Fiches

Comment appliquer la prime inflation quand on est éditeur de presse ?

L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle d’un montant de 100 euros décidée et prise en charge par l’État. Elle est versée aux salariés et allocataires de minima sociaux dont les revenus sont inférieurs à 2000 euros nets par mois ou 26 000 euros bruts par an, sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021.

Cette prime est défiscalisée pour les salariés et n’est pas assujettie aux cotisations sociales.

Ce sont les employeurs qui avancent les primes aux salariés et qui seront ensuite remboursés par l’État. La prime est à verser entre décembre 2021 et le 28 février 2022. Pour obtenir le remboursement, il convient de déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF, MSA, CGSS). En cas de montant d’indemnité excédant le montant des cotisations dues, l’URSSAF procèdera à une régularisation.

Situation spécifique	Éligibilité à la prime	Démarches à effectuer
Apprentis, stagiaires rémunérés et bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation	Oui	à déclarer et verser comme pour les autres salariés.
Pigistes	Oui. En cas de versement en double, l’administration fiscale se réserve le droit de réclamer un remboursement.	Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. Les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas recevoir de double versement.
collaborateurs rémunérés sur facture	Les travailleurs indépendants pourront bénéficier de la prime s’ils sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021, et s’ils ont déclaré un revenu inférieur à 2 000 € nets par mois pour l’année 2020. Le revenu pris en compte correspond aux revenus professionnels déclarés au titre de l’année 2020 aux organismes de recouvrement pour le calcul des cotisations et contributions sociales. Pour les micro-entrepreneurs, sont pris en compte les montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés sur la période de janvier 2021 à septembre 2021, correspondant à un revenu mensuel moyen inférieur à 2 000 € nets.	S’ils sont éligibles, la prime sera versée en décembre 2021 par l’Urssaf
Artistes-auteurs	Oui, dès lors qu’ils n’y sont pas éligibles au titre d’une autre activité (salarié, agent public, travailleur indépendant), et que l’ensemble de leurs revenus d’activité sur l’année 2020 sont inférieurs à 2 000 € nets par mois. Les revenus artistiques pris en compte sont, selon le mode de déclaration, les bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés à l’URSSAF ou les montants de traitement et salaires déclarés par les diffuseurs d’œuvre, déduction faite de l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Les artistes-auteurs qui ont débuté leur activité artistique en 2021, et qui n’ont donc pas encore déclaré de revenus, bénéficieront également de ce versement, sauf à avoir perçu au titre d’une autre activité des revenus excédant 2 000 € nets par mois.	L’indemnité leur sera versée en février 2022 par les Urssaf
Salariés arrivés en cours d’année	Oui. Dans ce cas, le plafond de 26 000 euros est ajusté au prorata de la durée de contrat pendant la période courant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.	Pour savoir si le salarié est éligible, il faut effectuer le calcul suivant. Pour le cas d’un salarié arrivé au 1er avril, il faut que le montant de rémunération versé soit inférieur à : (214/304) * 26 000 euros, soit 18302 euros.
Salariés à temps partiel	Oui, si la rémunération n’excède pas 26 000 euros bruts de janvier à octobre	à verser par l’employeur. Même cas de figure que pour les pigistes en cas d’employeurs multiples : l’indemnité est versée par l’employeur principal.
Salariés en congé maladie ou en congé maternité	Oui	L’indemnité est due même en cas de congés ou d’absence, notamment en cas de congés maladie ou de congé maternité.
Mandataires sociaux	Oui	Si le mandataire social dispose également d’un contrat de travail dans une autre entreprise, le versement est effectué par l’entreprise dans laquelle il dispose d’un mandat. Il doit informer son employeur de ce versement.