Fiches

Activité partielle pour les éditeurs de presse

PREALABLEMENT A LA DEMANDE D’ACTIVITE PARTIELLE

• Dois-je consulter le CSE avant de demander à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Dans les dispositions légales antérieures, la société devait consulter le CE ou à défaut les DP. Cependant cette disposition a été abrogée.

La consultation demeure obligatoire en cas de CSE de plus de 50 salariés dès lors que la mesure intéresse la marche générale de l’entreprise.

Il convient également de vérifier les dispositions de votre convention collective. Sous Syntec, un accord du 16 octobre 2013 vise la consultation du CE ou des DP. Les dispositions légales relatives à la consultation ayant été depuis abrogées, il existe une incertitude sur l’obligation de consulter. Dans le doute, nous recommandons de procéder à leur consultation. Le projet de décret dont nous avons eu connaissance prévoit que si la consultation du CSE n’a pu avoir lieu avant la demande, l’avis devra être transmis dans les 2 mois.

• Dois-je informer mes salariés ? Dois-je requérir leur accord ?

Il n’existe pas d’obligation légale d’informer vos salariés, sauf lorsque la convention collective le prévoit. A ce titre, Syntec prévoit que l’employeur doit informer individuellement les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation…). Pour les salariés protégés, notamment les membres du CSE, l’activité partielle ne peut leur être imposée et vous devez recueillir leur accord avant toute mise en place.
Au vu de la situation et de l’impact pour les salariés, nous vous cependant recommandons de les informer, par exemple en envoyant un mail expliquant l’impact économique de la pandémie sur votre activité.

• Est-ce que je peux stopper toute activité avant d’avoir eu l’autorisation ?

Bien qu’aucune disposition ne permette à ce jour d’engager l’activité partielle sans autorisation, compte tenu des difficultés actuelles de connexion, le ministère du travail a annoncé que les demandes pouvaient être faites a posteriori et avec un retard de 30 jours. Les salariés peuvent ainsi être placés en activité partielle dès maintenant et la prise en charge sera rétroactive.
En effet, le site internet sur lequel déposer la demande est actuellement très sollicité et connait des ralentissements.

QUI EST CONCERNE PAR L’ACTIVITE PARTIELLE ?

• J’ai cru comprendre que les salariés au forfait en heures sur l’année ou en forfait annuel en jours ne pouvait pas bénéficier de l’activité partielle ?

Les salariés au forfait en heures ou en jours sur l’année sont exclus du champ d’application de l’activité partielle en cas de réduction d’horaire mais pas en cas de fermeture de tout ou partie d’établissement. Ainsi, dès qu’un établissement est fermé, pour une durée minimale d’une demi-journée, ces deux catégories de salariés sont éligibles au bénéfice de l’activité.

Il faut entendre par fermeture d’établissement, l’arrêt total de l’activité :
– d’un établissement ou d’une partie d’établissement,
– d’une unité de production,
– d’un service,
– d’un atelier,
– d’une équipe chargée de la réalisation d’un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles.

Ces dispositions s’appliquent dès lors que la fermeture concerne une demi-journée. Cela signifie que tous les salariés devront être concernés de la même manière par la fermeture.

Par exemple, tout le service devra travailler à 30% et il ne sera pas possible d’avoir certains salariés à 30%, d’autres à 50% et d’autres à 100%. Lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement.

Une journée entière de fermeture est égale à 7 heures chômées. Une demi-journée chômée est égale à 3 heures et 30 minutes.

Formule de calcul pour une journée entière de fermeture :

Nombre de jours de fermeture × 7 heures

EXEMPLE 1 Un salarié voit son établissement fermé deux journées par semaine pendant 4 semaines soit (2 j × 4 s) = 8 journées de fermeture complète.

Formule : Nombre de jours de fermeture × 7 heures, soit nombre d’heures à indemniser : 8 j × 7 h = 56 heures à indemniser.
Formule de calcul pour une demi-journée de fermeture : Nombre de jours de fermeture × 3 heures et 30 minutes

EXEMPLE 2 Un salarié voit son établissement fermé deux journées et demie.

Formule : Nombre de jours de fermeture × 7 heures et nombre de demi-journées de fermeture × 3 heures et 30 minutes, soit nombre d’heures à indemniser : (2 j × 7 h) + (3 h et 30 mn) = 17 heures et 30 minutes à indemniser.

Le projet de décret dont nous avons eu connaissance prévoit que cette disposition serait supprimée ce qui permettra plus de flexibilité. En effet, au sein du service, il sera possible d’avoir certains salariés à 30%, d’autres à 50% et d’autres à 100%.

• Est-ce que l’activité partielle s’applique aux pigistes ?

Le chômage partiel est applicable aux salariés payés à la pige, comme à toutes les catégories de salariés. Avec une petite différence de calcul qui doit être réalisé sur la moyenne, on peut s’interroger sur la période prise en compte mais 12 mois semble acceptable pour pouvoir établir la comparaison mois-contre-mois.

• Est-ce que l’activité partielle s’applique aux stagiaires ?

Les stagiaires n’étant pas salariés, ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif d’activité partielle. Il est cependant possible de recourir au télétravail pour les stagiaires dans ces circonstances.

Est-ce que l’activité partielle s’applique aux contrats de professionnalisation et aux contrats d’apprentissage ?

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’allocation d’activité partielle versée par l’État ne peut pas être supérieure au montant de l’indemnité horaire due par l’employeur.

Il convient par ailleurs d’opérer une distinction entre la période de formation où le recours à l’activité partielle n’est pas autorisé et la période d’acquisition de compétences par l’exercice d’une ou plusieurs missions au sein de l’entreprise. Dans ce dernier cas, le recours à l’activité partielle peut être autorisé.

• Est-ce que l’activité partielle s’applique aux CDD ?

Oui, comme à tout autre salarié.

• Est-ce que l’activité partielle s’applique à mes salariés en forfait 38H30 ?

L’activité partielle s’applique aux salariés en forfait 38h30 (modalité 2 de Syntec) qui acquièrent des jours de repos pour les heures réalisés au-delà de 35h. Toutefois, sera prise en compte une durée du travail de 35h pour calculer le nombre d’heures indemnisables.
Exemple : Sur une semaine, le salarié travaille 15 h compte tenu de l’activité partielle. Nombre d’heures indemnisables : 35 h – 15 h = 20 h. Le salarié n’ayant pas travaillé plus de 35 h sur la semaine, il n’acquiert pas de jours de repos sur cette semaine.

• Est-ce que l’activité partielle s’applique aux nouveaux entrants ?

Oui, comme à tout autre salarié. En cas de fermeture d’établissement ou de service, la période d’activité partielle constitue une période de suspension du contrat de travail. En conséquence, la période d’essai est également suspendue et reprendra lorsque l’activité redémarrera. La fin de l’essai sera reportée du nombre de jours non travaillés.

• Si je romps la période d’essai maintenant, est-ce que le délai de prévenance est compatible avec l’activité partielle ?

Si on raisonne par analogie avec le préavis, le salarié en délai de prévenance ne devrait pas pouvoir bénéficier de l’activité partielle.

• Est-il possible de mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle s’agissant d’un salarié qui est en procédure de rupture conventionnelle ?

La signature d’une rupture conventionnelle ne s’oppose pas à la mise en activité partielle. En revanche, l’homologation par la DIRECCTE de la rupture conventionnelle mettra un terme à la situation d’activité partielle.

• Quelle est l’articulation entre l’activité partielle et la prise de congés payés ?

Les salariés qui sont en situation de suspension de contrat de travail ne peuvent pas être positionnés en activité partielle. Vous ne pourrez donc pas solliciter d’indemnisation au titre de l’activité partielle pour les périodes de suspension du contrat de travail telles que les congés payés.

• Quelle est l’articulation entre l’activité partielle et les arrêts de travail pour maladie / pour garder son enfant ?

• Une fois les congés ou l’arrêt de travail terminés, les salariés passent-ils automatiquement en activité partielle ?

A notre sens, il est plus prudent de lister dès la demande d’activité partielle tous les salariés qui seront à court/moyen/long terme concernés par l’activité partielle, même si leur contrat est suspendu au jour de la demande ou s’ils ne doivent pas en bénéficier tout de suite. Il ainsi sera possible de solliciter le versement de l’allocation dès que ces derniers pourront en bénéficier.

• Est-ce qu’on peut mettre en chômage partiel uniquement les commerciaux ?

Oui, il est possible de placer en activité partielle uniquement un ou plusieurs services déterminés.

• Peut-on prévoir que seulement certaines personnes sont concernées par l’activité partielle, et que certains travaillent, d’autres ne travaillent pas du tout ?

L’activité partielle consiste : – en une fermeture temporaire de l’établissement ou d’un service (dans ce cas, tout le service doit être concerné), – ou en une diminution de la durée du travail des salariés.

S’il est possible de prévoir un traitement distinct pour des salariés d’une même équipe / d’un même service, il ne sera pas possible d’avoir des salariés qui ne travaillent pas du tout et d’autres qui travaillent à 30% ou 100%. En effet, en cas d’absence de travail, c’est tout le service qui devra être concerné. En revanche, en cas de réduction d’horaires, il peut y avoir des différences entre salariés avec certains qui travaillent plus que d’autres.

• Si je ferme tout un service, dois-je aussi mettre en activité partielle le manager (exemple : équipe commerciale, dois-je mettre le directeur commercial en activité partielle ?)

A notre sens, en cas de fermeture d’un service, tout le service doit être concerné, manager compris.

• Si des contrats sont suspendus (congés ou arrêt de travail), comment faire pour remplir la condition de fermer tout le service ou tout l’’établissement ?

A notre sens, cela ne devrait pas avoir d’incidence. Car dans tous les cas, tous les contrats de travail de l’établissement/service seront suspendus et les salariés seront également en activité partielle à l’issue de leurs congés/arrêt, donc on pourra considérer que la condition est remplie.

LA DEMANDE D’ACTIVITE PARTIELLE EN PRATIQUE

• Est-ce que je dois prouver l’impact économique, ou juste l’expliquer ?

A priori, il n’y a pas de preuves matérielles à apporter. Il faut uniquement expliquer l’impact du Covid-19 sur votre activité.

• Est-ce qu’une fois l’autorisation d’activité partielle obtenue, je peux en adapter la durée ?

En faisant votre demande, vous devez demander une autorisation pour l’ensemble des heures d’activité partielle que vous envisagez pour vos salariés. Une fois la demande autorisée, vous solliciterez une indemnisation pour l’ensemble des heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d’heures autorisées).
Le dispositif est donc très souple et s’adapte à vos contraintes. En outre, la demande doit faire état d’une durée prévisible.
En cas de doute, il est recommandé de solliciter la durée maximale de 6 mois. Une fois l’autorisation obtenue pour 6 mois, vous serez libre de la date à laquelle vous commencez à solliciter l’indemnisation, mais également de stopper à tout moment le mécanisme.
De même, vous pourrez faire varier les demandes d’indemnisation de mois en mois. Le projet de décret dont nous avons eu connaissance prévoit que la durée maximale sera portée à 12 mois.

• Quel est le régime social de l’indemnité versée aux salariés placés en activité partielle ?

L’indemnité n’est pas une rémunération soumise à cotisations sociales. Seule la CSG-CRDS sera prélevée. Nous vous invitons cependant à vous reprocher de votre cabinet comptable pour plus de précisions.

• En pratique, comment sont versées les allocations ? Par quels moyens déclarer, est-ce que tout passe par le site où tu fais la demande ?

Après validation de la demande, vous devrez renseigner mensuellement sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ les relevés de temps pour chacun des salariés concernés par le chômage partiel.

• Quid pour les salariés qui ont une rémunération variable ?

L’indemnité est calculée sur la même base de calcul que les congés payés, la rémunération variable contractuelle (ex : commission des commerciaux) est donc prise en compte, mais sont exclues les primes exceptionnelles.

Il est possible de se référer ici pour avoir des indications selon le type de rémunération dont il est question : https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F33359

En tout état de cause, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre cabinet comptable afin d’obtenir une estimation plus précise.

• Quid des salariés qui travaillent quand même au-delà de l’activité partielle déclarée sans être rémunérés plus par la société ?

Il s’agit d’une fraude et vous pourriez avoir à rembourser l’allocation perçue. En outre, les salariés pourraient également solliciter un rappel de salaire.

• Existe-t-il des limites minimales ou maximales au caractère partiel du travail ?

Aucune limite minimale. Vous pouvez par exemple descendre à 2h par semaine. Il n’y a pas de limite maximale, mais le principe étant une réduction de la durée du travail, ça sera forcément moins de 35 heures.

• L’indemnité est-elle supérieure sous la convention collective Syntec ?

En effet, pour les sociétés relevant de la convention collective Syntec, l’indemnité compensatrice versée en cas d’activité partielle est supérieure à l’indemnité prévue légalement et son montant varie comme suit :

Rémunération mensuelle Indemnisation garantie (allocation légale comprise), dans la limite de 100% de la rémunération nette du salarié

– < 2000 : € 95% de la rémunération brute
– Entre 2 000 € et 3 428 € : 80% de la rémunération brute
– > 3428 € 75% : de la rémunération brute

Le calcul du chômage partiel des journalistes pigistes – décret du 16.04.2020

Pour aider les entreprises de presse à calculer le chômage partiel des journalistes pigistes, le ministère du Travail leur a consacré un chapitre du Décret 2020-435 du 16 avril 2020 « portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ». Ce texte traite de plusieurs catégories de personnels et différents secteurs. Voici les parties qui s’appliquent aux journalistes pigistes, suivis de quelques commentaires pour aider les éditeurs à comprendre leur mise en oeuvre.

« Article 1

…

…5° Pour les journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d’application de l’article L. 7112-1 du code du travail, qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail et qui ont bénéficié au minimum de trois bulletins mensuels de pige sur les douze mois civils précédant la date du placement en activité partielle, dont deux dans les quatre mois précédant cette même date, ou qui ont collaboré à la dernière parution dans le cas d’une publication trimestrielle, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont les suivantes :

– la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au titre des piges réalisées au cours des douze mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement, à l’exclusion des frais professionnels et des éléments de salaire mentionnés à l’article 3 ;

– un coefficient de référence est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence prévue à l’alinéa précédent au salaire minimum mensuel de rédacteur du barème applicable dans l’entreprise concernée ou, à défaut, dans la forme de presse considérée au titre de la même période de référence ou, à défaut, par le salaire minimum interprofessionnel de croissance fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12 du code du travail. Ce coefficient de référence ne peut être supérieur à 1 ;

– le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation prévues aux articles R. 5122-18 et D. 5122-13 du code du travail, est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence prévue au premier alinéa à la durée légale du temps de travail à laquelle est appliquée, s’il y a lieu, le coefficient de référence ;

– la perte de rémunération mentionnée à l’article L. 5122-1 du code du travail correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence prévue au deuxième alinéa du présent 5° et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période ;

– le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail après application, s’il y a lieu, du coefficient de référence, à la différence de rémunération obtenue en application de l’alinéa précédent rapportée au montant horaire prévu au quatrième alinéa du présent 5°….

…

Article 2

Pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, notamment ceux prévus à l’article 1er, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, à l’exclusion des frais professionnels et des éléments mentionnés à l’article 3, perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.

Article 3

Sont exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année.

Lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l’assiette permettant le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, sans préjudice du paiement par l’employeur de l’indemnité de congés payés. »

LES ÉLÉMENTS CLÉS À RETENIR POUR LE CALCUL :

– Le journaliste professionnel pigiste doit percevoir le chômage partiel dès lors qu’il répond aux critères de collaborateur régulier : au moins 3 fiches de paie sur les 12 mois précédents, dont 2 sur les 4 derniers mois (une seule pour les trimestriels).

Cette définition n’exige pas la détention de la carte de presse. Mais elle exclut les pigistes qui tirent moins de la moitié de leurs revenus de l’exercice du journalisme (ils ne sont pas journalistes professionnels aux yeux de la loi), ainsi que les journalistes professionnels collaborateurs occasionnels qui ne cumulent pas le nombre requis de fiches de paie dans la même entreprise de presse.

– Vous allez calculer une « rémunération mensuelle de référence » pour chaque journaliste pigiste éligible, elle correspond à 1/12 des salaires brut perçus. Les congés payés, le 13ème mois et les primes d’ancienneté sont exclus de la base du calcul.

– Pour déterminer l’équivalent du nombre d’heures travaillés pour le journaliste pigiste, vous divisez sa « rémunération mensuelle de référence » par le barème du rédacteur dans l’entreprise (quand il y en a un), ou le barème minima de la grille de notre forme de presse (le Spîil n’en a pas) ou à défaut le Smic. Le Smic mensuel s’élève aujourd’hui à 1 539,42 € (10,15 € le Smic horaire). Si le résultat de la division est égal ou supérieur à 1, vous retenez le 1. Vous multipliez le résultat du calcul par le temps de travail mensuel (151,66 h) pour obtenir l’équivalent du nombre d’heures travaillés pour le pigiste.

Vous divisez la « rémunération mensuelle de référence » par l’équivalent du nombre d’heures travaillés pour obtenir le « montant horaire » du pigiste.

– La « perte de rémunération » du journaliste pigiste est calculée mois par mois en déduisant de sa « rémunération mensuelle de référence » des salaires perçus durant le mois. Il peut s’agir des piges publiées dans le mois si l’entreprise de presse continue de tourner à puissance réduite, ou bien des piges publiées auparavant et payées en retard.

– Vous transformez cette « perte de rémunération » en nombre d’heures à déclarer pour la demande d’autorisation préalable de chômage partiel sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

Après avoir obtenu l’autorisation de l’administration, vous allez intégrer ce nombre d’heures de chômage partiel et leur montant horaire dans votre logiciel de paie pour établir la fiche de paie du pigiste avec le chômage partiel, cumulé ou non avec des salaires. Et par la suite vous demanderez à l’administration de vous indemniser des montants versés à titre de chômage partiel. Vous aurez jusqu’au 31 décembre 2020 pour faire cette demande.

NOTE : Le mode de calcul proposé par le ministère ressemble à une usine à gaz, mais nous avons fait plusieurs simulations et il fonctionne.

Ce mode de calcul établit une référence à minima, rien ne vous empêche d’améliorer la prise en charge de vos pigistes dans le cadre du chômage partiel et pour lequel l’entreprise sera indemnisée par l’administration. Par exemple en reportant pour la période d’après le confinement le paiement des piges réalisées ou en retard, afin de combler le trou dans la raquette qui risque d’apparaître entre la fin du chômage partiel et le premiers salaires des pigistes.

Le texte du Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AA46D8A0AE912B0132E22F77540FFC7E.tplgfr32s_3?cidTexte=JORFTEXT000041804453&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041804056

AUTRES QUESTIONS

• Mon salarié est parent d’un enfant dont l’école ferme et il ne pourra pas télétravailler . Que faire ?

Dans ce cas, il pourra faire la demande d’un arrêt de travail pour garder son enfant, et bénéficier d’une indemnisation au titre des indemnités de sécurité sociale, sans délai de carence. Toutefois, seul un des deux parents uniquement pourra en bénéficier. L’indemnité complémentaire due par l’employeur en cas d’arrêt de travail s’applique également sans jours de carence.
La démarche à réaliser est expliquée ici : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13890

• Mais il est posé une condition pour cet arrêt de travail : « L’entreprise ne doit pas pouvoir mettre l’employé en télétravail (l’arrêt de travail doit être la seule solution possible sur cette période). » Or si en principe ils peuvent télétravailler, en pratique avec 3 enfants à la maison, le télétravail ne nous semble pas envisageable…

Il s’agit d’une simple déclaration sur l’honneur de l’employeur, qui indique que le télétravail n’est pas possible. A notre sens, bien que le poste soit éligible au télétravail, vous pouvez procéder à la déclaration inverse. En effet, vu les circonstances exceptionnelles et le nombre de demandes, le contrôle ne sera probablement pas très poussé sur ce sujet. Le risque est simplement de se voir refuser la demande.

• Peut-on imposer la prise de congés payés ou de « RTT »/ »jours de repos » aux salariés ?

Le code du travail permet de déplacer des congés payés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir, compte tenu des circonstances exceptionnelles. Par contre si le salarié n’a pas posé de congés, vous ne pouvez pas les lui imposer, sauf à respecter un délai de prévenance d’un mois.
Cependant, sur les jours de congés de l’année N-1 qui restent non pris et dont le report a été autorisé, l’employeur doit s’assurer que ces congés soient pris.
Vous pourrez ainsi utiliser cet argument pour imposer la prise de congés payés. S’agissant des jours de RTT ou jours de repos : il faut se référer à l’accord (de branche ou d’entreprise) qui les a mis en place afin de voir s’il est possible pour l’employeur de les imposer.

• Peut-on licencier en ce moment ?

A ce stade, malgré des annonces du gouvernement, aucun texte n’a été publié. A priori, les licenciements peuvent être engagés. En outre, selon notre compréhension, les annonces concerneraient uniquement les plans de licenciement économique collectifs.

• Si mes salariés restent confinés chez eux, est-il possible de suspendre de façon temporaire le remboursement de 50% des frais des transports ainsi que les titres restaurant ?

La situation étant très exceptionnelle, nous n’avons pas de recul ni de réponse claire sur ce sujet. Cependant, à notre sens, le remboursement de 50% des transports peut être suspendu durant cette période dès lors que les salariés ne seront plus en mesure de se déplacer.

Les salariés en télétravail ont toutefois droit aux titres restaurant.

• Nous envisageons toutes les solutions dont le report des charges fiscales, avez-vous des précisions ?

Pour les échéances de mars, de nouvelles mesures ont été annoncées en matière fiscale et sociale. Vous retrouverez les mesures et le mode d’emploi au lien suivant : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AA250A5D-9FF3-4C32-AAE6- 3F07C19C8739&filename=987%20bis%20CP-ACOSS%20DGFIP.pdf

Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges fiscales, la mesure est gérée par votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).
Elle est expliquée sur le site dédié : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
Le formulaire simplifié à envoyer à votre SIE est disponible ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_r emise_impots_covid19.pdf

En cas de question plus spécifique, je vous invite à prendre contact directement avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), dont les coordonnées disponibles via le lien internet suivant.

• Avez-vous des précisions sur les charges sociales que nous pouvons décaler ? Quid de la mutuelle ?

Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges sociales, je vous invite à contacter votre centre URSSAF. Pour ce faire, vous pouvez appeler le 3957 et sélectionner le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement », ou aller en ligne sur https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/urssaf-ile-de-france.html et utiliser le menu « Demande de délais ».

Les entreprises peuvent demander le décalage du paiement de la totalité de leurs charges, y compris la part salariale. S’agissant de la mutuelle, il convient de vous rapprocher directement de l’organisme auprès duquel vous êtes affiliés.

• En cas de fermeture d’établissement, devons-nous déconnecter toutes les solutions de communication à distance (ex : Slack). Que risquons-nous si les salariés travaillent quand même ?

En principe, si vous fermez l’établissement, les salariés ne sont pas supposés travailler. En cas de non-respect des engagements, l’administration peut procéder au recouvrement de tout ou partie des sommes versées pour tout ou partie de la période couverte par l’autorisation.

• Sera-t-il possible de compenser le manque à gagner pour nos salariés ? Par exemple, pourrons-nous verser des primes exceptionnelles une fois que la situation sera rétablie ?

Il sera tout à fait possible de verser des primes exceptionnelles si la situation économique de la société le permet, et nous l’espérons ☺