- Éléments de compréhension
Le financement participatif aussi appelé « crowdfunding » est un mécanisme fondé sur une désintermédiation du financement. Il permet de s’émanciper des opérateurs traditionnels tels que les banques au profit de plateformes en ligne permettant de mobiliser des particuliers pour financer son projet.
La loi sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 et l’ordonnance du 30 mai 2014 (n°2014-559) créent deux statuts pour les plateformes de financement participatif :
- l’un adapté au prêt et au don, celui d’intermédiaire en financement participatif (IFP).
- l’autre adapté à l’investissement, celui de conseiller en investissement participatif (CIP).
Le montant d’un prêt avec intérêts consenti par un particulier est plafonné à 2 000 € pour une durée maximum de 7 ans.
Le montant d’un prêt sans intérêts consenti par un particulier est plafonné à 5 000€ sans durée limite.
Le montant des offres admises sur les plates-formes des conseillers en investissements participatifs est limité à 8 M€.
Enfin, il est important avant de choisir une plateforme de s’assurer qu’elle figure bien sur la liste des prestataires agréés par BPI France :
https://tousnosprojets.bpifrance.fr/crowdfunding-projets-plateforme.
Il convient aussi de prendre connaissance de l’ensemble des informations figurants sur le site, qui doivent être rédigées de façon claire, complète et compréhensible.
- Types de mécanisme
Le terme de financement participatif recouvre en réalité 3 concepts différents :
- le financement par le don
- le financement par le prêt
- le financement par l’investissement
- Le financement par le don
Ici, il s’agit pour l’éditeur d’ouvrir une collecte et de faire appel à la générosité du public qui viendra effectuer des dons pour un média ou un projet spécifique.
Ce financement peut être sans contrepartie (crowd giving) ou en échange d’une contrepartie (reward based crowdfunding).
Dans le cas d’un don avec contrepartie, deux types de récompenses sont possibles.
- un pré-achat : l’intervention des investisseurs permettra le lancement d’un nouveau produit (par exemple un magazine ou une newsletter) qu’ils recevront une fois commercialisé. Une telle collecte permet de tester le potentiel commercial d’un nouveau format.
- Une contrepartie sans lien direct avec le projet de financement : des produits dérivés ou une mention dans le projet.
Ce type de financement est ouvert à tout type de porteur de projet sans restriction.
La durée d’une campagne peut être limitée dans le temps ou non.
- Le financement par le prêt
Cette méthode aussi appelée crowdlending consiste en un prêt où l’éditeur va s’adresser à de potentiels prêteurs qui vont participer à hauteur de leurs moyens. Les sommes prêtées doivent être remboursées dans un délai imparti, avec ou sans intérêts selon ce que le prêt prévoit.
Cette méthode est réservée aux personnes physiques ou aux sociétés. Elle n’est pas ouverte aux associations ou fondations sans but lucratif.
De plus, certaines plateformes exigent le respect de conditions strictes pour accepter un projet : être inscrit au RCS, justifier de deux exercices comptables consécutifs et clôturés, etc.
Ces projets seront par la suite sélectionnés par la plateforme, il existe donc un risque que le projet soumis ne soit pas retenu.
- Le financement par l’investissement
Il s’agit d’un mode de financement permettant la création ou le développement d’une société grâce à une campagne auprès d’un large public avec participation directe des investisseurs au capital de la société. Ce type de financement est réservé aux sociétés anonymes (SA) et aux sociétés par actions simplifiées (SAS). La société sera tenue de publier les convocations en assemblée générale, les modifications statutaires ainsi que ses comptes. Elle devra aussi fournir une description de son projet et de son activité accompagnée d’éléments prévisionnels ainsi que d’un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat.
Ce type de projet est présélectionné et contrôlé par une plateforme agréée conseiller en investissement participatif et immatriculée auprès de l’ORIAS.
- Avantages
Le financement participatif est un moyen de financer un projet rapidement et sans le concours bancaire. L’obtention d’un prêt bancaire est conditionné à la production d’un ensemble de pièces et à la constitution de garanties et soumis à de nombreux ce qui peut être un processus très lourd et long. Même si le financement participatif peut nécessiter de nombreuses formalités selon la forme choisie, il demeure en principe un moyen plus rapide et plus simple pour obtenir des fonds.
Les différents dispositifs sont adaptés à un ensemble de besoins : campagne spontanée et ciblée, levée de fonds, contributions régulières intégrées au fonctionnement même du média, etc.
Ils peuvent être mobilisés à tout moment de la vie du média : pour permettre son lancement, pour diversifier ses sources de financement, pour tester le lancement d’un nouveau concept, pour augmenter son ampleur, etc.
Le financement participatif est aussi très utile en ce qui concerne le marketing car le lancement d’une collecte est un excellent moyen pour donner de la visibilité à son média ou à son projet.
Le dispositif peut aussi servir comme test pour la viabilité du projet, elle permet de prendre la température du marché et de voir si les cibles sont réceptives. Si le projet obtient de nombreux financements cela prouve que l’attente est réelle.
Le financement participatif peut être une bonne solution pour les médias ayant un fort lien avec leur communauté et qui souhaitent la solliciter.
- Inconvénients
Le financement participatif présente des risques non négligeables :
- Pour les contributeurs : une perte de tout ou partie du capital investi ou des fonds prêtés, notamment en cas de difficulté de l’entreprise ou du particulier porteur de projet
- Comme toute opération portant sur le capital d’une société: la modification de la composition du capital social et potentiellement du contrôle de la société.
Au-delà de ces risques, les taux pratiqués par les plateformes sont souvent plus élevés que ceux pratiqués par les établissements de crédit et la durée du crédit est plus faible.
De plus, le coût de l’opération en elle-même n’est pas négligeable, les commissions prélevées étant souvent de l’ordre de 8 à 12% du montant de la collecte.
Pour toutes ces raisons et bien d’autres, il est important de bien peser le pour et le contre avant de se lancer dans une campagne de financement participatif en particulier s’il s’agit d’un financement par le prêt ou l’investissement.
- Précisions légales et fiscales
Si vous êtes une association et que vous souhaitez collecter un montant supérieur à 153 000€, il est nécessaire de faire une déclaration préalable d’appel à la générosité publique en préfecture avant de pouvoir lancer votre financement participatif. Cette déclaration a pour but « d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées ».
Si vous êtes une société ou un auto-entrepreneur, rappelez-vous que les sommes collectées au titre du financement par le don sont soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. De plus, les règles et taux de TVA s’appliquent normalement.
- J’aime l’info
J’aime l’info est une association loi 1901 reconnue d’intérêt général. Elle a pour objet le soutien au pluralisme de l’information et la défense d’une presse numérique indépendante et de qualité.
Les dons récoltés sont reversés aux éditeurs de presse par l’association. Pour les sites dits d’information politique et générale, chaque donateur bénéficie d’une réduction d’impôt de 66 % du montant de ses dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Il reçoit un reçu fiscal émis par J’aime l’info.
J’aime l’info fonctionne selon le système du don sans contrepartie et met à la disposition des éditeurs de presse une plateforme de collecte de dons qui permet aux lecteurs d’apporter leur soutien à un ou plusieurs sites d’information et de contribuer ainsi au développement de leur modèle économique.
Tout site de presse en ligne peut s’inscrire à J’aime l’info, sous réserve de remplir certaines conditions d’adhésion. L’éditeur peut financer le développement de son site ou de son blog, mais aussi des projets précis, par exemple une enquête, un reportage ou la création d’une nouvelle rubrique. L’éditeur s’engage à rendre compte à ses donateurs, au moins tous les trois mois, de l’utilisation des dons.
Pour cela vous pouvez créer votre collecte sur le lien suivant :
https://www.okpal.com/#/step1?partner=jaimelinfo.
Les fonds doivent toujours être collectés via J’aime l’info et ne peuvent pas transiter directement par les comptes de l’éditeur pour ouvrir droit à défiscalisation.
Il est possible de collecter des dons via carte bancaire, virement et chèques. Les chèques doivent être libellés à l’ordre de J’aime l’info et de votre collecte. Là encore, les chèques encaissés directement par l’éditeur n’ouvrent pas droit à défiscalisation.
Les dons sont reversés mensuellement par la plateforme.
- FAQ
- Le site que j’ai choisi fonctionne-t-il selon la logique du tout ou rien ?
Certaines plateformes appliquent un système dit de tout ou rien et ne reversent les fonds que si la campagne a atteint un seuil minimum, dans le but de s’assurer que le projet a reçu les fonds nécessaires à sa réalisation. Cependant ce système peut aussi s’avérer bloquant pour de nombreux projets. Certains sites ne l’appliquent pas et reversent le montant de la collecte même si l’objectif n’est pas atteint. Il est important de bien se renseigner sur le fonctionnement de la plateforme avant de lancer sa collecte.
- Quelle commission est prélevée par la plateforme ?
Ce paramètre est très important, la plateforme peut prélever des sommes à plusieurs niveaux (par exemple au reversement des sommes, sur chaque paiement de donateur). Dans de nombreux cas, il est nécessaire d’aller plus loin que la simple page d’accueil afin de trouver l’ensemble des conditions régissant la commission des sites dans une page dédiée aux tarifs ou encore dans les CGU. Certains sites prélèvent des commissions et frais approchant les 10% du montant du don ce qui est loin d’être négligeable.
- Ma campagne est-elle limitée dans le temps ?
Certaines plateformes imposent une durée maximale, la collecte peut donc être limitée dans le temps. A l’inverse d’autres plateformes ne fixent aucune limite ou permettent de rallonger le délai initial si l’objectif n’est pas atteint. Là encore, il convient de porter une attention particulière à ce détail qui peut altérer le bon déroulement de votre collecte.
- Suis-je éligible à la défiscalisation via J’aime l’info ?
En l’état actuel de la législation, il est nécessaire de bénéficier d’une reconnaissance Spel par la Commission paritaire des publications et agences de presse avec un agrément dit IPG ou 39bisA pour être éligible à la défiscalisation. Une reconnaissance simple ou en 39bisB ne permettent pas d’être éligible à ce dispositif.
- Est-il possible de défiscaliser des dons avec contrepartie ?
La défiscalisation est en principe réservée aux dons sans contrepartie. Cependant l’Administration admet que la remise « de menus biens tels qu’insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux, etc. » ne remet pas en cause l’éligibilité du don au bénéfice de la réduction d’impôt à condition que les biens remis aient une valeur inférieure à 25% du montant du don et soient d’un montant maximal de 60€.