Qu’est-ce que le « droit à l’oubli » ?
Le « droit à l’oubli » (ou plus précisément : le droit à la protection des données des personnes physiques) est un principe juridique établi au bénéfice des personnes physiques et consistant à pouvoir faire rectifier, voire supprimer, leurs données personnelles d’un service, notamment informatique.
En France, l’exercice du « droit à l’oubli » est principalement encadré par la loi Informatique et liberté (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Au niveau communautaire, la matière est régie par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cette directive prévoit une « exception » en ce qui concerne la presse (considérant 37 et article 9) : « Les États membres prévoient, pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire, des exemptions et dérogations (…). » En France, ces dérogations et exemptions sont régies par le droit de la presse.
Actualité du droit à l’oubli
L’exercice du droit à l’oubli connaît une actualité particulière depuis un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de mai 2014 qui a contraint Google et autres moteurs de recherche à accepter des demandes de déréférencement d’articles, ou autres formes de contenus, par des personnes physiques dès lors que cette demande est légitime. La demande est légitime lorsque les informations stockées ne respectent pas les critères (non exhaustifs) suivants :
- traitement loyal et licite des données ;
- données collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
- données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement ;
- données exactes et, si nécessaire, mises à jour ;
- données conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.
L’exercice du droit à l’oubli vise donc à permettre de corriger des données erronées, mais en aucun cas à effacer le passé. C’est ainsi que Viviane Reding, en 2011, alors commissaire européenne à la société de l’information et aux médias, avait précisé que « les règles [sur la protection des données personnelles] visent à mieux protéger les individus face aux entreprises qui utilisent leurs données personnelles, et non à effacer des évènements passés, réécrire l’Histoire ou restreindre la liberté de la presse. » Restent que certaines situations sont délicates à traiter, par exemple celui de personnes inculpées finalement reconnues innocentes par une décision de justice.
Primauté du droit de la presse
Le droit à l’oubli vise donc les entreprises qui se livrent à des activités de traitement de données personnelles, soit directement, soit indirectement (moteurs de recherche, par les résultats donnant accès à ces informations par lien hypertexte principalement).
Dans leurs activités journalistiques, les entreprises de presse ne sont pas directement concernées : sur le fondement du principe d’exclusion/dérogation de la directive européenne de 1995, la jurisprudence française (jusqu’à présent en tout cas) consacre la prédominance du droit de la presse dans les affaires où des personnes physiques demandent à un titre de presse le retrait, le déréférencement ou l’anonymisation d’un article : « imposer à un organe de presse de supprimer de son site internet dédié à l’archivage de ses articles (…) soit l’information elle-même (…) soit d’en restreindre l’accès en modifiant le référencement habituel, excèdent (…) les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse » (Cour d’appel de Paris, 26 février 2014).
En revanche, les particuliers ont depuis 2014 la possibilité d’adresser aux moteurs de recherche des demandes de déréférencement d’articles de sites de presse.
Depuis une décision du Conseil d’État rendue le 20 avril 2023, la CNIL est tenue de demander le déréférencement d’un article de presse qui désigne nommément une personne condamnée, lorsque l’article ne nourrit pas un débat d’intérêt public, et s’il ne reflète pas la situation judiciaire actuelle de l’intéressé.
Proposition de démarche à suivre en cas de demande de droit à l’oubli
Le premier réflexe est donc de traiter des demandes de correction, d’anonymisation, de déréférencement, voire de retrait total ou partiel d’article sous l’angle du droit de la presse.
1. Est-ce qu’il y a matière à discussion, par exemple, sur le terrain du droit de réponse (article 13 de la loi de 1881), de rectification (art. 12 et 13), de la diffamation (art.29), de l’injure (art. 29), l’offense (art. 26 et 36), de la diffusion de fausses informations (art. 27), du droit à l’image (art. 35 et 38), les limites à l’information judiciaire ou policières (art. 38), de la protection à la vie privée (art. 9 du Code civil) etc. ?
2. Est-ce que la demande répond aux conditions de forme et de procédure (délais de prescription, notamment) imposées par la loi de 1881 ?
3. Est-ce que le demandeur a un intérêt à agir ? Est-elle personnellement dénommée ?
Ces questions « classiques » du droit de la presse permettent à l’entreprise de définir une position, sans entrer sur le terrain du droit à l’oubli qui pourrait l’amener à provoquer malgré elle une demande de déréférencement par le demandeur. Généralement, les demandeurs se plaçant sur le terrain de la loi de 1978, leurs requêtes ne respectent pas les conditions de fond et de forme de la loi de 1881, et peuvent ainsi être rejetées… à condition d’employer les formes et les arguments adéquats, ce qui n’est pas évident car le droit de la presse est lui-même subtile… Dans des cas ambigus ou complexes, la consultation d’un avocat peut être nécessaire.
Des solutions de compromis peuvent être recherchées, par exemple pour le cas cité plus haut d’une personne inculpée finalement reconnue innocente en justice, avec un commentaire de mise à jour de la rédaction.