
Pour la définition et les conditions d’obtention des statuts IPG (titre « d’information politique et générale ») et 39bisA (titre « consacré pour une large part à l’information politique et générale »), voir fiche spécifique.
Déductibilité de la provision pour investissement prévue à l’article 39bisA du Code général des impôts
Les titres sont autorisés à constituer une provision déductible du résultat imposable, en vue de faire face à différentes dépenses d’investissement :
- Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d’actif sont strictement nécessaires à l’exploitation du SPEL ou de la publication imprimée
- Prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l’édition d’un SPEL ou d’une publication imprimée IPG ou 39bis, ou dans des entreprises dont l’activité principale est d’assurer pour ces entreprises des prestations de services dans les domaines de l’information, de l’approvisionnement en papier, de l’impression ou de la distribution
- Constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données
- Dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l’innovation au profit du SPEL ou de la publication imprimée
Les dépenses provisionnées devront intervenir avant la fin de la cinquième année suivant la constitution de la provision.
Les sommes déduites sont limitées à 30 % du bénéfice de l’exercice (60% pour les publications imprimées quotidiennes ou hebdomadaires régionales).
Les sommes déduites doivent représenter maximum 40% du prix de revient des immobilisations (90% pour les publications imprimées).
Référence :
Article 39 bis A du Code général des impôts
Réduction d’impôts des particuliers et des entreprises pour dons effectués en faveur des entreprises de presse
Les dons affectés à l’éditeur d’un titre de presse IPG ou 39bisA, via une « association d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse » (en pratique : « J’aime l’info » pour la presse en ligne et « Presse et Pluralisme » pour la presse imprimée), qui les reverse sous forme de subvention, ouvrent droit au régime du mécénat :
-
Pour les particuliers : réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé, pris dans la limite globale de 20 % du revenu imposable
Références :
Article 200 du Code général des impôts, explicite
Instruction fiscale correspondante
- Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés : réduction d’impôt égale à 60 % du montant versé, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires
Référence :
Article 238 bis du Code général des impôts, non explicite, mais le rescrit fiscal dont disposent « J’aime l’info » et « Presse et Pluralisme » donne bien cette possibilité.
Conditions :
- Le don est effectué à l’association (« J’aime l’info » ou « Presse et Pluralisme ») mais peut être affecté au financement d’une entreprise de presse ou d’un service de presse en ligne en particulier.
- Les versements doivent être effectués sans contrepartie.
- Absence de lien économique (exercice de fonctions dirigeantes par exemple) ou financier (liens capitalistiques par exemple), direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire.
Réduction d’impôts des particuliers pour souscription au capital des sociétés de presse
La réduction d’impôt sur le revenu pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital d’un éditeur d’un titre de presse IPG ou 39bisA est égale à :
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30% des versements dans le cas de droit commun
-
50% des versements si l’entreprise est une « entreprise solidaire de presse d’information », à savoir une entreprise de toute forme sociale qui inscrit dans ses statuts :
- que son objet social est d’éditer une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l’information politique et générale, au sens de l’article 39 bis A CGI
- qu’une fraction au moins égale à 20 % des bénéfices de l’exercice est affectée à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire consacrée au maintien ou au développement de l’activité de l’entreprise et qu’une fraction au moins égale à 50 % des bénéfices de l’exercice est affectée au report bénéficiaire et à la réserve obligatoire
Les versements y ouvrant droit étaient initialement limités à 10 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 20 000 € pour un couple.
Les titres doivent être conservés pendant 5 ans.
Depuis novembre 2016, le bénéfice de cette défiscalisation est étendu aux souscriptions aux « sociétés des amis » (« société dont l’objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d’une société éditrice [d’un titre IPG ou 39bisA] et regroupant exclusivement des actionnaires individuels »). La loi permet aussi à ces structures d’organiser leur participation au capital des entreprises solidaires de presse. Ces holdings ne peuvent néanmoins regrouper que des particuliers.
Références :
Article 199 terdecies-0 C du Code général des impôts
Instruction fiscale correspondante