Ouverture des annonces judiciaires et légales (AJL) aux services de presse en ligne.
1 – Rappel de la position du Spiil
2 – Où en est-on de l’évolution réglementaire ?
3 – Comment les éditeurs en ligne peuvent-ils se préparer dès à présent ?
1 – Rappel de la position du Spiil
Le Spiil ne défend pas le principe du marché réglementé des annonces judiciaires et légales en soi, considérant que l’esprit de la loi qui l’a instauré, visant à porter certaines informations à connaissance du public, n’a plus de raison d’être avec Internet et que ce marché constitue de fait une aide déguisée à la presse. Une plateforme mise en place par les éditeurs habilités (réunis dans l’association Apte), Actulégales, met déjà à disposition l’ensemble des annonces.
Dans ce contexte, le Spiil a préconisé de remplacer ce marché réglementé par l’obligation de publier les annonces sur une plateforme publique, gérée par l’État, moyennant une taxe directement versée à l’État, moins importante qu’actuellement de manière à diminuer le coût pour les entreprises, avec un fléchage pour soutenir le pluralisme de la presse, notamment en région.
Le Spiil a également dénoncé la distorsion de concurrence entre les médias locaux imprimés qui ont le droit de publier des AJL et les médias en ligne, et réclamé, si ce marché réglementé perdurait, que tous les médias locaux agréés par la CPPAP et présentant l’audience minimum requise soient habilités.
C’est cette évolution qui a été privilégiée par le gouvernement, l’ensemble des syndicats d’éditeurs habilités (réunis dans l’association Apte) ayant de leur côté fait valoir les conséquences économiques fatales d’une suppression de ce marché pour les éditeurs les plus fragiles (notamment la PHR et la Presse agricole). Au niveau national, le marché des AJL représente un peu moins de 200 millions d’euros de chiffre d’affaires par an, ce qui n’est pas négligeable.
2 – Où en est-on de l’évolution réglementaire ?
a) Cadre actuel
Le marché des AJL est actuellement encadré par une loi de 1955 qui stipule que les journaux habilités doivent répondre aux conditions suivantes :
– Être inscrit à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
– Ne pas consacrer à la publicité plus des deux tiers de leur surface
– Justifier d’une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs
– Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine
– Être publié dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ;
Un décret de 1955 (modifié à la marge depuis, notamment pour supprimer les départements de l’ex-Algérie française), précise les seuils de diffusion minimum requis par département et par arrondissement de département.
b) Ce qui va changer
La loi Pacte (pour la croissance et la transformation des entreprises) votée définitivement à l’Assemblée nationale le 11 avril modifie (via son article 3) la loi de 1955 et réserve désormais l’habilitation à publier des AJL aux conditions suivantes :
– Être inscrit à la CPPAP
– Ne pas consacrer plus de 50% de sa surface éditoriale aux AJL
– La diffusion payante des SPEL (Services de presse en ligne) inscrits à la CPPAP pourvu que le seuil d’audience soit respecté.
– La notion d’arrondissement disparaît
– La tarification doit aussi évoluer progressivement pour passer de la ligne au forfait, en fonction des types d’annonce.
– Les titres doivent comporter un contenu substantiel d’information locale renouvelée chaque semaine.
Pour comprendre les enjeux de cette modification, voir l’analyse qui en a été faite dans l’étude d’impact de cette loi, à partir de la page 58.
c) Ce qu’il reste à préciser
La loi a été votée le 11 avril mais doit encore être promulguée. Un décret d’application doit ensuite être publié pour mettre à jour le décret de 1955. Il devra notamment préciser les éléments suivants :
– Seuil d’audience requis pour les Spel. Ce sujet fait l’objet d’une discussion entre le Spiil et l’Apte, qui n’a pour l’instant pas trouvé de consensus.
– Certification de l’audience. Le Spiil a proposé de s’appuyer sur les outils d’audience du marché, certifiés par huissier. La proposition n’a pas soulevé d’opposition.
– Certification de la publication de l’annonce. Le Spiil a également proposé une preuve via un huissier en ligne (les tarifs sont négociables si l’on traite en quantité). La proposition n’a pas soulevé d’opposition.
– Tarification au forfait ou à la ligne en fonction de quelle annonce. Ce sujet est travaillé par l’Apte. Le Spiil est favorable au forfait.
– Définition du contenu substantiel d’information locale. Cette notion est en cours de discussion.
d) Calendrier
L’objectif est de finaliser ce décret d’ici à l’automne pour que les éditeurs puissent faire leur demande d’habilitation avant décembre 2019 afin d’être opérationnels en 2020.
3 – Comment les éditeurs en ligne peuvent-ils se préparer dès à présent ?
En attendant les précisions réglementaires, les éditeurs locaux qui sont intéressés par la publication d’annonces légales, peuvent déjà se préparer sur au moins deux aspects : commercial et technique.
a) Sur le plan technique
Plusieurs formules sont possibles : développement d’une base de vente en ligne intégrant les paramètres de chaque type d’annonce avec système de paiement en ligne, intégration d’une plateforme sur son site en contrepartie d’une commission, lien vers la plate-forme Actulégales en fléchant vers son propre média, développement mutualisé avec d’autres éditeurs…
b) Sur le plan commercial
Le marché des annonces légales est déjà très organisé autour de prescripteurs (avocats, conseil en entreprise…), il ne va donc pas de soi que les entreprises se précipitent sur les SPEL pour publier leurs annonces lorsque le marché leur sera ouvert. Il peut donc être utile de commencer à étudier son marché d’une part, travailler sur son référencement Internet et la valorisation de ce nouveau service sur son site d’autre part.